La Convention européenne des Droits de l'Homme : nature, droits, etc.
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La Conv. EDH crée un espace juridique spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cet espace juridique spécial ne se confond pas avec le cadre du Conseil de l'Europe lui-même puisque cet espace juridique est doté d'organes propres qui fonctionnent dans le cadre du Conseil de l'Europe sans y être subordonné. Le principal organe propre à la Conv. EDH est la Cour EDH.
La Cour EDH entretient des rapports avec d'autres organes. Quel est la nature de ces rapports ? Les membres de la Cour EDH sont nommés par l'assemblée parlementaire (...)
Sommaire
Introduction
Chapitre 1. La nature et la portée de la Convention européenne des Droits de l'Homme
I) Les engagements des Etats en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme
II) Les caractères de la convention
A. Les caractères objectifs B. Le caractère impératif de certains droits de l'homme proclamé par la Convention européenne des Droits de l'Homme
III) La France et la Convention européenne des Droits de l'Homme
A. La primauté de la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les lois et les règlements B. L'influence de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la jurisprudence de la Convention européenne des Droits de l'Homme sur l'évolution législative jurisprudentielle française
Chapitre 2. Les droits proclamés par la Convention européenne des Droits de l'Homme
I) Les droits intangibles
A. Le droit à la vie (article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme) 1. Le droit à la vie et la question de la peine de mort 2. Le droit à la vie et la question de la mort intentionnellement infligée sans condamnation judiciaire 3. Le droit à la vie et le foetus 4. Le droit à la vie et la question de l'euthanasie B. L'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants 1. L'interdiction de la torture 2. Le traitement inhumain 3. Les traitements dégradants 4. Le contrôle préventif des violations de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme C. L'interdiction de l'esclavage et de la servitude (article 4 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme) D. L'interdiction des lois pénales rétroactives (article 4 du protocole additionnel n°7 à la Convention européenne des Droits de l'Homme)
II) Les droits conditionnels
A. Les droits fondamentaux de caractère civil 1. Le droit à la liberté et à la sureté (article 5 de la Convention européenne des Droits de l'Homme) 2. Le droit à une vie privée, familiale, le droit au respect du domicile et au secret des correspondances (article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme) B. Les droits fondamentaux de caractère procédural 1. Le droit à un procès équitable (article 6) 2. Le droit à un recours effectif (article 13)
Chapitre 3. La garantie juridictionnelle des droits reconnus par la Convention européenne des Droits de l'Homme
I) Le droit de porter sa plainte devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
II) Saisine, compétence et organisation de la Cour européenne des Droits de l'Homme
A. La saisine de la Cour européenne des Droits de l'Homme B. La qualité pour agir devant la Cour européenne des Droits de l'Homme C. la compétence de la Cour européenne des Droits de l'Homme D. L'organisation de la Cour européenne des Droits de l'Homme
III) L'examen de la requête et l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
A. L'examen de la requête par la Cour européenne des Droits de l'Homme 1. Les conditions de recevabilité de la requête formée devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 2. L'examen de l'affaire au fond B. Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme 1. Les caractères des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Introduction
Chapitre 1. La nature et la portée de la Convention européenne des Droits de l'Homme
I) Les engagements des Etats en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme
II) Les caractères de la convention
A. Les caractères objectifs B. Le caractère impératif de certains droits de l'homme proclamé par la Convention européenne des Droits de l'Homme
III) La France et la Convention européenne des Droits de l'Homme
A. La primauté de la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les lois et les règlements B. L'influence de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la jurisprudence de la Convention européenne des Droits de l'Homme sur l'évolution législative jurisprudentielle française
Chapitre 2. Les droits proclamés par la Convention européenne des Droits de l'Homme
I) Les droits intangibles
A. Le droit à la vie (article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme) 1. Le droit à la vie et la question de la peine de mort 2. Le droit à la vie et la question de la mort intentionnellement infligée sans condamnation judiciaire 3. Le droit à la vie et le foetus 4. Le droit à la vie et la question de l'euthanasie B. L'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants 1. L'interdiction de la torture 2. Le traitement inhumain 3. Les traitements dégradants 4. Le contrôle préventif des violations de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme C. L'interdiction de l'esclavage et de la servitude (article 4 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme) D. L'interdiction des lois pénales rétroactives (article 4 du protocole additionnel n°7 à la Convention européenne des Droits de l'Homme)
II) Les droits conditionnels
A. Les droits fondamentaux de caractère civil 1. Le droit à la liberté et à la sureté (article 5 de la Convention européenne des Droits de l'Homme) 2. Le droit à une vie privée, familiale, le droit au respect du domicile et au secret des correspondances (article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme) B. Les droits fondamentaux de caractère procédural 1. Le droit à un procès équitable (article 6) 2. Le droit à un recours effectif (article 13)
Chapitre 3. La garantie juridictionnelle des droits reconnus par la Convention européenne des Droits de l'Homme
I) Le droit de porter sa plainte devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
II) Saisine, compétence et organisation de la Cour européenne des Droits de l'Homme
A. La saisine de la Cour européenne des Droits de l'Homme B. La qualité pour agir devant la Cour européenne des Droits de l'Homme C. la compétence de la Cour européenne des Droits de l'Homme D. L'organisation de la Cour européenne des Droits de l'Homme
III) L'examen de la requête et l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
A. L'examen de la requête par la Cour européenne des Droits de l'Homme 1. Les conditions de recevabilité de la requête formée devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 2. L'examen de l'affaire au fond B. Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme 1. Les caractères des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
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Extraits
[...] Alors que des faits ont donné lieu à des jugements devenus définis sur le territoire de l'état les mêmes faits peuvent donner lieu à un autre jugement sur le territoire d'un autre état, la règle non bis in idem ne vaut que pour les juridictions d'un même état. Section 2 : Les droits conditionnels C'est en quelque sorte le droit commun des droits de l'homme, c'est la masse de tous les droits autres que les droits intangibles. A la différence de ceux qui bénéficient d'une protection absolue, les droits conditionnels sont modulables. Ils sont susceptibles de dérogations et peuvent être suspendus. Ils sont susceptibles de restrictions. [...]
[...] La Convention Européenne des Droits de l'Homme La Conv. EDH crée un espace juridique spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cet espace juridique spécial ne se confond pas avec le cadre du Conseil de l'Europe lui-même puisque cet espace juridique est doté d'organes propres qui fonctionnent dans le cadre du Conseil de l'Europe sans y être subordonné. Le principal organe propre à la Conv. EDH est la Cour EDH. La Cour EDH entretient des rapports avec d'autres organes. [...]
[...] EDH n'a pas dressé l'inventaire de tous les droits de l'homme, certains droits de l'homme existent alors qu'il ne figure pas dans le texte de la Conv. EDH ni dans ses protocoles additionnels. Tous ces droits de l'homme qui sont susceptibles d'être invoqués sont en quelques sortes rattachés à la Conv. EDH par une implication logique. On ne demandera pas à celui qui les réclame de désigner une disposition de la convention. Il suffira que le requérant articule un grief défendable devant l'instance nationale de recours et devant la Cour EDH. [...]
[...] La Commission EDH a ainsi énoncé dans sa décision du 8 mars 1962 rendu en l'affaire Ilse Koch que la requérante surnommée la chienne de Buchenwald contre les crimes contre l'humanité dans le camp de concentration était néanmoins en pleine capacité juridique de saisir la Cour EDH en dépit des crimes qui lui sont reprochés et de sa condamnation. Il suffit que la personne ait subi une violation de ses droits de l'homme dans un état partie à la Conv. EDH pour saisir la Cour EDH. [...]
[...] Le requérant devant la Cour EDH doit avoir épuisé les voies de recours interne. La règle de l'épuisement préalable des voies de recours interne de l'Etat attaqué est une règle de procédure bien établie en droit international. Avant d'attaquer un Etat devant la Cour EDH le requérant doit tout d'abord s'adresser au souverain territorial, aux juridictions compétentes de l'Etat sous la juridiction duquel l'atteinte à la Conv. EDH a été portée. S'il estime qu'il n'est pas satisfait, il peut alors aller devant la Cour EDH. [...]
