Conseil d'État, Chambres réunies, 19 novembre 2020, n° 427301 - Dans quelle mesure le contrôle juridictionnel des obligations climatiques de l'État constitue-t-il un instrument efficace d'opérationnalisation du droit climatique, alors même qu'il ne repose pas sur des dispositifs coercitifs garantissant l'exécution des injonctions prononcées ?

Extraits

[...] Or, l'histoire récente a démontré que l'engagement politique en matière climatique souffre d'une fragmentation décisionnelle, d'arbitrages souvent dictés par des considérations économiques et, surtout, d'un déficit chronique de mise en ?uvre effective. À ce défaut de contrainte s'ajoute une autre faiblesse : l'absence d'un contrôle juridictionnel a posteriori permettant d'évaluer la pertinence des mesures adoptées. En d'autres termes, même si l'exécutif venait à se conformer formellement à l'injonction du Conseil d'État, rien ne garantit que les actions mises en ?uvre soient à la hauteur des impératifs climatiques fixés par la décision juridictionnelle. [...]

[...] L'approfondissement du contrôle juridictionnel des politiques climatiques L'extension du contrôle juridictionnel sur les engagements climatiques de l'État ne se limite pas à une consécration normative de leur opposabilité. Elle s'accompagne d'une transformation de l'office du juge administratif, qui abandonne progressivement une approche strictement formelle pour adopter un contrôle fondé sur l'évaluation substantielle de l'efficacité des politiques climatiques. Jusque-là, le juge administratif limitait son office à une vérification externe de la légalité des actes administratifs, sans évaluer leur efficacité au regard des objectifs poursuivis. [...]

[...] Cette évolution, si elle renforce indéniablement l'effectivité du droit climatique, pose néanmoins la question des limites du pouvoir juridictionnel face à l'action gouvernementale. En dernier ressort, il convient de retenir que l'arrêt du 1er juillet 2021 marque une avancée déterminante dans l'affirmation d'un contrôle juridictionnel substantiel sur les engagements climatiques de l'État. En consacrant leur opposabilité et en renforçant l'exigence de mise en conformité effective, il inscrit le contentieux climatique dans une dynamique d'effectivité accrue. Toutefois, l'absence de sanctions en cas d'inexécution souligne les limites de cette évolution. [...]

[...] Conseil d'État, Chambres réunies, 19 novembre 2020, n° 427301 - Dans quelle mesure le contrôle juridictionnel des obligations climatiques de l'État constitue-t-il un instrument efficace d'opérationnalisation du droit climatique, alors même qu'il ne repose pas sur des dispositifs coercitifs garantissant l'exécution des injonctions prononcées ? « La politique énergétique nationale a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de en 2030 par rapport à leur niveau de 1990 » (article L. 100-4 du Code de l'énergie). [...]

[...] De même, la Cour constitutionnelle allemande (24 mars 2021) a censuré les politiques climatiques nationales au motif qu'elles reportaient une charge excessive sur les générations futures. Enfin dans l'arrêt Friends of the Irish Environment (Irlande juillet 2020), la Cour suprême a annulé un plan climatique du Gouvernement jugé insuffisant au regard des engagements législatifs et internationaux. L'arrêt du 1er juillet 2021 du Conseil d'État s'inscrit dans cette dynamique, en consacrant l'opposabilité des engagements climatiques de l'État et en ouvrant ainsi la voie à un contentieux renforcé. [...]