La liberté de la presse - publié le 23/01/2024

Extraits

[...] La provocation aux crimes et aux délits La loi (art. 23) prévoit que sont « punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. [...]

[...] n°2000-441 DC décembre 2000, Loi de finances rectificative pour 2000). La liberté du contenu des supports de presse (dit également la liberté du journalisme) La garantie du secret des sources journalistiques La loi du 19 juillet 1881 protège le secret des sources journalistiques durant l'exercice de leur mission d'information du public (art issu de la loi de 2016). Cette loi considère comme journaliste « toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public ». [...]

[...] La loi du 16 juillet 1949 prévoit plusieurs dispositions afin de protéger la jeunesse. Aussi, l'article 227-27 du Code pénal prévoit que « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support d'un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». [...]

[...] Ce dernier a été supprimé, toutefois, la diffamation contre le chef de l'État et « un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition » demeure punie par la loi. Le droit de réponse La loi (art. 13) prévoit que : « le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien. » Les limites liées au bon fonctionnement de la justice L'article 435-25 du Code pénal réprime le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle. [...]

[...] Les journaux et périodiques peuvent être publiés librement (art. c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable, ni d'un dépôt de cautionnement. La presse n'est également plus soumise à une obligation de timbre (imposition conditionnant la publication dont le montant dépend du nombre de pages de l'imprimé). La garantie de la liberté d'entreprendre médiatique La loi du 27 novembre 1989 limite la concentration susceptible de nuire à l'objectif de pluralisme des idées. Ainsi, la loi interdit la possession par une même personne ou un même groupe de médias dont la diffusion recouvre plus de 30% de toutes les publications quotidiennes nationales. [...]