La révision de la Constitution - publié le 30/11/2023

Extraits

[...] L'art.89 a des limites, le problème est que le sénat a une sorte de droit de veto pour des raisons institutionnelles, toutes les institutions peuvent être d'accord et le sénat seul peut s'opposer, et pour des raisons politiques, historiquement le sénat est toujours de droite donc il pouvait s'opposer à toutes les réformes de la gauche (le sénat a tenu en échec le projet de Mitterrand d'élargir le champ du référendum en 1984). Tout cela justifie le recours à un autre article. Procédure contestée (art 11 de la Constitution) Procédure possible, car de Gaulle l'a fait. [...]

[...] Les lois votées par le peuple à la suite d'un référendum de l'art 11 parce qu'elles constituent « l'expression directe de la souveraineté nationale ». En 1992, le Conseil constitutionnel a semblé accepter de contrôler les révisions prises sur le fondement de l'article 89. En 2003, au moment de la réforme constitutionnelle relative à la décentralisation, il déclare « Il ne tient ni de l'art 61, ni de l'art 89, ni d'aucune autre disposition de la constitution, le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle. », le pouvoir constituant fait ce qu'il veut. [...]

[...] Du fait de la domination de l'exécutif sur l'ordre parlementaire. Le vote du texte par les deux chambres : ce projet/proposition suit la procédure législative classique tant en matière de dépôt de que délais que d'amendement. En effet, un texte identique est voté par les deux chambres. Exigence de bicamérisme intégral ou parfait. Aucune majorité qualifiée n'est exigée, une majorité simple suffit. La ratification du texte : l'art.89 de la Constitution prévoit que la révision est définitive après avoir été approuvé par référendum. [...]

[...] Les restrictions constitutionnelles fixées aux pouvoirs constituants dérivés Pas possible de révision de la constitution : · Lorsqu'il porte atteinte à l'intégrité du territoire (art 16) · Durant l'intérim présidentiel, situation au cours de laquelle le président n'est plus en mesure de respecter son mandat · En cas d'exercice des pleins pouvoirs par le président (art 16 de la constitution) Restriction matérielle : art 89-5, la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Pour limiter le pouvoir du constituant lorsqu'il modifie la constitution, il faut qu'un contrôle soit effectué. Absence du pouvoir supérieur à la Constitution S'il n'y a pas de pouvoir supérieur à la constitution, cela découle des décisions du Conseil constitutionnel. En 1962, le Conseil constitutionnel a déclaré qu'il n'est pas compétent pour contrôler. [...]

[...] Elle a été modifiée 24 fois depuis 1958. De Gaulle a donc utilité l'art.11 (procédure exceptionnelle) pour modifier la Constitution. Procédure de révision Il y a en France 2 procédures qui servent de fondement à la révision de la constitution : Procédure normale (art 89 de la constitution) L'initiative : qui peut avoir l'initiative de réviser/utiliser la procédure pour adopter une nouvelle constitution ? Selon l'art.89, l'initiative appartient au président de la République, cependant c'est le Premier ministre du Parlement (les parlementaires) qui propose le projet de loi. [...]