Cas pratiques en droit administratif - La contestation du décret ministériel et la nature d'un cabinet juridique

Résumé du document

Dans ce cas pratique, un décret ministériel en date du 12 novembre 2018 vient déroger au principe d'accessibilité des "établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant" contenu dans la loi. En ce sens, le principe d'accès, de circulation et de diffusion d'informations aux personnes handicapées peut ne pas s'appliquer "en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural" des bâtiments classés monuments historiques. De ce fait, une personne physique qui promeut l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux publics, souhaite contester le décret ministériel dérogatoire au principe contenu dans la loi. Quel est le juge compétent pour accueillir la contestation du décret ministériel par rapport à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) ? Par rapport à une norme internationale ? Le principe d'égalité permet-il de faire annuler le décret ministériel ? Un traité international peut-il fonder la décision d'annulation d'un acte administratif ?