Cas pratique sur les pouvoirs municipaux et l'accès et restrictions aux services publics

Chloé G.

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Cas pratique sur les pouvoirs municipaux et l'accès et restrictions aux services publics

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Cas pratique droit administratif, pouvoirs municipaux, accès et restrictions aux services publics, territoire de la commune, tarification préférentielle, menu scolaire, appartenance religieuse, lois Rolland, arrêt Denoyez et Chorques, arrêt Commune de Dreux, critère de domiciliation, arrêt Commune de Romainville, discrimination tarifaire, arrêt préfet d'Ariège, loi du 29 juillet 1998, arrêt ADJA, principe de laïcité, service public, port du voile, port de signe religieux, arrêt Babyloup

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Résumé du document

Le maire de la commune peut-il restreindre l'accès à l'école de musique aux seuls enfants dont les parents résident sur le territoire de la commune ? Peut-il mettre en place une tarification différentielle pour l'accès à la bibliothèque municipale en fonction du domicile ? Peut-il dans ce cas accorder une tarification préférentielle aux habitants de la commune ? Le maire peut-il mettre fin aux menus adaptés à la cantine scolaire et revenir à un menu unique ?

De plus, peut-il mettre dans cette cantine à la tarification différenciée en fonction des revenus et mettre en place un tarif unique ? La révocation d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles, pour refus d'ôter son voile, est-elle possible ? Est-il possible pour le maire de prendre une délibération en conseil municipal interdisant à toute personne travaillant au contact de jeunes enfants dans l'une des trois crèches se situant sur le territoire de la commune de porter tout signe manifestant une appartenance religieuse ?

Sommaire

L'accès restreint aux usagers d'une école de musique
La mise en place d'une tarification spéciale dans un service public
1. La mise en place d'une tarification différentielle dans une bibliothèque
2. La mise en place d'une tarification unique dans une cantine
La suppression des menus adaptés
Le principe de laïcité du sein du service public
1. La révocation d'une fonctionnaire refusant d'enlever son voile
2. L'interdiction du port de signe religieux dans toutes les crèches de la commune

Extraits

[...] Or dans son arrêt du 28 août 2017, le juge administratif avait justement souligné que la cantine de Chalon proposait des repas de substitution depuis une trentaine d'années, mesure qui n'avait jusque lors jamais fait débat. Or mettre fin à cette pratique ancienne et durable mettait à mal les familles qui n'étaient pas forcément en mesure de recourir à un autre mode de restauration. En l'espèce, cet argument pourrait être opposé au maire de la commune de Chalon-sur-Saône : la mise en place des menus de substitution est durable et n'a jamais été contestée. Leur suppression n'est donc pas réellement justifiée. [...]

[...] Tout d'abord, il est bien affirmé que la cantine scolaire est un service public facultatif. Or une loi du 29 juillet 1998 prévoit expressément que les services publics à caractère facultatif doivent mettre en place des tarifs en fonction du niveau de revenu des usagers et du nombre de personnes vivant dans le foyer. De ce fait mettre en place un tarif unique contreviendrait à cette obligation légale puisque les revenus les plus modestes se verraient appliquer les mêmes tarifs que les revenus les plus aisés. [...]

[...] Ce principe traduit la dimension solidariste du service public : tous les usagers ont droit à l'accès au service public. Toutefois avec l'arrêt DENOYEZ et CHORQUES du Conseil d'État le 10 novembre 1974 on est passé d'une égalité formelle à une égalité réelle. Il n'est en effet par forcément question de traiter de façon égale des personnes placées dans des situations différentes. Si elles ne sont pas obligatoires, les discriminations positives sont admises, c'est-à-dire qu'il est possible d'accorder un traitement préférentiel à des personnes que l'on estime défavorisées. [...]

[...] Or cette commune est composée de trois crèches, il faut donc vérifier si cette délibération pourrait être applicable dans chacune d'entre elles : la crèche municipale la crèche associative la crèche crée par une entreprise du secteur privé lucratif La crèche municipale Par contre dans un arrêt ADJA du 19 mars 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que les principes de neutralité et de laïcité étaient applicables à l'ensemble des services publics y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. La crèche associative Les principes du service public sont censés s'appliquer à l'ensemble des services publics, mais à eux seuls. Ainsi dans un arrêt Babyloup du 19 mars 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que le principe de la laïcité ne s'appliquait pas aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. [...]

[...] Le critère fixé par le Conseil d'État est celui de la modalité de financement du service public. La différence tarifaire est justifiée quand le service public est financé par l'impôt, impôt pesant sur les contribuables locaux. Dans ce cas il est normal que les contribuables payant l'impôt bénéficient de tarifs privilégiés. Néanmoins dans un arrêt du 16 janvier 2003 la Cour européenne de justice a affirmé que la discrimination tarifaire fondée sur le critère de la résidence était contraire à la libre circulation et ne pouvait se justifier qu'en cas de « raisons impérieuses d'intérêt général ». [...]

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