Les instruments de paiement et de crédit - publié le 04/11/2020

Extraits

[...] L'inconvénient réside ici principalement dans le manque de flexibilité (si je suis en difficultés financières, je n'ai aucun moyen de diminuer ou de retarder mon paiement) ainsi que dans les difficultés potentielles en cas de litige sur une facture. Il convient de noter néanmoins qu'un prélèvement peut être contesté même après avoir été réalisé sur le compte d'un client. Les cartes bancaires sont également des moyens de paiement, particulièrement plébiscités par les Français, et notamment par les plus jeunes. Il s'agit de moyens de paiement scripturaux. [...]

[...] Le bordereau de cession Dailly est lui aussi soumis à un formalisme strict, doit comporter les mentions des créances concernées, les dates d'échéances, les identités des parties contractantes, la date d'effet de la cession, etc. Toutes ces mentions sont obligatoires sous peine de nullité de la cession de créances professionnelles. Conclusion Nous avons détaillé les différents instruments de paiement et de crédit dits classiques, puis les instruments basés sur un titre, et enfin le cas particulier du bordereau de cession de créances professionnelles, également appelé bordereau Dailly. [...]

[...] Les cartes bancaires sont la plupart du temps gratuites lorsqu'elles sont émises par des banques en ligne. Les banques traditionnelles facturent souvent ces cartes environ 10 € par mois (selon le type de carte, Visa, Mastercard, Gold ou non, débit immédiat ou différé). L'essor des paiements sans contact depuis plusieurs années, et encore davantage récemment du fait de la crise COVID et de la limitation des contacts physiques dans les commerces autant que possible, ont renforcé l'attrait des Français pour les cartes de paiement, très utilisées, y compris désormais pour des petits montants. [...]

[...] L'inconvénient réside dans sa dématérialisation, qui rebute certains clients. Certains établissements financiers exigent aussi un délai de 2 jours ouvrés lors de la création d'un nouveau bénéficiaire de virements, par exemple. Ces restrictions limitent la rapidité des virements et lui font perdre de ses avantages. Les prélèvements bancaires constituent également un moyen de paiement. Ils constituent un ordre par lequel le client instruit son fournisseur (de biens ou de services) de prélever une somme (récurrente ou non) sur son compte bancaire. [...]

[...] L'émetteur et le bénéficiaire. Il s'agit d'un titre de crédit par lequel le débiteur s'engage à procéder au paiement de son créancier à une date ultérieure définie. Le billet à ordre n'est pas considéré comme un acte de commerce par la forme. Le tirage du billet à ordre se fait à vue, ce qui garantit son recouvrement. Le billet à ordre est en réalité une reconnaissance de dette émise par un débiteur qui s'engage à rembourser une somme à une date donnée. [...]