Le 27 juin 2000 a été présenté en Conseil des Ministres un projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Ce projet a été mené pendant trois ans par la ministre de l'environnement, Mme Voynet, en collaboration avec le comité national de l'eau, le Conseil économique et social, les comités de bassins hydrographiques… Cette consultation a donné lieu à au moins quinze colloques nationaux, dont certains à l'Assemblée Nationale et au Sénat, sans compter les manifestations locales. Les concertations préalables au projet de loi ont donc été très larges.
Le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau s'inscrit dans la lignée des lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 :
- La loi de 1964 a créé les organismes de bassin (comités de bassins, agences de l'eau), qui sont aujourd'hui la base de l'organisation institutionnelle dans le domaine de l'eau. Cette loi fortement inspiré le contenu de la directive 2000/60/CE établissant un cadre communautaire dans le domaine de l'eau. Elle a constitué en son temps une innovation importante.
- La loi de 1992 a rénové le droit français et donné à l'Etat les moyens juridiques nécessaires pour mettre en place une police des eaux plus efficace. L'Etat a commencé à se réorganiser pour améliorer son efficacité : création d'une direction de l'eau à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, création des directions régionales de l'environnement et des missions interservices de l'eau au niveau départemental.
Cependant, des lacunes ont été mises en évidence par des rapports de la Cour des comptes ou du Commissariat général du plan. Les conditions du fonctionnement du secteur de l'eau sont opaques pour les citoyens et ont montré certaine dérives :
- Le prix de l'eau a fortement augmenté au cours de ces dix dernières années. Cela est dû en particulier aux importants travaux d'assainissement que les communes ont dû réaliser pour se mettre en conformité avec la directive communautaire 91/271/CEE sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Cette augmentation ne s'est pas effectuée dans des conditions idéales de transparence et de contrôle démocratique local ; cela a soulevé des inquiétudes au sein des associations de consommateurs et chez les élus locaux.
- Le contrôle du Parlement sur l'établissement des redevances, qui ont juridiquement nature d'impositions, est insuffisant au regard de la Constitution, ainsi que l'ont rappelé plusieurs fois le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat. Or, le système des redevances des agences de l'eau a dérivé dans le temps en privilégiant de plus en plus la mutualisation par rapport au principe du pollueur-payeur qui était à l'origine de la loi de 1964. Le Parlement doit donc encadrer les programmes d'intervention et les redevances.
C'est à partir de ce constat qu'a été élaboré le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau.
[...] Les obstacles que rencontre ce projet A. Le lobby des agriculteurs Le projet de loi présenté au Conseil des Ministres le 27 juin 2000 a fait l'objets de multiples tractations et pressions de la part des lobbies, notamment celui des agriculteurs qui lutte contre le principe du pollueur- payeur. Le texte du projet a connu dix-sept versions successives, pour aboutir à une mouture a minima. Mme Voynet s'est d'ailleurs clairement démarquée du projet lors d'un colloque à l'Assemblée le 29 novembre : Ce projet est loin d'être mon projet ( il y a une disproportion entre les efforts déployés et le résultat obtenu. [...]
[...] Certains députés socialistes ont tenté de repousser sine die la discussion du projet à l'Assemblée Nationale. Malgré la proximité des élections présidentielles, le gouvernement a cependant maintenu l'examen du texte en janvier 2002. A défaut de repousser l'examen du texte, des députés ont fait adopter des amendements pour le torpiller. Ainsi, M. Emmanuelli, député du Sud-Ouest, terre de culture de maïs forte consommatrice d'eau, a fait voter un amendement à la loi de finances dans la nuit du 5 au 6 décembre : cet amendement introduit un contrôle du Parlement sur les agences de l'eau. [...]
[...] Le projet de loi améliore donc la régulation de la gestion par des sociétés privées des services publics de l'eau : - Un Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement va comparer les performances et les modalités de facturation des différentes agences de l'eau. Il pourra ensuite émettre des avis et des recommandations pour améliorer le fonctionnement du service. - La durée des contrats de délégation des services publics sera limité à douze ans, au lieu de vingt actuellement, et les conditions de ces délégations seront mieux encadrées. - Les montants provisionnés par le délégataire pour le renouvellement des réseaux, non utilisés pendant la durée du contrat, reviendront automatiquement au service public en fin de contrat. [...]
[...] - Le contrôle du Parlement sur l'établissement des redevances, qui ont juridiquement nature d'impositions, est insuffisant au regard de la Constitution, ainsi que l'ont rappelé plusieurs fois le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat. Or, le système des redevances des agences de l'eau a dérivé dans le temps en privilégiant de plus en plus la mutualisation par rapport au principe du pollueur-payeur qui était à l'origine de la loi de 1964. Le Parlement doit donc encadrer les programmes d'intervention et les redevances. C'est à partir de ce constat qu'a été élaboré le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. [...]
[...] En matière de pollution industrielle, l'assiette est élargie à l'ensemble des pollutions émises. - Le principe est d'autre part celui d'une facturation proportionnelle à la consommation, ce qui évite de pénaliser les petits consommateurs et incite à gérer l'eau de manière économe La prévention des inondations Le projet de loi met en place des redevances sur les ouvrages et aménagements qui modifient de façon importante le régime des eaux en pénalisant le fonctionnement des milieux naturels ou qui aggravent les inondations. [...]
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