Rendre justice est une fonction de l'Etat mais ce droit à la justice n'est pas reconnu par la Constitution. Chacun a droit à un procès équitable : il faudra donc un juge indépendant aux parties, des débats publics et des débats contradictoires où il faudra entendre les 2 parties. Ce droit peut être abusif (...)
[...] A La compétence Elle se divise en 2 éléments : 1 La compétence matérielle ou d'attribution Il faut analyser la matière du procès : droit du travail, droit commercial, droit civil 2 La compétence territoriale Les tribunaux sont compétents sur une aire géographique appelée ressort La compétence territoriale du tribunal est définie par le domicile du défendeur (partie attaquée), même si la loi prévoit des exceptions. B La hiérarchie 1 Les juridictions du premier degré Appelées juridictions de fond, elles examinent le fait et le droit. Elles ont pour vocation de faire connaître la totalité du litige. Parmi elles, on distingue les juridictions d'exception, qui ont une compétence spéciale définie par la loi (tribunal de commerce, tribunal des prud'hommes, tribunal d'instance) des juridictions de droits communs qui ont une compétence générale. [...]
[...] C'est une juridiction compétente dans tous les domaines sauf s'il y a un texte qui rend compétente une juridiction d'exception. Elle a une compétence exclusive, notamment dans les procès qui concernent l'état de la personne (état civil, divorce, filiation la propriété, la succession et la nationalité, les procès dont l'enjeu est supérieur à 7600 les redressements judiciaires et la liquidation des personnes morales non commerçantes. Le TGI est composé de 3 magistrats dont le JAF. La postulation d'un avocat est obligatoire. Son président peut émettre des ordonnances en référé (urgence) ou sur requête. [...]
[...] L'organisation judiciaire I L'action en justice A La droit à la justice Rendre justice est une fonction de l'Etat mais ce droit à la justice n'est pas reconnu par la Constitution. Chacun a droit à un procès équitable : il faudra donc un juge indépendant aux parties, des débats publics et des débats contradictoires où il faudra entendre les 2 parties. Ce droit peut être abusif. B Les conditions de l'action en justice Il faut avoir intérêt à agir, être personnellement concerné par l'affaire. [...]
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