Consultez plus de 42489 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
pdf
  • Nombre de pages
    11 pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    16 fois
  • Date de mise à jour
    06/05/2007
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les servitudes
    Fiche de 6 pages - Droit civil
    L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu duquel un fonds, nommé fonds servant, est assujetti à une charge au bénéfice d'un...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?