Fiche d'arrêt :Civile 1ère, 19 avril 1988, Roho

Extraits

[...] Les juges du fond étaient donc, tenus d'appliquer d'office cette règle, et ne pouvaient appliquer la loi française. Question de droit : En l'espèce, il convenait de s'interroger sur fait de savoir, si les parties pouvaient convenir expressément, par un accord procédural, de l'application d'une loi autre que celle normalement désignée par la RCL ? Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que : dans les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits, elles peuvent demander l'application d'une loi différente de celle désignée par une convention internationale. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Civile 1ère avril 1988, Roho Faits : En l'espèce, il s'agissait d'un accident de la circulation, entre une motocyclette conduite par M.Caron, et un véhicule automobile conduit par M.Roho, ayant eu lieu à Djibouti. Procédure : La victime de l'accident, M. Caron, grièvement blessé, a alors assigné l'automobiliste, M.Roho, sur la base des articles 1382 et 1384 du Code civil, en réparation de son préjudice. La CA a fait droit à la demande de M.Caron, en déclarant l'automobiliste, M.Roho, entièrement responsable de l'accident, et l'a ainsi condamné à verser diverses indemnités, sur le fondement de la loi française. [...]