Quels sont les faits de l’espèce ?
Remontons à novembre 2023. À cette période, le sénateur fêtait sa réélection. Il avait invité la députée à son domicile, et, à l’occasion de cette rencontre, Sandrine Josso a ressenti des vertiges et d’autres symptômes de malaise. Elle a ensuite été hospitalisée et a fait l’objet d’analyses médicales et d’analyses toxicologiques. Il en ressort que la députée a été victime d’une intoxication à la MDMA (plus communément appelée ecstasy).
Quelques jours plus tard, celle-ci décide de déposer plainte et le sénateur fut mis en examen sur le fondement de l’article 220-30-1 du Code pénal et donc du chef « d’administration à une personne, à son insu, d’une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle ». Cette infraction est par ailleurs punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
Il est également à noter qu’un sachet d’ecstasy a été retrouvé au domicile du sénateur et fut saisi par les forces de l’ordre. Il en ressort que celui-ci fut également mis en examen sur le fondement des dispositions de l’article 222-37 du Code pénal qui prévoient le délit de détention de stupéfiants.
Joël Guerriau a par conséquent été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Paris, le 27 novembre dernier, pour une audience de mise en état pénale. Deux audiences auront ensuite lieu en janvier 2026 devant cette juridiction. Cette actualité constitue pour nous l’occasion de revenir notamment sur la soumission chimique, ce qu’elle signifie et ce qu’elle implique d’un point de vue juridique.
Quid de la soumission chimique ?
Lorsque cette affaire a éclaté au grand jour, la notion de soumission chimique a défrayé le chronique. Mais que signifie cette notion ? La soumission chimique renvoie au fait pour un individu de droguer un autre individu à des fins aussi bien criminelles que délictuelles. Il s’agit en vérité d’un mode opératoire particulier mis en œuvre dans le cadre de violences sexuelles. Deux catégories d’agents chimiques jouent un rôle à cet égard et résultent sur des effets différents sur la victime. En premier lieu, des sédatifs visant à désorienter ou à endormir la victime ; en second lieu, euphorisants dits « entactogènes » qui résultent sur une abolition de la méfiance de la victime.
Comment qualifier cette infraction ? Tout d’abord il faut démontrer un élément matériel : celui-ci résulte de l’administration d’une substance ayant pour finalité d’altérer le discernement de la victime ou bien encore le contrôle de ses actes. Il convient ensuite de démontrer un élément intentionnel selon lequel l’auteur de l’infraction doit avoir la volonté d’administrer la substance en question afin de commettre l’infraction, c’est-à-dire l’agression sexuelle ou le viol.
Dans notre cas d’espèce, il est probable que la qualification pénale de soumission chimique soit valablement caractérisée : en effet, la victime a été invitée au domicile du sénateur, et celui-ci lui a fait consommer la substance en cause, à son insu. Cependant, la prudence est de mise du fait du caractère sexuel de l’infraction. En effet cette infraction compromet la liberté sexuelle de la victime, celle-ci voyant son consentement altéré, neutralisé par la substance chimique, et devenant ainsi vulnérable. Ici, il est nécessaire d’apporter la preuve que l’auteur avait la volonté de commettre l’infraction, c’est-à-dire soit le viol, soit l’agression sexuelle. Néanmoins, il nous faut garder à l’esprit que la preuve de cette volonté émane d’un ensemble d’éléments de fait, tenant notamment au contexte dans lequel s’inscrit la commission de cette infraction. Il doit exister un commencement d’exécution qui peut consister, par exemple, dans le fait de déshabiller la victime, mais si celui-ci fait défaut, alors l’on se retrouve face à un seuil non atteint dans le cadre d’une tentative d’agression sexuelle ou de viol.
- Retours sur l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2024 - La notion de consentement en droit pénal
En quoi consistent les peines qui pourraient être décidées à l’encontre de Joël Guerriau ?
Relevons que Joël Guerriau encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende même si la soumission chimique est constitutive d’une infraction sexuelle et que la substance utilisée dans notre cas d’espèce est pourtant classée comme stupéfiant. Il est à noter que la peine encourue aurait été plus lourde pour un viol ou une tentative de viol : celle-ci aurait en effet été portée à 15 ans.
Soulignons aussi le fait que la peine susmentionnée est identique à celle prévue concernant la commission d’agressions sexuelles, mais inférieure par rapport à la peine encourue dans le cadre d’agression sexuelle aggravée par soumission chimique (cf à cet égard les dispositions de l’article 222-28 11* du Code pénal).
Quelles sont alors les conséquences juridiques ? En cas de soumission chimique, s’il n’existe pas d’éléments démontrant un commencement d’exécution (d’une agression sexuelle ou d’un viol), la peine d’emprisonnement maximale est donc de 5 ans.
Indiquons, pour conclure, que l’ancien sénateur pourrait être condamné à une peine importante dans le cadre de la détention de stupéfiants. Pour l’heure, il nous reste à attendre l’ouverture de la première audience dans quelques semaines…
- En savoir plus sur la notion de commencement d'exécution avec nos commentaires des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation des 16 mars 1961, 29 décembre 1970 et 17 décembre 2008
