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Tiers au contrat

  
Tiers au contrat

Nos documents

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27 Janv. 2014
doc

Le contrat administratif et le droit au recours des tiers

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux...

09 févr. 2016
doc

Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers

Cours - 20 pages - Droit des obligations

On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article...

17 Mars 2015
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 18/12/12 relatif au cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En règle générale, quand la justice française a affaire à un cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers, la décision est très rapide : une simple application d'un principe de droit français. Mais dans certains cas, l'analyse est plus périlleuse compte tenu notamment...

05 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de...

01 févr. 2016
doc

Commentaire d'arrêt : Cass, 3eme Chambre civile, 13 Juillet 2010 - Le contrat et les tiers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d'inviolabilité de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un bailleur. Ce bail comporte une clause...

18 Mars 2016
doc

L'opposabilité du contrat aux tiers

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil énonce que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et qu'« elles ne nuisent point au tiers ». Tel est le principe de l'effet relatif du contrat. En principe, la notion de « tiers » désigne...

06 avril 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 2000 - L'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si l'effet relatif est un principe fondamental en droit des contrats, il connait une certaine atténuation par le biais de l'opposabilité du contrat, qui permet notamment aux tiers de s'en prévaloir. C'est justement sur l'invocabilité du contrat par...

14 Nov. 2018
doc

L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 13/11/2018

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Exprimant le principe de l'effet relatif du contrat, l'article 1165 du Code civil dispose que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elle ne lui profite que dans le cas prévu à l'article 1121"....

28 mai 2019
doc

Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de...

08 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : Le contrat et les tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie Écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y exerce...

30 Nov. 2019
doc

Accord d'exclusivité et tiers au contrat

Cours - 3 pages - Droit européen

L'approvisionnement exclusif crée un effet d'exclusion des tiers, parce qu'il n'y a plus accès à ce distributeur. Alors, ce contrat est susceptible d'affecter la concurrence sur ce marché. Il va falloir appliquer le régime européen de la concurrence si le marché...

09 août 2002
doc

Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat

Mémoire - 44 pages - Droit civil

La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers...

17 juil. 2007
doc

Les tiers et l'inexécution du contrat

Cours - 6 pages - Droit des obligations

D'après l'adage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). C'est bien l'esprit du Code civil, qui dans l'article 1165 dispose « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne...

07 juil. 2009
doc

Le tiers et le contrat (2009)

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La notion de tiers est particulièrement vague et hétérogène. Selon les situations juridiques, elle désigne différentes personnes. Selon Cornu, au sens large le tiers désigne « toute personne étrangère à une situation juridique ». En matière contractuelle, le tiers est donc...

13 Sept. 2007
doc

Les effets du contrat envers les tiers

Cours - 23 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur les effets du contrat envers les tiers.

21 Mars 2013
doc

Droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers

Dissertation - 13 pages - Droit civil

[...] Les parties au contrat ce ne sont pas uniquement les personnes qui ont consenti à sa formation soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants. Il peut également s'agir de personnes qui n'acquièrent la qualité de parties qu'au moment de...

05 févr. 2007
doc

Le tiers et le contrat (2007)

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le Code Civil de 1804 excluait, par principe, le tiers de la relation contractuelle mais ne donnait aucune définition du cocontractant, ni du tiers au contrat. Si ce mécanisme de l'effet relatif du contrat conserve, aujourd'hui, toute son importance, cette lacune...

04 févr. 2008
doc

L'opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à l'effet des contrats et plus particulièrement à l'effet obligatoire du contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré...

16 juil. 2008
doc

Le contrat administratif et les tiers

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d'action de l'administration, recouvre deux procédés principaux : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous n'étudierons ici que les contrats administratifs. Il s'agit de l'acte destiné à régir les...

30 Janv. 2009
doc

Opposabilité du contrat au tiers

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi. Partant de cet effet obligatoire du contrat, il faut s'intéresser à la portée de cet effet et c'est là précisément que le...

12 Mars 2009
doc

Le contrat et les tiers (2009)

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Mécanisme d'échange et d'association omniprésent et au cœur de toute société humaine, le contrat est une notion fondamentale du système juridique. Il se définit selon l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers...

25 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l'intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d'une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...

02 avril 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

C'est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2008 et qui est relatif à l'opposabilité du contrat aux personnes tiers. Une société (le maître d'ouvrage) qui a pour clients deux autres sociétés a commandé des travaux de tuyauterie sur son...

05 avril 2009
doc

Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe en date du 16 juillet 2007 », défini comme un véritable « tremblement de terre jurisprudentiel » lors d'un colloque de juristes datant du 28 novembre 2007 concernant l'introduction, la portée et les conséquences d'un recours en...

28 juin 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu'ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut...

15 Sept. 2009
doc

Contrat administratif et recours des tiers

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs, présentant tout comme les contrats de droit commun un effet simplement relatif, ne devraient pouvoir faire l'objet que de contestations de la part des parties elles-mêmes. Malgré cela, ce type de contrat a bien souvent un effet sur les...

27 Sept. 2009
doc

Les effets du contrat à l'égard des tiers : études de cas

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Lors de la formation d'un contrat, on distingue les parties contractantes et les personnes extérieures au contrat, que l'on nomme les tiers. L'article 1165 du Code Civil pose le principe suivant : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; elles ne peuvent ni nuire...

19 Oct. 2009
doc

La détermination du prix par un tiers dans le contrat de vente

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La possibilité de désigner un tiers en vue de la détermination du prix est prévue à l'article 1592 du Code civil : le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente ». Ainsi, le Code civil...

25 Nov. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 6 octobre 2006 - l'opposabilité du contrat par les tiers

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers (…) » (article 1165 du Code Civil). Afin de mieux comprendre cette disposition du Code Civil il est intéressant de connaître la distinction entre « parties » et « tiers ». En...

02 Janv. 2010
doc

L'opposabilité du contrat au tiers

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« Res inter alios aliis neque nocere neque prodesse potest ». La chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Posé en 1804, l'article 1165 du Code civil dispose que : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au...