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Les collectivités locales peuvent lier des relations extérieures (coopération transfrontalière), bien quelles ne soient pas souveraines. Au niveau supra étatique, la division des pouvoirs sexerce également. Certaines autorités sont en effet situées au-dessus de lÉtat....
Each country must find a solution which is sensitive to its domestic culture this is the position of Lord Irvine of Lairg on the separation of powers. This can be regarded as a politically correct position on a very discussed topic in that it does not take part in the...
Larticle 215 est introduit dans le Code civil dès 1958 pour assurer la protection du logement familial et ce plus particulièrement contre les actes du conjoint qui pourraient troubler léquilibre familial. Il réalise cette protection de deux manières. La première consiste à interdire à...
Le pourvoi introduit auprès de la Cour de cassation par François Meynot vise à casser larrêt rendu par la Cour dappel le 29 juillet 1994 pour violation de lart. 6-1 Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) et des art. 510, 591 et suivants du CPP, ainsi que des...
La procédure pénale est une matière étroitement cloisonnée entre les différentes phases du procès. Dès lors, chacune de ces phases du procès pénal est confiée à une autorité qui lui est propre, on appelle cela « le principe de séparation des autorités », principe véritablement essentiel à...
Dans le cadre de la séance dont le thème est « Le divorce et ses conséquences », nous allons nous intéresser aux conséquences des séparations parentales sur les enfants et aux enjeux des modes de garde. Comme nous lavons vu en CM, le divorce est un fait social caractéristique du...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
M. Chaouch, gérant dune société, a commis une faute volontaire dans lexécution du contrat dans la mesure où une prestation de moindre valeur a été substituée à celle qui était prévue ce qui na donc pas pu passer inaperçu pour lhomme de lart. Le premier juge a...
La loi du 19 décembre 1905 a instauré la séparation des Églises et de lÉtat. Cependant la question est loin davoir été résolue et de nombreuses difficultés ont émergé avec la question des sectes et celle de lislam. Comment la laïcité peut-elle dès lors surmonter ces...
La responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers est une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle qui se fonde sur les articles 1382 et suivants du Code Civil. Cette responsabilité personnelle des dirigeants demeure néanmoins exceptionnelle dans la mesure où les victimes préfèrent...
Larticle 260 du Code civil est apparemment simple, il précise que « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée », cest-à-dire à la date à laquelle la décision devient définitive (délais de recours terminés)....
La dépense, plus que les autres opérations, suscite la méfiance. Elle est inscrite dans les esprits comme une entreprise, laissant plus de place à la fraude ou aux détournements que lopération des recettes. Cest dans ce contexte que vont être dégagés les principes dexécution de...
Larticle 371-1 du Code civil définit lautorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité lintérêt de lenfant (alinéa 1). Elle appartient aux père et mère jusquà la majorité ou lémancipation de lenfant pour le protéger dans...
Le mariage n'est pas défini par le code civil qui énonce seulement les qualités et conditions pour pouvoir contracter mariage, les formalités relatives à la célébration du mariage et les obligations qui naissent du mariage, notamment les devoirs et droits respectifs des époux. La définition du...
En revanche, la séparation de corps maintient le lien du mariage et ne fait quautoriser les époux à ne plus respecter leur devoir de communauté de vie. Par conséquent, les effets de cette séparation sont de moindres importances dans le divorce. Le divorce dissout le...
Issue du droit administratif, la notion de faute séparable des fonctions a été reprise en droit des sociétés. C'est cette question qui va être statuée dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003. En lespèce, la gérante dune SARL a cédé en cette qualité deux...
La séparation de fait est une situation de pur fait dans laquelle se trouvent deux époux qui, en l'absence de tout jugement de séparation de corps, ont cessé de vivre ensemble, par suite de l'abandon de l'un par l'autre ou d'un accord, exprès ou tacite. Le régime primaire impératif...
La responsabilité civile, donc personnelle, des dirigeants sociaux est une réalité quotidienne dans les sociétés, qui est depuis plus de vingt ans une des questions sensibles du droit des sociétés. Plus exactement, cest la mise en cause de celle-ci par les tiers qui a été et qui reste...
La séparation de fait se définit comme la situation des époux vivant séparément sans y être autorisés judiciairement. De par ce fait, ils continuent, aux yeux de la loi à être mariés. En effet, la principale conséquence de cette séparation réside uniquement dans la violation de...
Au-delà de la séparation classique des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, la France a aussi séparé les autorités administratives de l'Autorité judiciaire. Comment la France a-t-elle été amenée à promouvoir cette 'conception française' de la séparation des...
« Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748, dans un chapitre consacré à la monarchie anglaise qui depuis 1689 sépare tant bien que mal le pouvoir exécutif du pouvoir...
Déjà évoqué par Locke dans son Traité sur le gouvernement civil, 1690, la théorie de la séparation des pouvoirs a été établie, en France, dans les uvres de Montesquieu (particulièrement L'Esprit des Lois en 1748). Peu de théories constitutionnelles ont eu autant d'audience....
A lorigine, les Traités prévoyaient une séparation des pouvoirs faite selon le principe de « division du travail communautaire ». Lon distinguait en effet, dans les Communautés, les organes daction communautaire, cest-à-dire les organes habilités à...
« Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748. Selon lui, La "separation des pouvoirs" est depuis le XVIIIe siècle devenue une des conditions à la...
Enoncé dans larticle 16 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen, la notion de séparation des pouvoirs, systématisée par le philosophe français Montesquieu au XVIIIème siècle, fut déjà amorcée par Aristote dans lAntiquité puis par le philosophe anglais...
« Il ny a point encore de liberté si la puissance de juger nest pas séparée de la puissance législative et de lexécutrice ». Montesquieu, Lesprit des Lois. Pour Montesquieu, la liberté implique la séparation des pouvoirs. Il définit clairement le fait...
Le principe de séparation de ladministration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de...
La séparation des pouvoirs est tout dabord un principe politique fondateur. En effet la fonction des institutions politiques est divisée entre trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Pour comprendre cette séparation...
Ce principe de séparation des pouvoirs est développé et expliqué dans cet extrait de Le Fédéraliste, texte qui sinspire grandement des idées de Montesquieu développées dans De lesprit des lois (livre XI chapitre VI « De la constitution en Angleterre ») en 1748. Même si...
Le principe de séparation des pouvoirs constitue lantithèse du contexte ante juillet 1789 où la monarchie absolue, symbole de larbitraire, règne selon la célèbre maxime « Selon mon bon plaisir » de Louis XVI. Il constitue en soi la multiplication des organes détenteurs...