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 Séparation de corps

Séparation de corps

Séparation de corps

Nos documents

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15 déc. 2018

La séparation de corps avant et après 1884

Cours de 3 pages - Droit civil

Si le mariage reste indissoluble, les époux peuvent quand même se séparer sans rompre le lien matrimonial. Il s'agit de la seule séparation prévue par les textes canoniques et n'est possible que dans ces deux cas (adultère et fornication spirituelle mènent à l'hérésie ou l'apostasie). La...

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01 déc. 2015

La séparation de corps: conséquences et fin

Fiche de 1 pages - Droit civil

Il s’agit de la situation où les époux, tout en restant mariés, sont dispensés du devoir de cohabitation. Par contre, les devoirs de fidélité et d’assistance demeurent. Cette situation est codifiée à l’article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être...

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26 Oct. 2009

Recherche de paternité et séparation de corps : cas pratique

Cas Pratique de 11 pages - Droit de la famille

Mme est avocate en Droit des affaires, et M. est un peintre « fauché ». Ils se sont mariés il y a deux ans et demi, et ont eu un fils aujourd’hui âgé de deux ans, mais leur vie « n’est pas si rose ». Mme finit par apprendre qu’une action en recherche de paternité a été engagée...

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23 juil. 2010

La séparation de corps

Cours de 3 pages - Droit de la famille

La séparation de corps est une autre forme scission du ménage. Les époux sans rompre leur mariage se séparent et vident leur union de tout contenu réel. Cette séparation si elle présente un caractère de stabilité peut conduire au bout d’un certain temps à la dissolution...

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01 juin 2012

Droit de la famille : la séparation de corps

Dissertation de 3 pages - Droit civil

- La séparation de corps est réglementée aux articles 296 et suivants du Code civil. Elle se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial, qui consiste essentiellement en une dispense judiciaire du devoir de cohabitation. Ce n'est pas une dissolution du lien matrimonial...

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05 févr. 2010

Les effets de la rupture du mariage - divorce et séparation de corps

Cours de 9 pages - Droit de la famille

En revanche, la séparation de corps maintient le lien du mariage et ne fait qu’autoriser les époux à ne plus respecter leur devoir de communauté de vie. Par conséquent, les effets de cette séparation sont de moindres importances dans le divorce. Le divorce dissout...

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11 Mars 2010

Les effets du divorce et de la séparation de corps

Cours de 3 pages - Droit de la famille

L’article 260 du Code civil est apparemment simple, il précise que « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée », c’est-à-dire à la date à laquelle la décision devient définitive (délais de recours terminés)....

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14 Oct. 2014

Séparation en concubinage - Cas pratique du logement

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

M. Germain et Mme Nathalie vivent en concubinage depuis 10 ans et souhaitent se séparer. Mme Nathalie se plaint des circonstances de la rupture de leur concubinage. En effet, M. Germain a pris brutalement l’initiative de la rupture en faisant poser un verrou sur le logement commun dont il...

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28 Nov. 2016

Séparation des pouvoirs de Michel Troper, Dictionnaire Montesquieu - La distinction et l'articulation des pouvoirs : Angleterre, États-Unis, France

Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

L’auteur Michel Troper est un juriste positiviste juridique actuel. Dans cet extrait, il se concentre sur la notion de séparation des pouvoirs au travers de questions diverses quant à la définition originelle de la séparation des pouvoirs, mais encore des différentes...

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10 Nov. 2009

Séparation de fait et régime primaire impératif

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La séparation de fait se définit comme la situation des époux vivant séparément sans y être autorisés judiciairement. De par ce fait, ils continuent, aux yeux de la loi à être mariés. En effet, la principale conséquence de cette séparation réside uniquement dans la violation de...

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11 mai 2014

Séparation des autorités et bonne administration de la justice

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de...

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20 mai 2007

En séparant les organes, sépare-t-on les pouvoirs ?

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Plan détaillé de dissertation sur le sujet : En séparant les organes, sépare-t-on les pouvoirs ? En 1789, déjà, la séparation des pouvoirs était une notion acquise, ce principe était érigé comme droit afin d'éviter le despotisme et de garantir les libertés individuelles. Tous les penseurs...

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08 Mars 2010

Séparation des pouvoirs et interdépendance des organes

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L’Etat de droit suppose la consécration d’un régime de séparation des pouvoirs. La théorie de la séparation des pouvoirs est destinée à rompre avec le régime de confusion des pouvoirs. La séparation des pouvoirs désigne la distribution et l’organisation des...

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29 déc. 2010

Séparation des pouvoirs et régime parlementaire

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'apparition des premières civilisations, l'Homme a constamment cherché à ordonner, hiérarchiser et différencier les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de la vie en société. Aristote, farouche idéaliste du temps de la Grèce antique, cherche dans La Politique à rationaliser ces...

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30 Sept. 2010

Séparation des pouvoirs et typologie des régimes politiques

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

Ce titre établit un lien entre séparation des pouvoirs et types de régimes politiques. Ce titre postule que l'on peut établir à partir du concept de séparation des pouvoirs un classement des régimes politiques. Il ne faut pas confondre la notion de régime politique avec forme de...

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20 déc. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Divorce pour altération définitive d'un lien conjugal et pour faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un couple marié a demandé une séparation de corps. Celle-ci a été prononcée aux torts exclusifs du mari. Après un certain temps passé dans cette situation, l'époux a demandé à ce que cette séparation de corps soit retranscrite en divorce. Suite à la...

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22 juin 2011

Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?

Cours de 158 pages - Droit civil

Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime primaire, applicable à tous les...

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22 Oct. 2014

Le Roi dans la Constitution de 1791

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

L’organisation politique imaginée par les constituants de 1791 est la mise en œuvre d’un certain nombre de principes qui, depuis cette époque ont pu être considérés comme les principes traditionnels de notre droit public, alors même que la pratique infligeait de voyantes entorses....

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08 août 2014

Le pouvoir législatif de 1789 à 1799

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

« Les 500 sont l’imagination de la République et les anciens sont la raison de la République », ces paroles prononcées par François-Antoine de Boissy d’Anglas témoignent de la synthèse que va effectuer la République thermidorienne, de l’expérience législative de 1789 jusqu’à...

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26 Janv. 2021

La Constitution de 1791 et les principes fondamentaux de 1789

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée deux ans plus tôt, le 26 août 1789, se rattache au mouvement philosophique des Lumières du XVIIIe siècle, qui repose sur une doctrine individualiste. Elle définit non seulement les droits que l'homme détient de sa nature même, et édicte...

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04 juin 2021

Sachant que le droit au divorce est fondamental en droit français, celui-ci rencontre-t-il des limites ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le mariage n'est plus en droit civil, droit des familles, indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir, en divorçant. L'histoire du divorce est assez mouvementée. Sous l'Ancien Régime, le mariage est indissoluble conformément à la religion du royaume de France. Seule la...

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21 déc. 2016

Éléments de droit comparé sur le divorce

Cours de 5 pages - Droit international

Le terme divorce, il faut le lire comme se référant également à la séparation de corps. La séparation de corps, c'est quelque chose de différent du divorce, mais les solutions de droit international privé sont les mêmes. Le droit comparé présente, pour ce qui est du...

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10 juil. 2017

Le président américain, chef législateur ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En 1748 dans son ouvrage "De l'esprit des lois", Montesquieu a déclaré qu'"[il] faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir". Il a en fait repris des idées énoncées par Locke en 1690 lorsque celui-ci a fait la remarque que le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont...

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11 juin 2015

La justice comme pouvoir - Les relations du pouvoir judiciaire avec le législatif et l'éxécutif

Cours de 7 pages - Histoire du droit

L'exercice de la souveraineté comprend selon une présentation classique trois pouvoirs : - le pouvoir législatif qui consiste à édicter des normes générales organisant la vie sociale. - le pouvoir exécutif qui consiste à exécuter ces normes, en assurer l'application. - le pouvoir judiciaire/...

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01 déc. 2018

Le régime parlementaire est-il un régime d'équilibre des pouvoirs ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon Mirabeau, "le corps social et politique exige que les pouvoirs qui gouvernent aient une concordance et une conspirance entre eux pour arriver au but qu'ils se proposent, c'est-à-dire la protection du gouvernement". Avec cette phrase, il met en évidence l'importance de la répartition...

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02 mai 2016

L'exorbitance du droit administratif - L'autonomie du droit administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790. La loi des 16 et 24 aout 1790 consacre le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires, principe reconnu aussi...

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15 déc. 2016

Le régime des époux mariés avec contrat de mariage

Cours de 11 pages - Droit de la famille

En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part les communautés conventionnelles qui...

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17 Mars 2021

Les effets majoritaires remettent-ils en cause le régime parlementaire britannique ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

On distingue principalement deux régimes politiques ; le régime présidentiel et le régime parlementaire. Un régime présidentiel admet une séparation rigide des trois pouvoirs. À l'inverse, un régime parlementaire admet une séparation souple des pouvoirs. Ce régime est le plus...

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19 mai 2021

Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les investissements financiers

Cas Pratique de 4 pages - Droit fiscal

Monsieur Martin est un contribuable rentrant dans la tranche marginale d'imposition de 45%. Il est marié sous le régime de la séparation de biens et a deux enfants. Il a pour objectif de créer une société civile constituée par lui et ses enfants. Cette société achèterait un de ses actifs...

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03 Janv. 2017

Les mesures provisoires en droit du divorce suisse

Cours de 3 pages - Droit international

Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou séparation de corps est généralement compétent pour ordonner les mesures provisoires, à moins que le juge lui-même saisi d'une action en reconnaisse « icto cudi », sans engager des vérifications, sans devoir s'astreindre à une...