Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 : l'obligation de restitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique faisant naître des obligations réciproques à la charge des parties, le contractant victime de l'inexécution se voit reconnaître la possibilité de solliciter la résolution de la convention. Des restitutions vont logiquement avoir lieu, et peuvent engendrer des...
Conseil d'Etat, 6 décembre 2012 - Air Algérie - Le contrôle des actes de transposition des directives de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive 2008/101/CE a modifié...
Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date du 8 juin 2000,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les disponibilités...
À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Bien qu'ils dérogent au régime juridique de droit commun, les contrats spéciaux ont aussi été impactés par l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Parmi ces contrats spéciaux, le contrat de vente est...
La résolution du contrat - publié le 08/05/2023
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La résolution sanctionne le vice d'infidélité, c'est-à-dire l'inaccomplissement d'un devoir né d'un contrat valable par l'une des parties, qui aboutit à l'anéantissement rétroactif (statu quo ante) du contrat. Il s'agit donc d'une sanction lourde en ce...
La nouvelle résolution pour inexécution - publié le 10/01/2024
Mémoire - 4 pages - Droit des obligations
Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 (portant réforme du droit des obligations) a changé en matière de résolution pour inexécution. Il s'agit de la rédaction de la conclusion et de la bibliographie d'un mémoire de niveau Master...
Quels sont les montants des restitutions consécutives à la résolution de vente et faut-il en déduire une rémunération de jouissance ou d'usure ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour mémoire, le Code civil ne prévoyait aucune disposition générale quant aux restitutions consécutives à une résolution de vente. C'est au juge qu'il a d'abord incombé de construire une solution prétorienne en s'inspirant des dispositions relatives à la répétition de...
Arrêt du 21 octobre 1969: La constitution du délit de coups et blessures volontaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le 21 octobre 1969, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la constitution du délit de coups et blessures volontaires. En l'espèce, un employé d'une société, par plaisanterie, a pris une « soufflette » propulsant de l'air...
La mise en oeuvre de la résolution unilatérale
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt TOCQUEVILLE de 1998, il n'y avait pas de précision sur ce point. Cependant, dans un arrêt de la Première Chambre civile du 20 février 2001 la Cour de cassation a précisé que « la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie y mette fin de...
Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 - Arrêt Crédit Foncier de France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. En effet, comme rappelé par les dispositions de l'arrêt du Conseil d'État, la Commission nationale du fonds national de...
Cas. Com. 16 décembre 2014 - Y a-t-il une unité de compte possible entre un compte courant et un compte-titre? Une compensation est-elle possible entre ces deux comptes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
« Il n'y a personne qui fasse un sacrifice sans en espérer une compensation. Tout est une question de marché. » Cette citation de Cesare Pavese rappelle que l'on n'a jamais rien sans rien et plus qu'ailleurs, en matière d'affaires et plus particulièrement dans les relations bancaires, ce principe...
L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La...
Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014 - Les modes de règlement amiable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 12 décembre 2014, se prononce sur la question de la régularisation d'une clause de conciliation préalable en cours d'instance. En l'espèce, la société maître d'ouvrage Proximmo confie en 2006 des missions de...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2020 - La clause non écrite du règlement de copropriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 10 septembre 2020, la Cour de cassation a dû intervenir en matière de division d'un lot de copropriété. Dans les faits un immeuble est placé en 1983 sous le régime de la copropriété par la création de deux lots N°1 et 2. Par un acte du 30...
En quoi le régime de la résolution par notification est-il variable en fonction du comportement des parties ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La résolution par notification est restée longtemps interdite, la résolution unilatérale n'ayant été admise par la jurisprudence qu'en 1998 avec l'arrêt Tocqueville avant d'être consacrée par l'ordonnance de 2016 qui l'a encadrée d'une procédure afin de...
L'élaboration des résolutions internationales pour le développement
Cours - 2 pages - Droit international
Deux tendances contradictoires peuvent être décelées : d'une part, profitant de l'"égalité avantageuse" dont ils bénéficient au sein de la plupart des organes des organisations internationales universelles, les pays en développement sont tentés de faire adopter par ceux-ci leurs thèses,...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, l'arrêt Labanne - La question du lien de subordination dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la chambre sociale de la Cour de cassation, Labbane, en date du 19 décembre 2000, un contrat particulier, à savoir : "un contrat de location d'un véhicule équipé taxi", a été conclu en date du 1er juin 1993, entre une société, la...
Plan détaillé de l'arrêt du 16 décembre 2009 : le juge et le sens du vote du mandataire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question d'abus d'égalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer le sens du...
Résolution 2249 de l'ONU : quelles solutions le Conseil de sécurité entend ici proposer pour lutter contre le terrorisme international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
"La France face au terrorisme a toujours pris ses responsabilités et c'est depuis la Syrie, nous en avons la preuve, que sont organisées des attaques contre plusieurs pays, et notamment le nôtre." Par ces mots François Hollande réagit aux attentats du 13 novembre 2015 revendiqués par...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au...
Nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité et résolution
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette fiche permet de distinguer les notions suivantes : nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité, résolution.
La résolution du contrat et le juge - publié le 26/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'un des pans les plus cruciaux en termes de droit des contrats civils est celui lié au règlement des litiges nés à l'occasion de ces derniers, notamment vis-à-vis des obligations relatives des contractants. Certains mécanismes très sollicités sont prévus directement par le Code civil,...
Les fonctions des résolutions internationales pour le développement
Cours - 2 pages - Droit international
Textes conflictuels et résolutions concertées répondent à des besoins différents. Les premiers se présentent comme des instruments de pression aux mains du pays en développement, alors que les secondes traduisent l'accord des États. Mais il est plus important encore de distinguer les...
La résolution du contrat et la clause résolutoire
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En vertu des dispositions de l'article 1224 du Code civil, la résiliation, ou plus précisément la résolution du contrat, est une procédure légale qui permet à une ou plusieurs parties de mettre fin à un contrat à la suite d'une violation de ses termes. Elle peut être demandée à la...
Cour de cassation, avis n° 15004, chambre civile 1, 10 juin 2020, n° 20-70001 - L'erreur dans le calcul des intérêts conventionnels (TEG) et déchéance du droit aux intérêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
L'avis du 10 juin 2020 rendu par la Cour de cassation permet de donner des pistes concrètes quant à l'application de l'ordonnance du 17 juillet 2019. Cette dernière est relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du Taux Effectif Global (TEG)....
Théorie générale des obligations : résolution, résiliation ou exception d'inexécution contractuelle en droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
JOHN éprouve des difficultés à payer ses nombreuses dettes. Pire, il ne dispose pas de fonds pour payer le loyer de son bailleur qui, très intransigeant, n'hésite pas à expulser tout locataire irrespectueux de son engagement. Pour s'en sortir, il décide, sur le conseil d'un de ses...
Message de Mac Mahon aux Chambres (14 décembre 1877) - De quelle manière la lettre du 14 décembre exprimée par le général Mac Mahon marque-t-elle un tournant dans la IIIe République ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« J'accuse le Maréchal de trahison envers la République. Il a dissous les Chambres, il a brisé la Constitution, il a renversé la liberté ». Cette accusation fut prononcée par Léon Gambetta, leader du parti républicain et principal opposant du Général Mac Mahon, monarchiste et président sous...
