Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, 99-85.973 - Fiche arrêt et résolution de cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation le 29 juin 2001, issu du pourvoi n°99-85.973, la Haute juridiction judiciaire a confronté le principe de légalité des peines et des délits de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Les Maréchaux - L'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi - Fiche arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Ce document comporte une fiche de l'arrêt Les Maréchaux de la Cour de cassation, rendue en sa chambre en date du 10 juillet 2007, traitant de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2005, n°04-10.415, Bulletin n°137 ; 7 avril 2015, n°14-13.738 - Nullité pour cause de silence - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'effet d'une erreur provoquée par le silence sur une annulation. Après avoir conclu une promesse de vente portant sur un immeuble, la société acquéreuse se rend compte de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547, Huard ; 10 juillet 2007, n° 06-14768, Les Maréchaux - Bonne foi - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un contractant, devenu distributeur agréé d'une société pétrolière, se trouve en litige après la libération des prix de vente, provoquant une concurrence intense. Cherchant à maintenir le contrôle sur ses prix face à des ventes en déclin, il intente une action en dommages-intérêts, arguant...
Conseil d'État, 6 mars 2009, Coulibaly et 26 octobre 2001, Ternon - L'acte administratif - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Coulibaly, chirurgien-dentiste, a vu son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère retirée par le conseil départemental de l'ordre. Cette décision de retrait faisait suite à la découverte tardive par l'administration d'une non-conformité des...
Cour de cassation, chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18.470 - Le mandat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le document présente l'introduction, la problématique et le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt concernant le mandat. Le capital d'une société par actions était détenu par un dirigeant, son épouse et les enfants, et par une société représentant un fonds commun de...
La période d'observation - Commentaire d'article et fiches d'arrêts
TD - 3 pages - Droit des affaires
Ce document contient une fiche de TD résolue. Le premier exercice porte sur le commentaire de l'article 11 des conditions générales d'un contrat d'assurance. Les deuxième et troisième exercices consistent à rédiger les fiches d'arrêts de la Cour de cassation...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000, n°97-18.737 - L'obligation de bonne foi - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des assurances
Deux époux, guidés par la volonté de garantir le bon remboursement d'un prêt contracté auprès d'un établissement bancaire, adhèrent en 1991 à un contrat d'assurance auprès d'une compagnie pour que le prêt soit remboursé en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité....
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, 17 avril 2019 et 27 août 2021 - L'exécution du contrat de travail - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, il était question d'un salarié engagé dans une entreprise en qualité de technicien. Ce dernier a été affecté auprès d'une autre entreprise - affectation qui lui a été notifiée. À la suite de cette affectation, ce dernier décide de saisir la juridiction prud'homale...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990, n°88-12.477 ; 1re chambre civile, 1er juillet 2015, n°14-19.781 - Contrat et engagement - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 6 mars 1990, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une rétractation d'un acheteur intervenue en amont de l'acceptation du bon de commande par la société. Après avoir commandé son matériel auprès d'une société, un commerçant...
Cour d'Appel de Paris, 4 novembre 2021, n°18/09904 ; Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n°21-19.628 et 7 juillet 2021, n°19-22.922 - L'embauche - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, la salariée s'était fait embaucher dans une entreprise appartenant au même groupe que son ancien employeur en omettant dans son CV son précédent emploi et en indiquant simplement avoir travaillé pour une autre entreprise. Elle avait également modifié son identité en se...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2008, n°07-10.772 ; 1re chambre civile, 21 octobre 2020, n°19-15.415 - Erreur sur l'identification d'un bien et erreur sur les qualités substantielles - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 21 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'une rencontre de consentements dans le cadre d'une vente immobilière. Une venderesse cède un lot qu'elle ne voulait pas vendre parmi d'autres dans le...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932, Bull. N°108, Larousse-Bordas ; chambre des requêtes, 27 avril 1887, Le Rolf - Violence économique et abus de l'état de dépendance - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans une décision 3 avril 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la qualification d'une exploitation abusive de dépendance. Une femme employée par un éditeur avait inventé un concept, sur lequel elle détenait des droits sur l'exploitation, dont...
Cour de cassation, chambre civile, 15 avril 1872, Veuve Foucauld et Coulombe contre Pringault ; 6 mars 1876, Canal de Craponne - Révision pour imprévision - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une société accorde une prime discrétionnaire à ses employés méritants, stipulant dans un avis officiel que cette prime reste facultative. Un employé, éligible et ayant déjà bénéficié de cette prime, se voit refuser une nouvelle demande et par conséquent, conteste cette décision.
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 ; 21 novembre 2006, n°04-16.370 - Fiches d'arrêts en droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En espèce, un homme a acheté un chalutier à un vendeur. Le navire avait fait l'objet de réparations effectuées par l'EURL Construction navale pêche et plaisance (ACNV). Un an plus tard, le navire a présenté des désordres ayant pour origine la mauvaise exécution des réparations effectuées...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mai 1988, n°86-18.561 ; 1re chambre civile, 10 octobre 1995, n°93-20.300 - L'obligation civile - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
À la suite de son divorce prononcé aux torts partagés, et accompagné du rejet de la demande de son ex-épouse à venir de prestation compensatoire, l'ex-époux signe un document dans lequel il s'engage à ce que son ex-épouse continue à percevoir la pension alimentaire qui avait été...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 1991, n° 90-13.602, Besse ; 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 - Groupes de contrats - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 12 juillet 1991, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu à se prononcer sur le lien contractuel entre un créancier et un débiteur substitué. Un propriétaire confie la construction de son immeuble d'habitation à un constructeur qui contracta avec plusieurs...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La sanction encourue en cas de violation d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse unilatérale de vente est scellée à la date du 1er avril 1999 pour un appartement dans un immeuble en copropriété chargé d'un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de la précédente propriétaire. Aussi, il était conclu que l'option ne puisse être...
Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au Laboratoire de biologie médicale de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 avril 2021, n°19-14.737 - La valeur du diplôme est-elle un élément constitutif du consentement de l'élève ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une étudiante a conclu un contrat avec un établissement supérieur privé spécialisé en matière de formation artistique. Les parties concluent différents contrats de scolarité couvrant les années 2006-2007 et 2007-2008 à l'issue desquelles l'étudiante s'est vue proposer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n° 14-14.218 - L'action en nullité des cessions de parts - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois associés scellent avec un tiers un accord-cadre. Ce dernier prévoit que les 3 associés cèdent à ce dernier 5 % du capital de la société pour un montant de 500 euros moyennant quoi, le cocontractant s'engage à mettre au service de la société, en qualité de directeur...
Les vices du consentement - Fiche d'arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016, n°14-11.684) et définitions de notions clés
TD - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les bénéficiaires gérants de la société tierce ont assigné les consorts en annulation de la transmission des parts pour motif de vices du consentement par manoeuvres dolosives et ont formulé une demande de restitution du prix reçu ainsi qu'une demande de dommages et intérêts...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691 ; 3e chambre civile, 14 janvier 2004, n°02-12.663 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
— En l'espèce, le 8 octobre 1975, la Société Léonard conclut un contrat avec une compagnie française de téléphonie, la société Cofratel. La convention assurait une redevance annuelle pour le service d'une installation téléphonique pour une durée de quinze années. Par ailleurs, la...
Conseil d'Etat, juges des référés, 26 juillet 2021 n°454754 - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, il s'agit de savoir si une mesure de police du Premier ministre d'extension du pass sanitaire aux établissements de culture et de loisirs regroupant plus de 50 personnes peut être autorisée et légale, au vu des circonstances exceptionnelles de la COVID-19.
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 ; 12 décembre 2019, n° 18-23.784 ; 26 mars 2020, n° 18-16.113 ; 17 septembre 2020, n° 19-18.435 - Le champ d'application des baux commerciaux - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le document analyse plusieurs fiches de jurisprudence afin d'étudier l'application des baux, et présente une synthèse des différents types de baux. Les arrêts sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 - Cour de cassation,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2014, n°13.18.931 ; 1re chambre civile, 9 avril 2015, n°13-24.772 - Erreur inexcusable - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 17 septembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'un acte de vente et un acte de prêt portant sur un appartement ayant postérieurement été déclaré inhabitable par arrêté préfectoral. Deux époux acquièrent...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86, Troisième chambre civile, 5 janvier 1972, numéro de pourvoi 70-13.759, Bulletin numéro 4 - La certitude du contenu du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Ce document contient les fiches d'arrêts des arrêts suivants de la Cour de cassation : - Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86 - Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 janvier 1972, numéro de pourvoi...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 octobre 2017, n°16-24.533 - La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, dans le cadre d'une opération en liquidation et de partage de la succession, les trois descendants du défunt se disputent ce qu'il leur est dû. En effet, les deux soeurs visées par le testament de leur père prétendent être les seules enfants légitimes à toucher la...
