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 Établissement de santé privé

Établissement de santé privé

  
Établissement de santé privé

Nos documents

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08 juil. 2008

Le rôle du médecin du travail

Dissertation de 28 pages - Droit du travail

Comment les deux façons d’appréhender la prévention dans le domaine de la santé se manifestent-elles au travers du rôle du médecin du travail ? Comme nous pouvons l’observer à travers la campagne actuelle de prévention des troubles musculo-squelettiques des salariés, mise en...

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21 avril 2009

Le statut du corps humain

Cours de 27 pages - Droit civil

Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, 27 mai 2009 - externalisation d'une activité et transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2009 est venu préciser les effets de l'externalisation dans le domaine des établissements de santé. En l'espèce, un centre hospitalier qui assurait lui même jusqu'alors la confection des repas des malades et du personnel de l'hôpital par le...

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25 juin 2010

Conseil d'Etat, 9 décembre 2003 - le droit des agents

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, les sages-femmes de la clinique du Parc décident d'exercer leur droit de grève pour des revendications salariales. Le 5 novembre 2003, le mot d'ordre de grève a été lancé. Le 14 novembre 2003, le préfet d'Indre-et-Loire prend un arrêté de réquisition nominatif des sages-femmes...

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05 Oct. 2010

Conseil d'Etat, ordonnance du 8 Septembre 2005, Garde des sceaux, ministre de la justice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Fumer nuit gravement à votre santé … et à celle de votre entourage » En l’espèce, un détenu condamné est victime d’un infarctus en juillet 2004. Il a donc été examiné par un expert qui a déclaré que son état de santé n’était pas incompatible avec...

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09 Nov. 2011

Droit du travail : les caractéristiques du contrat et de sa rupture

Cours de 93 pages - Droit du travail

La définition juridique précise du droit du travail est la suivante: le droit du travail est la partie du droit social qui régit les relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur subordination...

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26 mai 2004

Le droit à une vie familiale normale

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Le droit à une vie familiale normale reste encore aujourd'hui conditionné. Cependant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (du 23 mai 2001) relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire...

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15 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 8 septembre 2005 - défense des libertés publiques

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’autorité administrative doit prendre des précautions en ne portant pas atteinte à des libertés publiques ou individuelles. En l’espèce, le Conseil d’Etat a dû se pencher le 8 septembre 2005 sur ce thème de la défense des libertés publiques. En effet, il nous est fait cas...

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02 déc. 2010

L'aléa thérapeutique (2010)

Cours de 11 pages - Droit autres branches

La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » selon l’auteur Pierre Sargos. Depuis les années 1980, la question de...

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07 févr. 2011

La rupture du contrat : cas pratique

Cas Pratique de 8 pages - Droit du travail

Le droit commun des contrats prévoit un principe selon lequel les contrats conclus tiennent lieu de loi entre les parties et ne peuvent être révoqués que par leur consentement mutuel (article 1134 du Code civil). Cependant en droit du travail, le principe n'est pas le même. Les contrats de...

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17 juil. 2008

Cours complet d'introduction au droit anglais

Cours de 87 pages - Histoire du droit

Egalement, il s'agit d'une méthodologie différente et une logique différente. La logique juridique est distincte du système français.Du point de vue extérieur, le droit français est divisé en deux parties : droit public et droit privé, droit commun et droit d'exception, droit général et...

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11 août 2010

Le mineur rejeté

Cours de 8 pages - Droit pénal

Concerne le mineur de 15 ans en un lieu quelconque. Art. 227-1 ne sanctionne que l'accomplissement d'un acte positif qui exprime de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement le mineur.Infraction constituée que si l'auteur a exposé sa victime à un danger : délit non punissable...

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02 Mars 2012

Droit communautaire général : la libre circulation des personnes

Cours de 24 pages - Droit européen

La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape déterminante...

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12 Janv. 2012

Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont l'enfant était...

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12 juil. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines d’application du droit administratif...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Ce n’est pas un mince sujet d’étonnement, qu’une notion dont la jurisprudence tire des conséquences si importantes, n’ait jamais été définie avec précision » dit M. WALINE concernant le problème de définition des établissements publics. Il faut distinguer deux...

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20 Sept. 2007

Cours de droit de la famille - publié le 20/09/2007

Cours de 58 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille fait partie du droit privé. La notion de famille n'est pourtant pas définie par le Code civil français. En droit, il s'agit d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance.

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09 Sept. 2009

L'éducateur spécialisé : cas pratique

Cas Pratique de 14 pages - Droit autres branches

La situation de Monsieur K. est compliquée, il est « au pied du mur »: il a perdu son emploi pour cause de licenciement, son logement pour cause d'expulsion, il paye à sa concubine (qui l'a quitté) une « pension alimentaire » (pour leur deux enfants) en cumulant des petits travaux non déclarés...

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21 avril 2004

Evolution de la responsabilité hospitalière

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité des services hospitaliers a toujours occupé une place un peu particulière en raison de la complexité des paramètres à prendre en considération. En effet, l'activité médicale comporte inévitablement une part d'aléa et le médecin ne peut jamais être certain du résultat escompté....

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15 avril 2010

Cas pratiques - le mandat de protection future

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Alain Capron, âgé de 60 ans, est veuf, mais a retrouvé depuis quelque temps la joie de vivre grâce à la charmante compagnie de la belle Mathilde, 45 ans, avec qui il s'est récemment pacsé. Alain et sa première épouse avaient eu la chance de voir arriver au sein de leur foyer un...

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11 mai 2009

Quelles évolutions la jurisprudence sur les conditions de détention a-t-elle connue depuis 2003 ?

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt Golder du 21 décembre 1975, la Cour Européenne des Droits de l'homme a affirmé le principe selon lequel la protection de la Convention Européenne des Droits de l'homme et du citoyen s'étendait à tous, sans restriction, l'arrêt Campbell et Fell contre Royaume Uni , précisant plus tard...

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17 déc. 2012

Synthèse de droit des contrats

Cours de 13 pages - Droit civil

[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également retenir que...

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18 avril 2013

CE, 9 avril 2008, "ROGIER", La notion de mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les mesures d'ordre intérieur sont des mesures destinées à régir l'organisation et le fonctionnement interne des services, ce que Mr Maurice HAURIOU qualifiait de "vie interne des services". Ces mesures s'imposent aux agents du service et en principe, n'ont aucune force obligatoire pour les...

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31 Mars 2021

Comment le consentement est-il requis pour la validation d'un mariage ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En France, 73% des 32 millions d'adultes sont mariés. En effet, le mariage est une coutume largement utilisée en France. Le célèbre juriste Carbonnier a même expliqué "Le mariage est la coutume la plus ancienne de l'humanité". Aujourd'hui, le mariage français protège les époux, surtout lorsque le...

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16 févr. 2009

Quels droits pour la victime dans le procès pénal ?

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

On peut chercher en vain une définition du terme « victime » dans les textes juridiques. Sans réelle précision, la victime est synonyme de partie lésée, de plaignant, de personne ayant subi un préjudice, de partie civile. Un seul article pourrait faire office de définition. Il s’agit de...

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14 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité ne peut être engagée que s’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de causalité dans une...

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31 mai 2010

L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal des Conflits....

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25 Nov. 2013

Les peines privatives de liberté

Cours de 36 pages - Droit pénal

Le mot « pénitentiaire » vient du mot « pénitence » qui est le fait de se repentir. C’est également attaché au mot « peine ». En France, on parle également « d’établissements pénitentiaires ». Le droit pénitentiaire est une discipline juridique intéressante, car elle est mixte : on...

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23 Janv. 2014

Droit Constitutionnel: la théorie générale de l'Etat

Cours de 47 pages - Droit constitutionnel

Le droit public s’oppose par définition au droit privé. Il est constitué par l’ensemble des règles de droit (juridiques) régissant l’Etat et les relations qu’entretiennent l’Etat et les personnes privées. Au sein du droit public on distingue : - Le droit...

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30 juil. 2008

Cours de droit de la famille : le mariage et le divorce

Cours de 23 pages - Droit de la famille

La doctrine retient une définition selon laquelle le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent, entre eux, une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution (...)