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Thème juridique : Article 4 de la Constitution

  
Article 4 de la Constitution

Nos documents

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29 juil. 2013
doc

Commentaire de l'article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la...

22 Janv. 2007
doc

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Selon une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat du 10 février 2006, trente-quatre ordonnances ont été produites durant la période couvrant les années 2001 à 2005, un nombre nettement supérieur à celui de la période précédente couvrant trente années sous la Vème République....

29 juin 2017
doc

L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

L'article 20 de la Constitution dispose en trois alinéas que "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux...

24 juil. 2020
doc

Constitution du 4 octobre 1958, article 55 en vigueur - Dans quelle mesure est-il possible d'intégrer un traité par rapport à la loi, norme nationale, au sein de la Constitution, dans l'ordonnancement juridique interne

Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'Article 55 en vigueur de la Constitution de 1958 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

06 avril 2021
doc

Commentaire de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Président détient un poids institutionnel très puissant, grâce à la Constitution de 1958, et se voit confier des pouvoirs exceptionnels en période de crise grave. L'article 16 de la Constitution de 1958 sera utilisé, par le Général de Gaulle, comme recours suite au putsch des...

20 mai 2021
doc

Commentaire de l'article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

La logique de la Vème République veut que le président de la République soit irresponsable politiquement. Logique entendue à partir de la rédaction de la Constitution, même si la réforme de 1962 a renforcé la légitimité et la prépondérance du président tout en maintenant cette même...

24 mai 2019
doc

L'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-il une limitation matérielle à la révision et si oui, cette limitation vous paraît-elle efficace ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

On ne peut évidemment pas exiger d'eux qu'ils soulèvent l'ensemble des enjeux que soulève le sujet. Inutile de préciser par exemple que la question de la distinction PCO/pouvoir constituant dérivé - ou pouvoir de révision, et la controverse autour de la nature du pouvoir dérivé,...

25 juin 2007
doc

L'existence du Conseil Constitutionnel vous paraît-elle compatible avec l'article 3, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'idée que le peuple soit titulaire de la souveraineté, c'est-à-dire le droit d'exercer la puissance publique légitime, est au centre des régimes démocratiques contemporains. L'article 3, alinéa 1er , de la Constitution, auquel la Déclaration des Droits de l'Homme et du...

22 Oct. 2008
doc

Commentaire de l'article 24 de la Constitution du 4 Octobre 1958

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

Un Parlement est un lieu où l'on parle, où l'on parlemente avec les représentants qui assurent la représentation de la démocratie. Le Parlement trouve sa terre d'élection dans les systèmes représentatifs, là où le peuple souverain s'exprime à travers ses représentants. Il est vrai...

27 juil. 2013
doc

Commentaire de l'article 24 de la Constitution française du 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel

Le parlement est l'institution publique chargée d'élaborer les lois destinées à régir les rapports entre les personnes au sein de la société. Il constitue l'organe législatif dont la mission est de concevoir ou de créer la loi et de surveiller l'action politique du gouvernement....

22 Mars 2007
doc

Les pouvoirs de crise (ou les pouvoirs exceptionnels) conférés au Président de la République par l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur les libertés comme l'on cache les statues des dieux » a remarqué Montesquieu. Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer...

13 Mars 2009
doc

Faut-il abroger l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Droit qui permettent une limitation importante des libertés publiques. En vertu de cet article, le Président de la République peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances en cas de...

31 août 2006
doc

L'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de texte en deux temps, de l''article 68 réparti (depuis 1993) entre le titre IX « La Haute Cour de justice » et le titre X. Ainsi, comment le chef de l'Etat peut-il engager sa responsabilité ? (I). De quelle manière l'article 68 définit-il la responsabilité des...

30 juil. 2007
doc

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 89 de la Constitution

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Commentaire rédigé de droit constitutionnel, sur les enjeux qu'implique l'alinéa 4 de l'article 89 : notion de république, réelle consistance de l'impossible révision de la Constitution.

08 Nov. 2006
doc

Commentaire des dispositions de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 7 pages - Droit constitutionnel

L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est le seul article compris dans le Titre XVI relatif à la révision, son unicité ne fait que marquer une fois de plus le caractère spécial d'une loi constitutionnelle. En effet mettre à disposition pour le futur législateur un...

22 juil. 2007
doc

Commentaire de l'article 55 de la Constitution du 4 Octobre 1958

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'évolution internationale tend de plus en plus à des multiplications des accords et traités commerciaux et politiques, ce qui ce traduit sur d'importante conséquence notre droit interne.

30 Mars 2007
doc

Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l'ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d'une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le pouvoir judiciaire est...

06 févr. 2008
doc

Commentaire de l'article 4 du Code civil

Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l'heure du bicentenaire du code civil, alors que les juristes dressent l'inventaire des mutations qui l'ont affecté, les règles...

11 Sept. 2014
doc

Le champ d'application matérielle de la CVIM (vente international de marchandises) et les difficultés posées par l'article 4

Cours - 8 pages - Droit international

L'explosion faramineuse du marché de services et l'importance croissante que revêtent aujourd'hui les exportations de capitaux n'ont en rien enlevé son caractère phare à la vente. Cette dernière constitue encore et toujours le principal instrument du commerce international. Les acteurs...

08 Mars 2007
doc

Les dispositions constitutionnelles de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

« L'homme est né libre, et partout il est dans les fers », ainsi s'exprime Rousseau en 1762 dans son livre Du contrat social . Au XVIIIe siècles, de nombreux auteurs, notamment les Lumières, pose un regard critique sur l'organisation de la société française, centralisée autour d'un roi monarque...

05 févr. 2008
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Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 sur les pleins pouvoirs du Président en cas de crise

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 portant sur l'attribution des pleins pouvoirs au Président de la République en cas de crise. Cet article fut souhaité par le Général De Gaulle lors de la rédaction de la nouvelle Constitution de la Vème...

17 avril 2008
doc

L'article 49 de la Constitution relatif à la motion de censure

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'article 49 de la Constitution, qui organise donc les conditions dans lesquelles une motion de censure va pouvoir être déposée, discutée puis adoptée ou refusée. Dans quelle mesure la rationalisation du parlementarisme opérée par l'article 49 est-elle bénéfique au...

22 juil. 2009
doc

Commentaire des articles 1, 2, 3, 4, 5 du Titre III, "Des pouvoirs publics", de la Constitution de 1791 relatifs aux pouvoirs publics

Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel

La France possède une constitution écrite, en cela, elle se distingue de la Grande-Bretagne, qui elle ne possède pas de constitution écrite, mais coutumière. Ce texte est un extrait de la Constitution française du 3 septembre 1791. L'extrait étudié se place dans un titre...

16 Mars 2007
doc

L'article 3 de la Constitution de 1958

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'introduction des principes démocratiques aurait voulu que la souveraineté appartienne au peuple mettant ainsi en place la souveraineté populaire. Mais dans un premier temps, ce sont des régimes de souveraineté nationale qui furent mis en place. Il peut être opportun de préciser ici, ce...

28 Nov. 2007
doc

L'application de l'article 55 de la Constitution par le juge français

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le rôle du droit international n'a cessé de s'accroître tout au long du 20ème siècle. Les relations internationales entre les états s'illustrent de plusieurs manières : contacts diplomatiques, coopérations judiciaires, traités et accords internationaux… Cette expansion du droit international...

03 août 2009
doc

Peut-on réviser la Constitution sur la base de l'article 11 ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

A dix-neuf reprises depuis 1958, le Parlement réuni en Congrès à Versailles, où le peuple souverain consulté par référendum a été convoqué pour apporter des modifications à la Constitution de la cinquième République. Au total, ces changements ont concerné près de 30 articles sur 89....

03 févr. 2011
doc

La loi organique du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier 2009

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Le Comité Balladur, de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a rendu, dans son rapport, à la proposition 64, un nouveau droit pour les citoyens, celui-ci consiste à l'égalité du suffrage, afin d'instaurer une procédure...

01 Mars 2008
doc

La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation

Dissertation - 25 pages - Droit administratif

Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...

12 févr. 2016
doc

Article 2 alinéa 5 de la Constitution de 1958 - Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple

Commentaire de texte - 33 pages - Droit constitutionnel

« La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Abraham Lincoln. C'est cette célèbre phrase de Lincoln lors du discours de Gettysburg le 19 novembre 1863 qui fut utilisée dans la Constitution de 1958. La Constitution française du 4 octobre...

21 avril 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 : l'article 14 du Code civil en matière de compétence internationale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 14 C.civ. est mort, vive l'article 14! Telle pourrait être la première réaction à la lecture de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012. En l'espèce, il est question d'un couple franco-américain ayant résidé aux États-Unis jusqu'au...