Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles - Un bail emphytéotique entre une commune et une société privée peut-il échapper aux règles de passation du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les baux emphytéotiques administratifs ont été utilisés par les collectivités territoriales dans un but de compenser les coûts de gestion de leur patrimoine administratif, et peuvent être utilisés pour des opérations d'intérêt général, et appliqués aux biens immobiliers de ces collectivités....
Cour administrative d'appel de Nantes, 2 août 2023, M.G contre commune de Douvres-la-Délivrande, n°22NT01327 - Un prétendu caractère incomplet d'un dossier de demande de permis de construire mène-t-il à l'illégalité de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le 21 juillet 2021, le maire de Douvres-la-Délivrande a pris un arrêté par lequel il a délivré un permis de construire pour un ensemble immobilier de 58 logements et de deux locaux commerciaux à la société Edifices. Monsieur G a entamé une procédure contentieuse contre cet arrêté du maire devant...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du Gosier - Principe de liberté du commerce et de l'industrie et pouvoirs de police du maire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune du Gosier avait pris un arrêté municipal le 22 mai 1997 pour réglementer l'exercice du commerce ambulant sur le territoire communal en subordonnant toute activité de vente ambulante à une autorisation préalable de stationnement délivrée par la mairie. Par la...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-20.721 - L'exécution du jugement de première instance doit-elle être nécessairement intégrale pour constituer une diligence interrompant le délai de péremption de l'instance d'appel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Des époux forment des demandes contre une personne physique au cours d'une instance. Le tribunal de grande instance les déboute de leurs demandes et les condamne à payer diverses sommes à la partie adverse. Les époux font appel du jugement. Après que les deux parties ont conclu...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er juin 2017, n°16-15.568 - La nullité encourue de la déclaration d'appel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La mutuelle AG2R prévoyance a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant aux défenderesses Audit gestion études et partenariat - Abela (Agep, SARL, 38500 Voiron) et la société Guillemin (SARL, 91100 Corbeil...
Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois - La redevance symbolique d'un euro constitue-t-elle une subvention illégale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux problèmes de droit se posent à la Cour administrative d'appel de Versailles. Le premier porte sur la validité du recours au bail emphytéotique administratif pour la construction d'une mosquée, et plus précisément, sur sa qualification d'intérêt général. Le...
Cour de cassation. 1re chambre civile, 12 février 2014 - Communauté de vie et refus d'une déclaration de nationalité française
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le 5 mars 2005, les époux X. se marient, l'épouse est de nationalité algérienne et le mari de nationalité française. Après quatre années de mariage, l'épouse souscrit une déclaration de nationalité française le 12 juin 2009. Sa demande est rejetée pour défaut de communauté de...
Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'existence d'une clause pénale en cas d'usage abusif des parties communes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Depuis déjà trois semaines, vous encombrez les couloirs de l'immeuble que nous habitons tous deux au 16 rue des sentes à Sacasse. En dépit de mes demandes répétées et de celles des voisins du dessus, vous vous entêtez à entreposer vos sacs-poubelle sur le palier du jeudi au lundi et...
Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'interdiction d'encombrer les parties communes en l'absence de clause dans le règlement de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, La présente a pour objet de revenir sur notre entretien de mardi dernier. Vous m'avez soutenu que vous étiez en droit de laisser des cartons d'objets personnels dans les couloirs de l'immeuble au motif que vous ne contrevenez à aucun article du règlement de copropriété.
Arrêt du 15 mars 2010 : Jugement d'un cas de clauses exorbitantes du droit commun et de prérogatives spécifiques à l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à l'administration. Un contrat a été passé le 15 mars 2000...
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, le 25 mars 1999 : l'obligation de communauté de vie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Ce n'est souvent qu'au terme du mariage qu'on prend conscience de son engagement. Ce constat affligeant autant que véridique tend à rappeler aux moins avisés la portée de cet acte juridique auquel, chaque année, se livrent des milliers de couples. Il est vrai, le mariage engendre un certain...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation du mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants et son époux. Celui-ci a reçu mandat de ceux-là pour accomplir en leur nom toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation de lotir un terrain faisant partie de la succession et de réaliser l'opération de...
La déclaration sur la Yougoslavie de la Communauté européenne du 16 décembre 1991 - la reconnaissance des Etats
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre de l'éclatement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, au début des années 90, la Yougoslavie, État fédéral, va connaître une scission de la part de ses entités constitutives. En effet, la Slovénie, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine vont tour à tour...
Cour administrative d'appel de Versailles, 15 janvier 2009 - les mesures prises par une commune
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Saint-Denis, par un arrêté municipal, en date du 14 septembre 2006, a interdit l'installation d'antennes de téléphone mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, des établissements scolaires ou des établissements recevant un public mineur et des résidences de...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 : la révocabilité du contrat de mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La révocabilité ''ad nutum '' est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d'une seule personne ou de l'organisme habilité à cet effet. Cette révocabilité peut se retrouver dans le contrat de mandat ; dans ce cas, elle autorise le mandant à révoquer...
Cour administrative d'appel de Nantes, 27 juin 2003 - la scission d'une commune
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par les articles L.2112-2 et L.2112-4 du code général des collectivités territoriales, les communes en phase de scission doivent remplir nombre de conditions afin que le représentant de l'Etat veuille déclarer l'acte valide, c'est sur ce que la cour administrative de Nantes va statuer dans cet...
Commentaire des arrêts des Cours Administratives d'Appel de Douai (26 avril 2005) et de Nantes (3 décembre 2007) : La reconnaissance de la supériorité communautaire
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
L'ordre juridique est marqué par un ensemble de normes : lois, règlements, décrets, ordonnance, etc. Toutes n'ont pas la même valeur, et certaines ne peuvent faire effet que si elles respectent les autres. C'est le fameux concept de pyramide - ou hiérarchie - des normes développé par...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
"Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition", disait le professeur Waline. Il s'avère, en effet, que les références au service public (SP) sont très nombreuses dans la jurisprudence, mais le juge...
Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2003, Communauté de communes des Vallons du lyonnais
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La police administrative est une forme d'intervention qu'exercent certaines autorités administratives et qui consiste à imposer des limitations aux libertés des individus, et ce dans le but d'assurer l'ordre public. La limitation des libertés individuelles ne résulte d'ailleurs pas seulement de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 juin 2016 - L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure a-t-elle autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la propriétaire d'un ensemble immobilier a assigné devant le tribunal de grande instance diverses sociétés, la commune sur lequel se situe son ensemble immobilier et le conseil général d'Ile et Vilaine aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021 - Un défenseur syndical peut-il implicitement se conférer à lui-même un mandat de représentation pour un appel en matière sociale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. W., salarié de la société SAP France, mais aussi défenseur syndical, connait un litige avec cette société concernant une retenue sur son salaire. Il décide donc de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la levée de la retenue sur salaire. Le jugement rendu...
Le respect du principe de contradiction et du principe d'impartialité du juge dans un contentieux administratif
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, en 2999, Archibald DE RIV est gardien de la paix dans la cité d'Andromède-Megalopolis en France d'Outre-Terre. Sa maîtresse Carlotta DE CAFFARELLI, qui a perdu son titre de « reine-mère » au profit d'une autre maîtresse, Marie-Chantal CASTAFIORE, révèle au journal «...
Le régime juridique des sanctions procédurales dans la procédure d'appel permet-il de contrebalancer les effets néfastes d'un formalisme manifestement excessif ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Le professeur Philippe Gerbay en comparant le tigre de papier qu'est la sanction de nullité à l'arme de destruction massive qu'est celle d'irrecevabilité, met justement en exergue les grandes disparités des conséquences des sanctions procédurales dans le cadre de la procédure d'appel.
Le mécanisme de l'administrateur-juge était-il une véritable juridiction ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La séparation des autorités est une notion bien plus ancienne que certaines notions introduites durant la Révolution française. En réalité, un premier Édit de Saint-Germain du 21 février 1641 introduit un principe de séparation d'autant plus qu'un deuxième texte allant dans la même idée...
Les critères de détermination de la valeur d'un bien exproprié et l'office du juge de l'expropriation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Une particularité de la procédure d'expropriation telle qu'elle s'applique en France réside dans sa division en deux phases distinctes. Tout d'abord, une première phase purement administrative qui conduit à la déclaration d'utilité publique, dont la signature permet d'entrer dans la...
Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) offrent-elles des garanties suffisantes à la protection du droit au respect de la vie privée ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) sont avant tout des outils. Ce terme regroupe un panel de technologies qui contribue au traitement et à la transmission des informations numériques. C'est des technologies qui se sont développées au fur et à mesure que...
Droit judiciaire privé - Le jugement
Cours - 10 pages - Droit civil
Il convient ici de mettre à part les jugements des juridictions de l'UE (TPICE et CJCE) qui sont exécutoires sur le territoire de tous les États membres après avoir été revêtus de la formule exécutoire par une simple formalité administrative apposée par un magistrat ou fonctionnaire sur...
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde, défense et développement des cinémas de cannes - La notion de service public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, la ville de Cannes a contracté avec la compagnie de Phalsbourg un bail à construction qui mettait en autre à sa charge la construction d'un cinéma Multiplex. Dans ce contrat, les parties avaient stipulé dans le bail à construction que le bailleur devait s'engager à céder ses droits...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2020 - La compétence du juge judiciaire dans le cadre d'une décision administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des voitures ont été endommagées par une haie végétale de trente-sept mètres. Cette haie végétale servait comme clôture pour une parcelle dont un couple était propriétaire. À cause de ce dommage apporté aux voitures, la commune a fait procéder à son arrachage sur toute sa...
Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l'espèce, par un contrat tripartite, une société s'est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s'est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard. N'ayant pas été...
