Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021, n° 19-11.132 - L'opposabilité du droit de rétention à une société tierce, propriétaire de la chose détenue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société SDF a conclu avec la société Centrale solaire un contrat d'entreprise, pour réaliser un chantier. En vue de ce chantier, la société Centrale Solaire a versé un acompte à la société SDF. Cette dernière s'est rendue crédit-preneuse...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 12-20.204 - La société absorbante est-elle tenue d'exécuter un engagement de sous-cautionnement de la société dissolue, pour un contrat conclu avant la fusion, mais pour une dette née postérieurement à l'opération ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un fournisseur a consenti un crédit de stock à la société. Le 7 octobre 2002, la société européenne de cautionnement s'est portée caution envers le fournisseur. Le 3 décembre 2002, la Banque populaire nord de Paris s'est portée sous-caution envers la...
Droit spécial des sociétés - publié le 03/02/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
2 cas pratiques en droit spécial des sociétés : - Charles, Juliette et Marie ont constitué la SNC BIOTOP le 1er juin 2013, l'immatriculation de la société au registre du commerce étant intervenue le 25 juin de la même année. La SNC a par la suite ouvert un compte courant auprès...
Droit des sociétés - Cours complet
Cours - 53 pages - Droit des affaires
Ce document comprend des fiches complètes en TD de droit spécial des sociétés.
Droit des sociétés - SA - Les organes sociaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Sophie est membre du conseil d'administration de la société anonyme BGG. La société BGG est la société mère d'un groupe de sociétés constitué de plusieurs dizaines de filiales, toutes implantées en France. Parmi les diverses activités exploitées par le groupe,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.779 - L'engagement de cautionnement et les garanties qui y sont attachées subsistent-ils automatiquement au profit de la société absorbante en cas de fusion-absorption de la société créancière, pour les dettes nées postérieurement à cette fusion ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une banque s'est portée caution solidaire des engagements d'une société envers une autre société créancière. Pour garantir cet engagement, la société débitrice a consenti à la banque un nantissement sur un compte à terme ouvert dans les livres de cette dernière. Par...
Droit des sociétés - publié le 11/12/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Résolution d'un cas pratique en 2 parties en droit des sociétés (création d'une SARL, types d'apports et principe de l'affectio societatis).
Les sociétés de personnes peuvent-elles se maintenir durablement dans leur forme originelle ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Cette disposition de l'article 1832 du...
Conseil d'État, 9e - 10e chambres réunies, 12 décembre 2023, n° 470038 - Quand bien même une voie de droit licite existerait-elle afin d'aboutir à une distribution des dividendes de leur société française en franchise d'impôt, cela suffisait-il à rendre inopérante la réintégration de ces mêmes dividendes au motif que leur tentative d'éluder à l'impôt français avait été réalisée par un montage constitutif d'un abus de droit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, deux frères ont élaboré un montage fiscal afin d'appréhender, en franchise d'impôt, les liquidités importantes d'une société qu'ils ont héritée de leur père, la société française Fidem. Cette société détenait de nombreux actifs mobiliers et...
Conseil d'État, 18 décembre 1959, arrêt Société Les Films Lutetia - Le pouvoir de police générale du maire lui permet-il d'interdire la projection d'un film dans sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Nice avait interdit la projection du film Le Feu dans la peau (intitulé initialement Et Dieu... créa la femme), jugé contraire à la moralité publique dans le contexte local. La société exploitante des cinémas Lutetia, estimant que le visa...
Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 14 juin 2021, n° 18MA04342 - Le fait qu'une commune confie la construction d'un cinéma à une société, la rend-elle soumise aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et/ou de la délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La SNES avait signé un bail emphytéotique administratif, le 23 avril 2018, avec la commune de Canet-en-Roussillon, qui permettait à cette dernière de mettre à disposition de la société l'Yre Canet des parcelles du domaine privé de la commune, et ce, dans le cadre d'un projet de...
Coutumes de Beauvaisis - Philippe de Beaumanoir (1283) - Comment ce texte illustre-t-il la place du roi dans la société de son époque ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
La profession de juriste a bien évolué depuis la création de nos sociétés. Son rôle, mais aussi le mode de fonctionnement du métier, il est l'un des premiers à être soumis aux évolutions de son temps. Aujourd'hui, dans ce commentaire, nous allons étudier un extrait du livre de...
Les types de sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le groupe Sigma Energies est organisé autour d'une société par actions simplifiées en holding. Celle-ci détient plusieurs filiales directes détenant également des filiales indirectes elles-mêmes. Ce groupe, présidé par M. Touyanné, associé de la SAS holding, cherche à réaliser diverses...
Constitution et administration de la société anonyme
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Il faut voir les principaux éléments du régime de la SA, concernant la constitution de la SA, son fonctionnement et son administration. La constitution de la SA se réalise selon des règles de droit commun auxquels s'ajoutent des spécificités. Le principe est que la SA est composée d'un...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, n° 14-28.792 - Une société par actions simplifiée peut-elle maintenir un conseil d'administration si ses statuts ne le prévoient pas ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration d'une SA a conclu, le 22 janvier 2005, un protocole d'accord aux termes duquel il cédait 98,81 % du capital social qu'il détenait à une autre société. Ce protocole prévoyait une réduction du prix de cession...
Le traitement fiscal des sociétés innovantes
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'un cas pratique sur le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) et de l'impôt sur les sociétés (IS) pour la société BANJO, une SAS spécialisée dans les techniques d'animation faciale utilisées par les concepteurs de jeux vidéo.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 16-83.683 - La faute imputable à une société peut-elle être attribuée à un organe ou à un représentant de la société, conformément aux principes de responsabilité pénale de la personne morale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un salarié d'une société pétrolière de production et d'exploitation est décédé suite à l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche. L'expertise ordonnée par le Procureur de la République a établi que le...
Droit des sociétés - Le droit commun des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Tout le monde qui signe un contrat de société doit le faire avec un consentement libre et éclairé. Pas question de se faire manipuler, tromper ou forcer la main. Si jamais il y a une erreur, dol ou violence, alors ce contrat peut être contesté. Mais attention, en pratique, il y a peu de...
Droit spécial des sociétés - publié le 05/07/2025
Cours - 27 pages - Droit des affaires
La SA peut être constituée avec offre au public de titres financiers, articles L225-2 à L225-11-1. L'offre au public est constituée par une communication adressée sous quelque forme que ce soit, par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les...
Les aspects particuliers du droit des sociétés
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Une société peut financer son activité de différentes manières, notamment par le recours à l'emprunt, mais on ne va pas en parler ici, car ça reste un contrat de crédit (donc pas très original). La société peut aussi se financer en sollicitant ses associés, dans le cadre...
Les principes généraux des sociétés civiles
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1845, alinéa 2 dit : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ». Le caractère civil est défini par la négative. Dans l'article L210-1 du Code de commerce,...
Les caractéristiques de la société en nom collectif (SNC) - Article L221-1 du Code de commerce
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commun des SNC est le même ou presque que celui des sociétés civiles, on retrouve l'essentiel des dispositions, si ce n'est que l'on aura des dispositions dérogatoires, plus spécifiques, mais la grande partie du régime des SNC se retrouve dans le droit commun. Ainsi,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n° 01-11.353 et 12 mars 2025, n° 23-22.372 - Fiches d'arrêts : les apports dans une société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 illustre les limites des apports en industrie dans une société civile d'exploitation agricole, en se fondant sur les stipulations statutaires. L'arrêt rendu le 12 mars 2025 porte quant à lui...
Création de la société - Conditions de fonds : les apports, la participation aux résultats de l'exploitation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
"Pour résumer votre situation, M. Bruno Lopez, et, M. Didier Morvil, vous êtes associés de la société SARL HIP, au capital de 5 000€. M. Lopez, vous êtes à l'initiative de ce projet, puisque vous avez décidé de vous associer avec M. Morvil afin de réunir un capital social «...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 12-20.204 - En cas de fusion-absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est-elle tenue d'exécuter cet engagement ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société exploitant un débit de tabac a bénéficié d'un crédit de stock consenti par son fournisseur. Pour garantir le paiement des factures éventuelles de la débitrice envers le fournisseur, une société de cautionnement s'est portée caution. Par la suite, une banque...
Les sociétés de financement
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Les sociétés de financement ne sont pas habilitées à recevoir des fonds du public. Il s'agit d'entités autres. (...) Les limitations posées à l'activité des sociétés de financement rejaillissent sur le champ des opérations connexes aux opérations de banque qu'elles...
Constitution d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Résolution d'un cas pratique en droit des sociétés sur les modalités de formation d'une entreprise, ainsi que l'intérêt et les risques encourus par les personnes concernées.
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 - Une société peut-elle être annulée sur le fondement de l'illicéité de son objet social, même en l'absence de causes de nullité exprimées par des dispositions légales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société spécialisée dans la fabrication et la vente d'implants intraoculaires a intenté une action en justice contre une SARL créée par l'un de ses partenaires. Ce dernier avait mis en place cette société pour commercialiser un produit concurrent, en...
Dans quelle mesure l'activité des sociétés holding, marquée par ses ambiguïtés juridiques et fiscales, permet-elle une application cohérente des principes de la TVA, entre assujettissement incertain et déduction contestée de la taxe ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un pilier essentiel des recettes fiscales des États membres de l'Union européenne. Cependant, l'application de cette taxe à certaines entités juridiques, telles que les sociétés holding, soulève des questions complexes et récurrentes....
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 16/01/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Achille, Hélène et Hermione ont créé et fait immatriculer en 2006 la SNC « Skyros ». Achille a souscrit des parts sociales à hauteur de 30% du capital et Hélène et Hermione ont souscrit chacune à hauteur de 35%. Par un acte du 15 novembre 2024 (régulièrement publié le 10 décembre 2024), Hermione...
