Application de la loi pénale dans l'espace - publié le 11/09/2020

Extraits

[...] Ce texte exclut donc a priori la compétence du juge français pour connaitre des infractions qui sont commises à bord des navires immatriculés dans des États étrangers. L'incompétence du juge monégasque En l'espèce, Monsieur Vendermeck a remis un chèque sans provision à Tatiana Caratcheko alors qu'ils se trouvaient à bord d'un yacht battant pavillon étranger, et plus précisément immatriculé aux îles Caïmans, dans un port du territoire français. L'élément constitutif de l'infraction étant matérialisé par la remise du chèque, il faut donc prendre en compte cette remise qui s'est effectuée, non pas à Monaco, mais sur le navire. [...]

[...] Celle du juge monégasque est également exclue puisque la remise d'un chèque sans provision, si elle est un délit au regard du droit monégasque, n'a pas porté atteinte à la sûreté de l'État monégasque ni porté préjudice à un ressortissant de nationalité monégasque ni à un étranger se trouvant dans la Principauté « en possession d'objets acquis au moyen de l'infraction ». Les textes relatifs à l'application extraterritoriale du droit monégasque ne trouvent donc pas à s'appliquer en l'espèce et il sera donc possible de soulever l'incompétence du juge saisi par Tatiana Caratcheko. Monsieur Vendermeck pourra donc arguer de l'incompétence du juge monégasque et ne pas être poursuivi par les autorités anglaises qui ne répriment pas l'émission de chèque sans provision. [...]

[...] Application de la loi pénale dans l'espace La dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance entraîne souvent l'intégration d'un élément d'extranéité dans la commission d'une infraction. Ainsi, déterminer laquelle de la loi française ou de la loi étrangère est applicable revient à résoudre un conflit de loi dans l'espace. En l'espèce, un homme de nationalité belge, Monsieur Vendermeck, remet un chèque sans provision tiré sur son compte monégasque à une femme de nationalité biélorusse, Tatiana Caratcheko, souhaitant l'encaisser sur son propre compte monégasque également. [...]

[...] Cette action consiste dans le fait de remplir le chèque, d'y inscrire les mentions demandées, de le signer et enfin de le remettre. L'application de la loi Cependant l'article 331 du Code pénal monégasque ne sera appliqué que si les juridictions monégasques sont reconnues compétentes. Or, l'article 21 du Code de procédure pénale monégasque indique que si un acte considéré comme étant « un des éléments constitutifs d'un crime ou d'un délit » est commis « hors du territoire de la Principauté », les juridictions locales, monégasques resteront compétentes. [...]