Faut-il aligner la responsabilité de l'Union européenne sur celle des États membres ?

Extraits

[...] Et, la Cour de justice précise dans l'arrêt Francovich que le droit à réparation est ouvert [en fonction] la nature de la violation du droit communautaire [par l'État membre] qui est à l'origine du dommage causé sans s'étaler sur le sujet. Or, quant à la responsabilité de la Communauté, on a aussi un droit à réparation relatif à la nature de la violation. Néanmoins là, la CJ a précisé qu'était nécessaire une violation suffisamment caractérisée à savoir une méconnaissance grave et manifeste des limites à l'exercice des pouvoirs de l'institution en cause : dans l'arrêt HNL de 1978, la Cour a énoncé que la mesure devait viser une catégorie large d'opérateurs et être insuffisamment justifiée. [...]

[...] La Cour de justice énonce que cette responsabilité est inhérente au système des traités. Or, l'avocat général dans cette affaire avait proposé d'aligner la responsabilité des États membres sur celle, très restrictive, de la Communauté. La Cour de Luxembourg ne s'est pas prononcée sur la question en dégageant un régime autonome de responsabilité des États. La question de l'alignement des responsabilités de l'UE et des États membres pour violation du droit de l'Union soulève donc la problématique de savoir si, en l'état actuel du droit positif, la protection des droits des particuliers est-elle identique selon que le dommage est causé par l'UE ou un État membre ? [...]

[...] On retrouve donc dès la justification des responsabilités l'influence réciproque l'on a annoncée. Après cette affirmation d'un alignement, la Cour ne réitère pas l'exigence d'un préjudice anormal et spécial, et il faut conclure de cela que cette condition n'est plus requise pour le recours en indemnité contre l'Union européenne, et a fortiori contre les États membres puisque ça n'était déjà pas le cas dans l'arrêt Francovich Par ailleurs, la Cour exige que la règle de droit violée doit avoir pour objet de conférer des droits aux particuliers critère alors de la responsabilité de l'État et non de la Communauté pour laquelle on exigeait la violation d'une règle de droit protégeant les intérêts des particuliers Mais, surtout, la Cour choisit le critère de la violation suffisamment caractérisée comme la pierre angulaire de l'alignement. [...]

[...] Reste à savoir si cela serait transposable à la responsabilité d'un État membre ? Autre domaine de l'évolution dans les régimes de responsabilité et donc de leur alignement, celui de la responsabilité du fait des violations des juridictions. On a depuis l'arrêt Köbler de 2003 une responsabilité des États membres du fait des violations commises par les juridictions nationales en cas de violation suffisamment caractérisée. Or, il serait difficile d'imaginer une responsabilité de la Cour de justice, qui aurait lieu devant la Cour de justice Un premier pas en ce sens a toutefois été franchi par la Cour de justice dans son arrêt Der grünePunkt de 2009 où elle reconnaît la possibilité pour un justiciable d'introduire un recours en indemnité à l'encontre de l'Union pour violation du délai raisonnable par le Tribunal, alors que la . [...]

[...] Vers une responsabilité sans faute de l'Union européenne ? Comme nous l'avons vu précédemment le droit de l'UE prévoit la réparation des dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions conformément aux principes généraux communs au droit des Etats membres règle prévue 340 TFUE (288 TCE). Il en découle que la responsabilité extracontractuelle est régie par le droit communautaire et s'applique à tout organe, institution, et leurs agents (sous les conditions que nous avons vues en premières parties). [...]