Les conséquences de la notion floue de service public en droit européen sur les services publics français

Extraits

[...] Le service public : une définition propre à chaque État membre Il faut tout d'abord noter que la notion de service public peut poser quelques difficultés, notamment compte tenu du terme de cette notion qui a été essentiellement développée au sein du droit interne français. Or cette notion française ne retrouve pas réellement son pareil au sein du droit de l'Union européenne, tout du moins quelques points de ressemblance. L'Union européenne a plutôt fait le choix de créer, développer et encrer d'autres notions à l'image du service d'intérêt général. Cependant, la lecture des traités européens ne permet pas de trouver une définition unanime des différents régimes juridiques qui encadrent ces différentes notions créées. [...]

[...] Or la Commission a imposé, de nouveau, cette obligation de notification dès lors que le montant des aides financières était élevé (cf. Paquets Monti-Kroes et Almunia). Les règles relatives aux aides financières ont alors impacté les services publics européens, toutefois, la France et sa tradition relative à ces services furent fortement impactées par ces règles somme toute prohibitives, incitant à des changements structurels et législatifs B. L'impact des réglementations européennes sur les services publics français Les services publics français ont été fortement impactés par la réglementation européenne. [...]

[...] Affirmer cela est permis du fait de l'histoire ainsi que par la conception propre à la France relativement à ces services particuliers. Comme précisément ci-dessus, il n'existe pas de définition unanime au regard de cette notion au sein de l'Union européenne, qui laisse une marge d'appréciation étendue à cet égard. Cela tient surtout à l'histoire de la France fortement imprégnée de droit romain et qui a influé sur la nécessité de la part de l'État de répondre, prendre en charge de tels services. [...]

[...] Ces services, dont les exécutants résidents, comme précisés ci-devant, dans des personnes publiques, entreprises publiques ou encore des acteurs de droit privé, constituent des missions d'intérêt général et dispose donc, en droit de l'Union européenne, d'un statut propre (notamment les services d'intérêt économique général) ainsi que des aides financières. Ainsi, les diverses formes que peut revêtir la notion de service public, telle qu'acceptée en droit français, excluent la notion de service d'intérêt économique général qui ne peut déroger, contrairement à ses autres formes, aux règles propres à la libre concurrence B. Les services économiques d'intérêt général : une notion européenne prédominante Tout d'abord, il faut comprendre que les services économiques d'intérêt général constituent une sous-catégorie de la notion de service d'intérêt général. [...]

[...] Comment furent impactés les services publics français ? En fait, comme précédemment mentionnée, l'Union européenne a créé la notion de services d'intérêt économique général. Or certains publics français constituent de tels services, et nombre de ces services furent (ils le durent) ouverts à la concurrence, impliquant par conséquent que certains monopoles existants jusqu'alors soient arrêtés (par exemple, la libéralisation des marchés de gaz et d'électricité). Pour répondre à ces problématiques dues à l'expansion du droit de l'Union européenne, les parlementaires françaises sont intervenues, notamment, dans le cadre des télécoms, et ont considéré ces services en tant que services universels. [...]