Reconnaissance du préjudice, responsabilité administrative, préjudice réparable, lien causalité, cause étrangère
La responsabilité administrative est de construction jurisprudentielle. Elle a été consacrée en dehors de tout texte. Il est apparu, en effet, vers la fin du 19ᵉ siècle, que l'activité administrative, peut être génératrice de dommages et il serait inconcevable, dans le cadre de l'État de droit, que la victime ne puisse demander réparation du préjudice subi.
[...] -Le préjudice est dit certain lorsqu'il né et actuel. -Le juge admet l'indemnisation du préjudice futur dans la mesure où sa survenance dans l'avenir est certaine : CE juin 1981, Lisieux, CE décembre 1961, Lacombe. -Le préjudice est direct lorsqu'il est en lien direct avec l'activité administrative. Le préjudice doit être personnel : En principe, seule la victime immédiate peut prétendre à une indemnisation, cependant, le juge admet que les héritiers de la victime puissent être indemnisés sous certaines conditions : CE mars 1978, Mme Muësser. [...]
[...] S'il est établi que ce dommage trouve son origine dans le seul fait du tiers, elle est alors totalement exonérée. -Le fait du tiers ne peut être invoqué dans le cadre de la responsabilité pour faute fondée sur les dommages des travaux publics : CE avril 1968, ville de Cannes et aussi dans le régime de la responsabilité sans faute. L'administration est alors, dans un cas comme dans l'autre, dans l'obligation d'indemniser la victime quitte à se retourner par la suite sur le tiers pour la restitution partielle ou totale des sommes versées. [...]
[...] Le préjudice apparait donc comme le fondement de la responsabilité administrative. Sa réparation est devenue une nécessité sociale, car, « si les dommages qui résultent pour quelques-uns n'étaient pas réparés, ils seraient sacrifiés à la collectivité, sans que rien ne puisse justifier pareille discrimination. L'indemnisation rétablit l'équilibre rompu à leur détriment ». D'ailleurs, et dans le but d'instaurer un régime d'indemnisation favorable à la victime, le juge n'a pas cessé d'élargir la notion du préjudice réparable, conjugué à des méthodes de son évaluation dans le but de permettre aux victimes une réparation juste et équitable. [...]
[...] Se pose alors la question du positionnement du préjudice dans le cadre de la responsabilité administrative. Un tel questionnement nous permet d'affirmer que si le préjudice est une condition essentielle pour la mise en œuvre de la responsabilité administrative il n'en demeure pas moins qu'il est insuffisant à lui seul pour déclarer l'administration responsable (II). Plan détaillé Le préjudice : condition essentielle pour la mise en œuvre de la responsabilité administrative L'ouverture du droit à réparation dans le cadre de la responsabilité administrative est conditionnée par l'existence d'un préjudice. [...]
[...] La reconnaissance du préjudice dans le cadre de la responsabilité administrative - Introduction et plan détaillé Introduction La responsabilité administrative est de construction jurisprudentielle. Elle a été consacrée en dehors de tout texte. Il est apparu, en effet, vers la fin du 19ᵉ siècle, que l'activité administrative, peut être génératrice de dommages et il serait inconcevable, dans le cadre de l'Etat de droit, que la victime ne puisse demander réparation du préjudice subi. Le point de départ de la consécration de la responsabilité administrative est le fameux arrêt Blanco, en 1873. [...]
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