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Fiches synthétiques de procédure pénale à jour des dernières réformes. Qu'est-ce qu'un juge d'instruction ? Qu'est-ce qu'une saisie ? Qu'est-ce qu'une perquisition ? Étude de l'enquête, des organes et de toute la procédure pénale.
[...] LE PRINCIPE DE LA PROCEDURE PENALE A. Une nécessité politique - Comportements que doivent adopter les acteurs à la recherche de la vérité. - Instrument de protection de l'ordre public. - Instrument de protection des libertés publiques. B. Un impératif technique - Ensemble normatif indispensable. - Le droit pénal est lié à la procédure pénale. II. MODALITES DE LA PROCEDURE PENALE A. Procédure pénale accusatoire - Elle suppose l'expression d'une accusation. - Déclenchée par un accusateur lequel attire l'attention du juge sur l'auteur supposé. [...]
[...] Ils s'exposent aux sanctions prononcées par le procureur général et la Chambre de l'instruction. - Cette juridiction, saisie par le Procureur général ou par son président, peut interdire temporairement ou définitivement à l'intéressé d'exercer Une police responsable Responsabilité pénale - Les membres de la police judiciaire qui commettent des infractions à l'occasion de l'exercice de leur fonction s'exposent à des poursuives pénales devant les juridictions répressives ordinaires. Responsabilité civile - Cela relève de l'article 1382 et 1383 du Code civil. [...]
[...] Conditions de la détention provisoire - Le but est de protéger la bonne marche de l'instruction. - Permet d'éviter la fuite du prévenu, la concertation avec les complices, le lynchage - Article 144 du Code de procédure pénale. - Elle doit être motivée : il doit être mis en examen et le contrôle judiciaire doit être insuffisant. - La privation de liberté n'est possible qu'autant que le mis en examen encourt une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans. [...]
[...] Liberté de la preuve Production de la preuve - Article 427 du Code de procédure pénale : la preuve pénale peut être apportée par tous moyens à condition que les moyens soient obtenus de manière légale et loyale. Preuves illégales : - Elles sont administrées en violation d'une loi nationale ou supranationale. - Ex : aveu sous la torture. - Cela ne signifie pas toujours qu'elle est irrégulière. - La prohibition des preuves illégales ne vaut pas pour les acteurs de la vie pénale. [...]
[...] Les commissions rogatoires 1. Contenu des commissions rogatoires - Corollaire du principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction. - Les actes d'instruction sont délégués soit à un autre magistrat du siège, à un OPJ (pas des APJ et APJA). - La commission rogatoire ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites : le délégataire exerce ses pouvoirs dans le cadre de la saisine in rem du juge d'instruction. [...]
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