Fiches de procédure pénale

Anthony B.

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Fiches de procédure pénale

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Fiches synthétiques de procédure pénale à jour des dernières réformes. Qu'est-ce qu'un juge d'instruction ? Qu'est-ce qu'une saisie ? Qu'est-ce qu'une perquisition ? Étude de l'enquête, des organes et de toute la procédure pénale.

Sommaire

I) L'organisation de la police judiciaire
II) Le rôle de la police judiciaire

Partie 3 : La montée en puissance de la phase policière

I) L'hypertrophie interne de la flagrance
II) L'hypertrophie externe de la flagrance

Partie 4 : Les actes de l'enquête

I) Les mesures matérielles
II) Les mesures personnelles

Partie 5 : Les acteurs de la poursuite

I) La partie publique
II) La partie civile

Partie 6 : Les modalités de la poursuite

I) La saisine des juridictions de jugement
II) La saisine des juridictions d'instruction

Partie 7 : Les acteurs de l'instruction

I) Le juge d'instruction
II) Les autres juridictions d'instruction
III) Les auxiliaires de l'instruction

Partie 8 : Les actes de l'instruction

I) Les actes d' instruction
II) Les actes de juridiction
III) La clôture de l'instruction

Extraits

[...] LE PRINCIPE DE LA PROCEDURE PENALE A. Une nécessité politique - Comportements que doivent adopter les acteurs à la recherche de la vérité. - Instrument de protection de l'ordre public. - Instrument de protection des libertés publiques. B. Un impératif technique - Ensemble normatif indispensable. - Le droit pénal est lié à la procédure pénale. II. MODALITES DE LA PROCEDURE PENALE A. Procédure pénale accusatoire - Elle suppose l'expression d'une accusation. - Déclenchée par un accusateur lequel attire l'attention du juge sur l'auteur supposé. [...]

[...] Ils s'exposent aux sanctions prononcées par le procureur général et la Chambre de l'instruction. - Cette juridiction, saisie par le Procureur général ou par son président, peut interdire temporairement ou définitivement à l'intéressé d'exercer Une police responsable Responsabilité pénale - Les membres de la police judiciaire qui commettent des infractions à l'occasion de l'exercice de leur fonction s'exposent à des poursuives pénales devant les juridictions répressives ordinaires. Responsabilité civile - Cela relève de l'article 1382 et 1383 du Code civil. [...]

[...] Conditions de la détention provisoire - Le but est de protéger la bonne marche de l'instruction. - Permet d'éviter la fuite du prévenu, la concertation avec les complices, le lynchage - Article 144 du Code de procédure pénale. - Elle doit être motivée : il doit être mis en examen et le contrôle judiciaire doit être insuffisant. - La privation de liberté n'est possible qu'autant que le mis en examen encourt une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans. [...]

[...] Liberté de la preuve Production de la preuve - Article 427 du Code de procédure pénale : la preuve pénale peut être apportée par tous moyens à condition que les moyens soient obtenus de manière légale et loyale. Preuves illégales : - Elles sont administrées en violation d'une loi nationale ou supranationale. - Ex : aveu sous la torture. - Cela ne signifie pas toujours qu'elle est irrégulière. - La prohibition des preuves illégales ne vaut pas pour les acteurs de la vie pénale. [...]

[...] Les commissions rogatoires 1. Contenu des commissions rogatoires - Corollaire du principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction. - Les actes d'instruction sont délégués soit à un autre magistrat du siège, à un OPJ (pas des APJ et APJA). - La commission rogatoire ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites : le délégataire exerce ses pouvoirs dans le cadre de la saisine in rem du juge d'instruction. [...]

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