C'est l'ordonnance du 2 février 1945 qui est le socle du droit pénal des mineurs actuel. Mais ce texte fondateur a été précédé par le Code pénal napoléonien de 1810 et une réforme datant de 1912. L'ancien Code pénal déterminait la responsabilité pénale du mineur en fonction de ses capacités de discernement et la loi de 1912 posait l'irresponsabilité pénale absolue des mineurs de moins de 13 ans. On connaît bien l'image des terribles «colonies pénitentiaires» du XIXe siècle qui faisaient office de maison de correction.
Et si déjà les Romains évoquaient la «faiblesse naturelle» du discernement à l'âge de l'infantia et de la proximitas pubertatis, on se rend bien compte d'une chose, c'est que depuis toujours, les sociétés humaines ont accepté l'idée de la nécessité d'un statut juridique particulier pour les enfants. Ce statut spécial s'accompagne aujourd'hui d'une juridiction spécialisée et d'un magistrat compétent institués par l'ordonnance de 1945, le tribunal pour enfants et le juge des enfants.
Les questions que l'on peut se poser sont donc les suivantes : quelles sont les caractéristiques du droit pénal des mineurs, et comment ce droit s'est-il progressivement adapté aux évolutions dans le temps qui sont le propre de toute société humaine ?
[...] On assiste donc bien à une tendance à l'affirmation du caractère plus répressif de la justice pénale des mineurs, tendance que confirment bien deux lois de 2007 sur la prévention de la délinquance et la lutte contre la récidive. Par exemple, si une infraction a été commise en récidive, doublée d'une circonstance aggravante de violences, les mineurs de plus de 16 peuvent ne pas bénéficier de l'atténuation de peine. «Ainsi, le tribunal pour enfants ou la Cour d'assises des mineurs pourra prononcer une peine d'emprisonnement ou d'amende égale à celle encourue par un majeur récidiviste, soit le quadruple de celle réservée aux mineurs délinquants primaires[3]». [...]
[...] Depuis 2007, le mineur peut aussi effectuer une «activité de jour» d'insertion professionnelle ou scolaire. Cette mesure est fixée par le juge des enfants, ne peut pas durer plus d'un an et doit être compatible avec les obligations scolaires du mineur. b. Sanctions éducatives Les sanctions éducatives quant à elles s'appliquent aux mineurs de plus de 10 ans. Confiscation d'un objet appartenant au mineur. Interdiction de se rendre sur les lieux de l'infraction pendant une durée maximale d'un an. Interdiction de rencontrer la victime ou les complices de l'infraction. [...]
[...] Avant de juger cependant, ils doivent auparavant prendre en compte la gravité de l'infraction, les circonstances des faits et la personnalité du mineur. Il est dans la pratique assez rare qu'un mineur soit condamné à une peine d'emprisonnement : il s'agit le plus souvent d'un emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve. Des dispenses de peine sont possibles, parfois accompagnées de liberté surveillée ou de réparation à l'égard de la victime, ainsi que des stages de citoyenneté. [...]
[...] Voir tableau des mesures, sanctions et peines applicables aux mineurs. On a donc vu ici tout l'éventail des dispositions législatives prévues pour les mineurs, ces différentes mesures s'étalonnant selon leur âge. Il n'y a donc officiellement pas de limite d'âge en dessous de laquelle on considère qu'un mineur est irresponsable : c'est la notion de discernement qui détermine la responsabilité pénale du mineur. Toutefois, l'évolution de la société et la maturité de plus en plus précoce des enfants et des adolescents d'aujourd'hui ont conduit à de nombreuses interrogations sur la nécessité d'une réforme du droit pénal des mineurs. [...]
[...] YOUF, Dominique, «Repenser le droit pénal des mineurs», Esprit, nº 268, octobre 2000. Site Internet Le dossier spécial sur le rapport Varinard sur le portail en ligne du gouvernement : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-rapport-varinard-sur-la-reforme- de-la-justice-des-mineurs BOULOC, Bernard, MATSOPOULOU, Haritini, Droit pénal général et procédure pénale, 17e édition, Dalloz, Paris BRIERE, Carine, «Réflexions sur le droit pénal des mineurs : de l'éducatif au répressif», B*CJOJ[3]QJ[4]^J[5]aJphÿh@- B*OJ[6]QJ[7]^J[8]aJphÿ(h ,ýhÎO§6?B*OJ[9]QJ[10]^J[11]aJphÿ(h ,ýhÎO§5?B*OJ[12]QJ[13]^J[14]aJphPetites Affiches,nº décembre 2002. BOULOC, Bernard, MATSOPOULOU, Haritini, Droit pénal général et procédure pénale, 17e édition, Dalloz, Paris DESPORTES, Frédéric, LE GUNEHEC, Francis, Droit pénal général, 16e édition, Economica, Paris, 2009. [...]
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