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Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre, l'absence d'encadrement de ce système punitif et de personnes compétentes impliquait qu'il n'existait aucun garde-fou aux excès de la punition. Les peines étaient attribuées arbitrairement, et selon le bon vouloir du juge (seigneur, roi...) il y a eu beaucoup d'erreurs judiciaires.
Afin de préserver une valeur sociale donnée comme la propriété, le législateur va incriminer un comportement susceptible de heurter cette valeur sociale en l'assortissant d'une peine. Malgré sa connaissance et sa conscience de l'interdit, une personne va reproduire volontairement l'action ou l'omission prohibée par le législateur, cette personne va heurter la valeur protégée, donc la propriété et donc commettre une infraction. Ensuite c'est la procédure pénale qui va être mise en oeuvre à la suite d'une enquête qu'il dirige le ministère public représentant de la société et de ses valeurs qui va veiller à la bonne application de la loi pénale.
La coutume, les usages et les conventions ne peuvent pas en principe générer du droit pénal. En revanche, cela ne signifie pas qu'ils ne peuvent pas dans certains cas entraîner des conséquences sur la répression. En effet, la loi s'y réfère parfois pour remplir son office, ce qui est conforme à la constitution.
Par exemple, les articles 521-1 et R654-1 du Code pénal prohibent les actes de cruautés envers les animaux. Ainsi faire subir un acte de cruauté a un animal, qui constitue en principe une infraction. Toutefois le Code pénal précise que la répression ne concerne pas « les courses de taureaux, lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Même exception pour les combats de coqs.
[...] En revanche si l'infra commise est moins grave que l'infra projetée la complicité ne sera pas punissable sauf si l'infra est de nature comparable. Si l'arme remise par le complice remise pour un meurtre est utilisée pour de simples blessures alors la complicité sera punissable. Impossible d'être complice d'une infraction non intentionnelle, car la complicité= connaissance d'un projet criminel et la volonté de s'associer. Mais il n'y a pas de projet criminel, car ce qui est non intentionnel est impossible à préparer. [...]
[...] En des termes plus simples, pour que l'armement moral soit constitué, il faut démontrer la conscience et la volonté infractionnelle. Outre la détermination de la conscience, il faut pour être coupable avoir commis une faute. Chapitre I - La conscience L'élément moral de l'infraction étant composé de l'imputabilité et de la culpabilité, la disparition de l'une quelconque de ces composantes conduit à l'irresponsabilité pénale de l'agent. Concrètement, l'acte matériel ne peut être imputé qu'a une personne dotée de facultés intellectuelles normales et librement exercées, or il arrive qu'il y ait soit absence de discernement soit absence de libre arbitre. [...]
[...] Mais il ne faut pas en ccl qu'en matière de contra il n'y a pas de faute de l'agent. Les contraventions comme les crimes et délits ont pour support la volonté de l'agent et par conséquent sa faute qu'elle soit vol ou invol. La particularité de la faute contraventionnelle est calée présumée, la préemption qui pèse sur cette faute est particulièrement forte, car elle ne peut pas céder devant la preuve contraire de l'absence de faute, mais seulement devant l'existence d'une force majeure. [...]
[...] Mais la jurisprudence admet la ld si l'auteur a pu raisonnablement se croire attaqué = la ld putative 14 février 1957. L'agression doit être actuelle ou imminente, car si elle est future elle n'est pas réelle et si elle est passée = vengeance. Section 2 - Les conditions tenant à la riposte Afin que la légitime défense soit retenue conditions cumulatives doivent être remplies 1ère la riposte doit être actuelle selon le cp elle doit être accompli dans le même temps que l'agression » et pour les biens la riposte doit même « interrompre l'exécution » de l'infraction. [...]
[...] Comment résoudre ce conflit de lois dans le temps ? En droit pénal le principe est celui de la non-rétroactivité de la loi pénale, qui connait comme tout principe des exceptions. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale Ce principe existe en droit civil, en effet l'article 2 CC, énonce « la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet rétroactif », autrement dit la loi nouvelle n'a pas vocation à s'appliquer aux situations passées, il s'agit avant tout de sauvegarder la sécurité juridique. [...]
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