Cas pratique, droit des obligations, gardien de la chose, hospitalisation, article L411-1 du Code de la Sécurité sociale, cour d'appel, article 1242 du Code civil, dommage, cas de force majeur, action en responsabilité, accident du travail, arrêt Jand'heur, arrêt Franck
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- Dans le cadre de son travail, un homme en mission d'expertise pour une Cour d'appel se trouve dans un hôtel endommagé. Il se retrouve blessé suite à une glissade et à la chute d'un plafond. Il se demande vers qui se retourner pour réparer son dommage subit.
- Malgré les panneaux prévenant le risque de chute de neige provenant des toits, Suzanne est blessée par la chute d'une plaque de neige du toit de Monsieur Jean Cadre alors qu'elle rasait les murs de la rue. Elle se demande si elle peut obtenir une réparation.
- Albert blesse un piéton, Monsieur Léger Patrouille, alors qu'il skiait dans la rue. Ses parents se demandent s'il devra ou non réparer son dommage.
- La fille Lechanceux promène le chien de la famille. Ce dernier mord une jeune fille qui lui a tiré la queue au cours de la balade. Les parents se demandent qui devra réparer le dommage causé par le chien.
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par notre comité de lectureLe terme ainsi que l'obligation ont pour point commun de reposer tous deux sur des...
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La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
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