Le droit à l'image - publié le 31/01/2024

Extraits

[...] Ce droit à la vie l'emporte parfois sur la volonté du malade. Ainsi, le médecin a l'obligation de respecter la volonté du malade, mais cette obligation est limitée par celle qu'il a de protéger sa santé, c.-à-d. en dernier ressort la vie de l'individu. À ce sujet, il a par exemple été jugé que : « ne saurait être qualifié de fautif : "le comportement du médecin qui, dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l'absence d'alternative thérapeutique, pratiquent des actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état, fut-ce en pleine connaissance de la volonté préalablement exprimée par celui-ci de les refuser pour quelque motif que ce soit" (CAA Paris juin 1998). » En cas d'urgence, il va pouvoir se passer de son consentement si l'intervention en question est la seule manière de lui sauver la vie. [...]

[...] Ils peuvent faire l'objet d'une convention, qui doit être faite à titre gratuit. On rejoint un principe qui est celui de l'article 16-6 du CV « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci ». Pour le corps humain dans son ensemble, les principes sont plus stricts, car il est plus délicat d'envisager un contrat que ce soit à des fins onéreuses ou gratuites. [...]

[...] : Affaire Lambert qui a beaucoup touché les Français. À plusieurs reprises, des décisions de justice sont venues justifier l'arrêt des traitements et des soins et d'autres sont venues les annuler. Une réforme a été adoptée le 2 février 2016, c'est la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 publiée au JO le 3 février 2016 qui est venue créer de nouveaux droits en faveur des patients en fin de vie : LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. [...]

[...] Ce projet de loi est né de cette émotion. Il trouve ses racines dans les valeurs de respect et d'égalité qui fondent notre civilisation. Il exprime par un ajout à l'article 16 du Code civil notre attachement au respect dû aux personnes handicapées. Un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut-il se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né, telle est la question qu'il vous est demandé de trancher par la loi. » Au départ, il a été prévu que cette loi soit appliquée de manière rétroactive, pour cette raison la France a fait l'objet d'une condamnation par la CEDH. [...]

[...] Le droit à l'image est aujourd'hui un droit autonome. Ce qui signifie que l'on peut faire sanctionner l'utilisation d'images banales, d'images qui ne montrent rien de la vie privée. Cela n'a pas toujours été le cas : pendant longtemps le droit à l'image demeuré et resté dans le giron de la protection de la vie privée. Il n'y avait pas de fondement textuel dans le code pour la protection du respect à l'image de la personne. On passait automatiquement par le droit au respect à la vie privée. [...]