Quand une entreprise a besoin de financements, elle peut demander un prêt sans mobilisation de créances ou un prêt avec mobilisation de créances qui va faciliter la décision d'octroi de crédit puisque le risque pris par le banquier sera moins important : on va transférer les créances d'une entreprise à un établissement de crédit pour obtenir un crédit en contrepartie de la valeur des créances.
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly est une technique mise en place par une loi de 1981 pour offrir au système bancaire un nouvel outil de crédit qui permet de transférer de manière globale un ensemble de créances. Une cession de créances professionnelles est un écrit par lequel le cédant (créancier) va transférer à un cessionnaire (établissement de crédit) la propriété de créances professionnelles déterminées afin de garantir un crédit consenti par le cessionnaire au cédant.
Une lettre de change permet à une entreprise de consentir des crédits à ses clients et d'obtenir en cas de besoin des crédits bancaires, notamment grâce à la technique de l'escompte. C'est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne l'ordre à une autre personne, le tiré, de payer à une date déterminée, une certaine somme d'argent au bénéficiaire, le porteur.
[...] Le débiteur cédé peut alors opposer au cessionnaire le paiement qu'il a effectué au cédant. Hypothèse 2 : la cession est notifiée. La notification est facultative et constitue la défense de payer adressée par le cessionnaire au débiteur cédé. ATTENTION : la notification ne purge pas la créance de ses faiblesses. Par exemple, s'il y a un vice caché et que le débiteur cédé ne paie pas, le cessionnaire ne peut pas obliger le débiteur cédé à payer mais peut se retourner contre le cédant. [...]
[...] L'acceptation de la lettre de chance Le tiré peut ignorer la création de la lettre de change. Pour le mettre au courant, le porteur de la lettre de change va lui demander d'accepter la lettre de change. L'acceptation est facultative sont soumises à l'acceptation). Par l'acceptation le tiré reconnait officiellement qu'il est débiteur et s'engage à payer la lettre de change au porteur de bonne foi qui la lui présentera à échéance. Lorsqu'il accepte il devient débiteur cambiaire et ne peut plus opposer d'argument pour ne pas payer la lettre de change. [...]
[...] - Recours de la société d'affacturage : le factor supporte le risque de non-paiement (quel que soit le motif) par le client. Par exception, si le défaut de paiement est dû par la faute de l'adhérent, celui-ci devra rembourser le factor. Si la mauvaise exécution du contrat de vente résulte de l'adhérent (preuve par l'expert), le factor peut demander le remboursement des sommes versées. En revanche si l'expertise démontre que la livraison défectueuse n'est pas due à la faute de l'adhérent, le factor n'a aucun recours. [...]
[...] Le propriétaire d'un bien peut récupérer son bien en exerçant une action en revendication même s'il y a procédure collective sur le cédant, mais elle est soumise à des conditions particulières : *le propriétaire doit exercer son action dans un délai de 3 mois à compter de l'ouverture : 6 juin + 3 mois : avant le 3 septembre. *Le bien doit se retrouver en nature (ne doit pas avoir perdu ses caractéristiques essentielles) l'argent se retrouve toujours en nature. Chose fongible : interchangeable avec une autre. Exo 2 : La société Trimor a cédé, par un bordereau daté du 4 janvier, plusieurs créances dont celle détenue par la société Filon. La banque Lemaire est cessionnaire. [...]
[...] Dumoulin a tiré sur la société Bezin une lettre de change qui a été endossée, le même jour, à l'ordre de la société Mara. La société Bezin a accepté la lettre de change par une lettre en date du 13 mars. A l'échéance, le tiré refusé le règlement de l'effet présenté par la société Mara au motif que M. Dumoulin n'avait toujours pas constitué la provision. LDC acceptée : si le tiré accepte, il s'engage cambiairement et est soumis à la règle de l'inopposabilité des exceptions. [...]
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