Propos introductifs
À titre liminaire, il apparaît certainement intéressant d’indiquer qu’à l’issue de l’audience, il avait été notamment requis cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende à l’encontre de l’ancien président du tribunal de commerce de Paris.
Cependant, le tribunal correctionnel décidera finalement de prononcer la relaxe de l’intégralité des personnes poursuivies dans cette affaire. Celui-ci retient en effet qu’il n’apparaît pas, dans la procédure en cause, de tentative d’escroquerie du fait « des actes de chacun ». De même, pour motiver cette décision, le tribunal relève qu’« aucun acte de corruption n’a été mis à jour ».
Il était reproché à ces 7 individus, des personnalités connues dans le monde judiciaire, et qui avaient comparu jusqu’à la mi-décembre 2025, d’avoir mis en place un arbitrage frauduleux à l’effet d’obtenir illégalement de la part du groupe Total la somme astronomique de 22 milliards de dollars. Il était reproché à ces mêmes individus d’avoir argué de l’inexécution d’un contrat d’exploitation de gisements d’hydrocarbures, conclu par la société Elf, au début des années 1990, en Russie. Il était également allégué que la justice avait considéré ledit contrat d’exploitation étant comme caduc.
Précisions que certains des individus mis en cause dans cette affaire étaient accusés de s’être rendus responsables de tentative d’escroquerie en bande organisée, corruption active d’arbitres internationaux, ou corruption passive d’arbitres internationaux, selon les cas et les situations (les arbitres étaient en effet pour leur part accusés de corruption passive).
Les éléments de l’enquête ne permettent pas d’attester de la réalité de cette tentative
La tenue de ce procès a été l’occasion pour la justice française de s’intéresser à la question de savoir si le géant français du pétrole avait effectivement eu connaissance ou non de la procédure d’arbitrage en cause.
Des questions se sont posées concernant la supposée ignorance du groupe pétrolier. Cette ignorance apparaît d’ailleurs peu probable, car François Binet, qui faisait partie des individus poursuivis dans cette affaire devant le tribunal, et qui était employé du groupe, participait aux négociations. De plus, des notes internes ont été produites et celles-ci comprennent des éléments concernant la possible mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage avant qu’elle ne soit enclenchée…
Dans cette décision, les juges ont considéré qu’il est possible que des pourparlers aient été organisés « avant le lancement de la procédure d’arbitrage » qui est intervenue en 2009. Ceux-ci notent par ailleurs que la procédure en cause n’a peut-être « pas été totalement rejetée » par le pétrolier, celle-ci ayant pu « servir à la poursuite des discussions ». À cet égard, la décision relève que le groupe a sûrement pu considérer que la mise en place de cette procédure « n’était [finalement] pas à son avantage ».
Dans tous les cas, les juges ont retenu que les éléments résultant de l’enquête n’ont pas permis d’attester de la réalité de cette présumée tentative d’escroquerie.
L’instruction : au cœur des critiques de la motivation des juges
Dans leur motivation, les juges du tribunal correctionnel de Nanterre ont souligné le caractère pour le moins critiquable de l’instruction qui a été menée dans cette affaire.
Il ressort en effet de cette décision que, pour le tribunal, en vertu des « éléments du dossier et des débats d’audience », il n’apparaît pas possible de considérer autre chose que le fait que l’affaire en cause trouve racine dans le dépôt d’une plainte par la partie civile, c’est-à-dire le géant pétrolier, et que le dossier concerné fut par-dessus tout approvisionné par les éléments versés au débat par celle-ci. En outre, la motivation contient le fait que les appréciations des pièces ainsi fournies ont pu être faussées.
Il est finalement utile de relever que cette affaire a été traitée en un peu moins d’un mois par la juridiction. Le temps des débats a donc été relativement long pour une telle affaire, alors même que le ministère souhaite procéder à la réduction de la durée de traitement des dossiers qui s’amoncèlent devant les juges compétents français.
Cependant, force est de constater que cette affaire qui, sur le papier était complexe, a pu être démêlée grâce à ce temps des débats étendu, et aux interrogatoires et mises en lumière des différents témoignages de l’ensemble des personnes concernées, y compris de la partie civile.
Références
Le Monde avec l’AFP, TotalEnergies : sept prévenus relaxés dans une affaire de tentative d’escroquerie, Le Monde, Consulté le 30/03/2026, sur : lemonde.fr
Astrid VELLGUTH, Relaxe générale au procès d’une tentative d’escroquerie dénoncée par Totale, La Gazette France Consulté le 30/03/2026 sur : lagazettefrance.fr
