Validation du rapport ? Autorisation de publication ? 

Selon certains, notamment Jérémie Patrier-Leitus, le président de la commission, il s’agit d’un vote qui permet la publication du rapport sur le site internet de l’Assemblée nationale et rien de plus. Selon lui, par conséquent, le vote des députés n’a pas d’incidence sur une quelconque validation du contenu dudit rapport. 

Ces déclarations interrogent les observateurs dans la mesure où il ressort des dispositions contenues au sein du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qu’il existe deux natures de vote différentes, à savoir un vote sur le fond du rapport concerné, mais aussi un vote sur la publication de ce même rapport (cf. les articles 144-2 et 145-7 dudit règlement). 

Toutefois, si l’on se reporte aux pratiques effectuées en droit parlementaire, s’il s’agit d’examiner un rapport, alors, pour les parlementaires, cela reviendrait bien à l’approuver ou bien à le rejeter. 

Indiquons maintenant que les discussions ont eu pour résultat de désunir ces aspects. Toutefois la question est la suivante : que penser de la portée d’un projet de rapport qui n’a pas été validé, sur le fond, par les parlementaires ? Il conviendrait de revoir le contenu du règlement afin qu’il existe une réponse claire et précise à cet égard. 

Quid de l’hypothèse d’un vote négatif ?

Au sens de l’article 144-2 susmentionné, pour le cas où il n’est pas remis de rapport par la commission, il revient au président de celle-ci de remettre au président de la chambre basse l’ensemble des documents « en sa possession ». Les documents en question ne peuvent pas être publiés ni être examinés à l’occasion d’un quelconque débat. 

Les documents sont également archivés et « déposés sous scellés » (cf. dispositions de l’article 6 de l’instruction générale du bureau). Selon ces mêmes dispositions, il en est tout autant au regard de tout ou partie des rapports dont les députés n’auraient pas autorisé la publication. 

Précisons également qu’il ressort des dispositions de l’article 6-IV de l’ordonnance du 17 novembre 1958 (qui intéresse le fonctionnement des assemblées parlementaires) que toute personne qui « divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d’une commission d’enquête », dans des délais déterminés, à des peines prévues par l’article 226-13 du Code pénal. 

Toutefois, ces règles sont-elles réellement respectées ? La question n’est en rien dénuée de sens, puisqu’il y a eu plusieurs précédents. En effet, par exemple, une commission d’enquête, intervenue en 2011, avait refusé l’adoption d’un rapport. Or, des extraits de ce rapport ont été publiés dans un article du magazine Le Point. Plus tard, c’est même l’intégralité dudit rapport qui a été publié et est toujours disponible en ligne sans qu’il n’y ait eu de quelconques sanctions prononcées par les autorités judiciaires compétentes.

L’existence de procédures judiciaires en cas de rejet du rapport ?

Se pose également et finalement à nous la question de savoir s’il existe en effet des procédures judiciaires qui existent lorsque la commission décide que le rapport est rejeté ?

La réponse est très claire : il n’existe aucune voie de nature contentieuse qui pourrait être actionnée en pareille hypothèse. Cette réponse a été donnée par la CADA (ou Commission d’accès aux documents administratifs) en date du 31 mars 2022. En effet, selon cette commission, les documents qui sont soit produits, soit reçus par l’une ou l’autre des chambres du Parlement ne rentrent pas dans le périmètre d’application du code des relations entre le public et l’administration. En déclarant ainsi, la CADA a également indiqué qu’elle n’est par conséquent pas compétente afin de déterminer le caractère en effet communicable ou non desdits documents.

Il est enfin intéressant de relever le fait que le Conseil d’État a précisé et attesté que les documents qui ont été préparés par les commissions d’enquête revêtent la nature d’un document parlementaire (cf. CE, 07/03/2025, n° 493051). De ce fait, il confirme en l’espèce le rejet de la communication de ces documents qui, par leur nature, diffèrent des autres archives publiques.

Références

Ivan Valerio, Commission d’enquête sur l’audiovisuel public : le rapport de Charles Alloncle publié, LCP Assemblée Nationale (2026, 5 mai). Consulté le 07/05/2026 sur : lcp.fr

Emma Bador-Fritche, Rapport sur l’audiovisuel public : quelles sont les règles des commissions d’enquête parlementaires ? Public Sénat (2026, 27 avril). Consulté le 07/05/2026 sur : publicsenat.fr