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Depuis la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertés Fondamentales (CEDH) par la France en 1974, et en 1981 du droit de recours individuel, le recours effectif à lencontre des décisions administratives est possible pour tous les...
La question de la responsabilité de lexécutif, cest-à-dire du chef de lEtat et du gouvernement, fait lobjet de nombreux débats depuis les années 90 du fait des nombreux scandales politico-financiers de ces dernières années, relayés par les médias et...
Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer les institutions de la Cinquième République. Le...
Après l'Appel du 18 juin 1940, le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du général de Gaulle. Le lieu et le moment sont également symboliques. Bayeux est la première ville libérée par les alliés, celle que visita aussitôt le Général, et dont l'accueil enthousiaste...
La constitution de 1958 a été conçue de façon à mettre fin aux excès du parlementarisme qui avait miné les régimes précédents. Il sagissait essentiellement de rationaliser la procédure législative, ainsi que les procédures dengagement de la responsabilité politique du...
Le principe de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement est lune des caractéristiques du régime parlementaire. Dans la rédaction initiale de lavant-projet, le gouvernement avait prévu "le gouvernement est responsable devant lAssemblée...
La Constitution de 1958 a été rédigée dans le but de faire de la Cinquième République un régime parlementaire. Dans un tel régime, il est essentiel quun pouvoir puisse en arrêter un autre. Dès lors, il fallait prévoir une certaine responsabilité du gouvernement devant le...
Les Constituants de 1958 nont pas entendu laisser le gouvernement dans un rôle secondaire. Cest lensemble de lexécutif qui devait être renforcé et le gouvernement la donc été lui aussi par la confirmation dacquis antérieurs à la nouvelle...
Dans lhistoire de la Ve République, sept ministres ont dû démissionner en se conformant à la décision du Président de la République. Cela souligne lexistence de la règle conventionnelle, non écrite, de la responsabilité politique du gouvernement devant le Président en...
La Ve République a vu quasiment disparaître les motions de censure de lAssemblée vis-à-vis des gouvernements, cependant la Ve République reste un régime parlementaire, cette disparition pose la question de la responsabilité politique du gouvernement sous la Ve...
Si au sens large, le gouvernement est « l'ensemble du pouvoir politique qui régit un Etat », le terme désigne plus particulièrement le pouvoir exécutif, ou encore plus précisément l'ensemble des ministres dans un régime où le pouvoir exécutif est bicéphale, tel le régime de la Ve...
Ladministration dispose dun ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, sils ne sont pas encadrés, risquent daboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à...
Sous lautorité du premier ministre, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, le système institutionnel. Il y a une différence entre les périodes de concordance et de cohabitation. On peut dire que si le nouveau président met en uvre la révision lui...
Selon le texte constitutionnel de la Vème République, la motion de censure permet à lAssemblée nationale de dissoudre le gouvernement. Elle peut être offensive ou défensive selon que ce soit lAssemblée nationale ou le gouvernement qui mettent en jeu cette procédure. Si...
Il serait réducteur de limiter le rôle du parlement au vote des lois. Une part importante de son rôle consiste à exercer un contrôle sur le gouvernement. Le rôle de contrôle du gouvernement par le Parlement est une composante constitutionnelle essentielle de la Ve République et ce...
Les responsabilités des membres du gouvernement sont de plusieurs ordres sous la Ve République. La responsabilité peut être politique, dans ce cas le gouvernement est responsable collectivement devant lAssemblée nationale. Cette responsabilité correspond à...
La 5e République déroge aux précédentes Républiques, 3e et 4e, en ce sens que le régime mis en place n'est plus à la merci de la chambre basse, en effet, cette fois-ci, elle se munit d'un pouvoir exécutif fort, en mettant en uvre des techniques de rationalisation du régime parlementaire....
Pour déterminer si un régime est parlementaire, on regarde généralement sil y a ou non présence dune responsabilité politique du gouvernement devant la chambre élue au suffrage universel. La France entre dans ce cadre des régimes parlementaires puisque plusieurs...
Le Président de la Ve République a des pouvoirs propres non partagés avec le gouvernement, ce qui représente un pouvoir fort. Cette volonté d'un pouvoir exécutif fort s'explique sans remonter très loin, par rapport à l'instabilité gouvernementale qu'il y a eu en douze ans, d'octobre 1946 à...
La primauté du pouvoir exécutif était lun des objectifs du Général DE GAULLE qui souhaitait mettre fin à la déliquescence des institutions politiques et à cette instabilité politique. Sous la IVe République, le Chef de lÉtat était élu par les parlementaires et ne disposait que très...
Le problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction doit respecter deux principes : un certain type daffaires doit être de la compétence de lun ou de lautre des deux ordres, mais il ne doit pas y avoir de chevauchement des compétences afin...
La notion de corporate governance est apparue presque simultanément aux Etats-Unis et en Angleterre en raison des problèmes de gestion des sociétés, de linertie des conseils dadministration, du manque dinformation financière et de transparence sur les conditions de nomination et...
La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVe République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de lexécutif devant le législatif et inversement, lexécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite question de la décolonisation. En...
« Pas de pouvoir sans responsabilité ! » Cette devise illustre bien les rapports qui unissent la démocratie pluraliste constitutionnelle à la responsabilité politique. La responsabilité politique du gouvernement est un critère essentiel du régime parlementaire qui...
Le nombre dÉtats est le fruit dune évolution, on a eu une croissance importante du nombre dÉtats du fait de nombreux facteurs tels que la décolonisation, la dissolution de lUnion des républiques socialistes soviétiques (URSS), de la Yougoslavie, la partition de la...
La définition des institutions publiques repose sur la constitution, texte qui fonde le régime politique dun pays. La constitution française actuelle est celle qui fonde la Ve République et met en place un régime politique dit libéral et mixte. Cette notion est complexe, elle fait appel aux...
La responsabilité politique se traduit, pour les détenteurs de la force politique par la perte immédiate du pouvoir et ses modalités d'application sont bien plus subjectives que dans le cadre de la responsabilité pénale ou civile. « Responsable » est alors pris dans le sens de «...
Le régime présidentiel sorganise par une application stricte de la séparation des pouvoirs, ces différents pouvoirs nayant aucun pouvoir de pression lun sur lautre, et étant théoriquement parfaitement indépendants. Le régime parlementaire soppose au régime...
Larticle 20 de la Constitution de 1958 dispose que le gouvernement est : « responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». En effet, le gouvernement est l'institution d'un État chargée du pouvoir exécutif....
La Ve République nest pas seulement une architecture institutionnelle : elle naît dans un monde particulier, aussi bien social, culturel que politique. Ce monde, cest le monde de laprès-guerre, marqué par un énorme effort de reconstruction, et aussi par une nouvelle guerre : la...