Les dérogations au principe de légalité et de responsabilité : les circonstances exceptionnelles et les actes de gouvernement
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Circonstances exceptionnelles et actes de gouvernement constituent les deux grands cas dans lesquels l'exigence de légalité et le principe de responsabilité administrative sont assouplis. Dans certains cas même, il n'y a pas de contrôle de légalité. La responsabilité...
L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'une loi
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce mécanisme permet de " forcer la main " aux députés en liant le sort du Gouvernement au vote d'un texte, de sorte qu'une loi peut être adoptée sans discussion ni vote par l'Assemblée nationale.
Le contrôle du gouvernement par le Parlement - mise en cause des responsabilités et utilisation médiatique des moyens de contrôle
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 20 de la Constitution dispose que le gouvernement est responsable devant le parlement. De fait, le régime français est parlementaire, à la différence des Etats Unis dans lequel la séparation exécutif/législatif est rigide. Cela implique l'absence de remise en question...
La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement selon l'article 49 de la Constitution
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans tout régime parlementaire, le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement. Sous la Vè République, trois procédures distinctes sont prévues dans l'article 49 de la Constitution de 1958. L'alinéa premier concerne la question de confiance, l'alinéa 2 porte sur la...
Les mécanismes de mise en oeuvre de la responsabilité politique du gouvernement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
[...] Le texte Les mécanismes de mise en oeuvre de la responsabilité politique du gouvernement, nous fait part des différents moyens de pression établies sous la troisième République permettant de maintenir un équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Le sujet...
Les responsabilités du Président de la République et des membres du gouvernement
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La création du contreseing ministériel date du 31 août 1871 avec la loi Rivet. Le contreseing signifie que la responsabilité politique de l'acte du chef de l'Etat est endossée par le premier ministre ou les ministres responsables. C'est une des caractéristiques d'un régime...
Engagement de la responsabilité politique du gouvernement
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Caractéristique du régime parlementaire: article 20 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que le gouvernement est responsable devant le parlement. Cette disposition présente une certaine imprécision. Elle doit être lue en combinaison avec les articles 49 et 50 de la Constitution...
La responsabilité politique du gouvernement devant le parlement sous les 3e et 4e républiques.
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité politique du gouvernement devant le parlement demeure un critère indispensable à tout régime parlementaire. La responsabilité politique peut se définir comme l'obligation, pour les membres d'un gouvernement, de quitter leurs fonctions...
Article 49 alinéa 3 de la Constitution - l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Sous la IVe République, le pouvoir exécutif a connu de fortes périodes d'instabilité et cela a entraîné le renversement de bon nombre de gouvernements qui tombaient les uns derrière les autres. Pour éviter que cela ne se reproduise sous la Ve République, les constituants ont décidé de...
L'article 49 et 49 al. 3 de la Constitution : l'engagement de la responsabilité du gouvernement
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 49 alinéa 3 est une illustration de la rationalisation du parlementarisme voulu par les constituants de 1958. Il faut surmonter la domination du gouvernement sur la procédure législative avec les contraintes du pouvoir du contrôle parlementaire. L'article 49-3 est très...
Analyse du nouvel article 49 alinéa 3 de la Constitution - engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Nouvel article 49-3 : le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est...
La responsabilité du gouvernement et de ses ministres
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
« Les relations fondamentales du gouvernement et du parlement relèvent de deux mécanismes qui sont au cœur du dispositif institutionnel : l'un, traditionnel […]et l'autre, issu de l'expérience de la IVème République », tel le rappelle le rapport Vedel établi en 1993, notre Vème...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 1997 - la responsabilité pénale des membres du gouvernement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Depuis la dramatique affaire du sang contaminé qui a bouleversé la France à la fin des années 1980, la responsabilité pénale des membres du gouvernement est devenue un classique de la littérature juridique actuelle. C'est pour juger les trois ministres impliqués dans ce grand...
Peut-on parler d'une responsabilité du gouvernement sous la Vème République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Michel Debré dans son discours du 27 août 1958 avait déclaré que "le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c'est-à-dire dont la responsabilité ne doit pas chaque jour être remise en cause et qui ait sa durée...
Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958 : la responsabilité du gouvernement devant le parlement
Commentaire d'article - 7 pages - Droit constitutionnel
« Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » figure comme étant l'une des cinq prérogatives inscrites dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, confiant le pouvoir de révision de la constitution au gouvernement investi le 1er juin de cette même année, soit...
La responsabilité politique gouvernementale
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Si la responsabilité gouvernementale est un des éléments-clés du régime parlementaire - et constituait l'une des conditions posées par la loi constitutionnelle du 03 juin pour l'élaboration de la Constitution - l'instabilité gouvernementale chronique dont ont souffert les Trois...
La responsabilité politique du gouvernement dans le cadre de la Vème république
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La cinquième république adoptée par referendum le 28 septembre 1958 et en vigueur depuis le 4 octobre 1958, établit un nouvel équilibre des pouvoirs en France : alors que les précédentes républiques prônaient un parlementarisme très puissant provoquant une instabilité ministérielle. Les nouvelles...
La mise en cause de la responsabilité du gouvernement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement est politiquement responsable devant les députés (art. 20 C) suivant des procédures rationalisées, à raison des actes passés, comme en témoigne la formule du ministre de la guerre de Louis Philippe, le général Sébastiani : « Nous vous demandons raison des actes consommés »....
La responsabilité du gouvernement et des ministres
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le gouvernement est : « responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». En effet, le gouvernement est l'institution d'un État chargée du pouvoir exécutif. C'est...
Responsabilité politique du gouvernement et constitution de la Ve République
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Président de la Ve République a des pouvoirs propres non partagés avec le gouvernement, ce qui représente un pouvoir fort. Cette volonté d'un pouvoir exécutif fort s'explique sans remonter très loin, par rapport à l'instabilité gouvernementale qu'il y a eu en douze ans,...
La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Pour déterminer si un régime est parlementaire, on regarde généralement s'il y a ou non présence d'une responsabilité politique du gouvernement devant la chambre élue au suffrage universel. La France entre dans ce cadre des régimes parlementaires puisque plusieurs mécanismes prévus...
La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République (2010)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Pas de pouvoir sans responsabilité ! » Cette devise illustre bien les rapports qui unissent la démocratie pluraliste constitutionnelle à la responsabilité politique. La responsabilité politique du gouvernement est un critère essentiel du régime parlementaire qui...
La responsabilité du gouvernement
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'engagement de la responsabilité du gouvernement de sa propre initiative a été également prévu et bien délimité par la Constitution. Cette rationalisation du parlementarisme s'est accentuée sous diverses formes dans plusieurs pays européens. Par exemple, la Constitution allemande...
La responsabilité du gouvernement devant le parlement
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
Document: La responsabilité du gouvernement devant le parlement, dissertation de droit constitutionnel de 5 pages Extrait: La Ve République est un régime parlementaire, dès lors il est possible pour le législateur de renverser le gouvernement en mettant en jeu la...
Faut-il supprimer l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui engage la responsabilité politique du gouvernement sur le vote d'un texte ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Dans l'histoire de la Ve République, sept ministres ont dû démissionner en se conformant à la décision du Président de la République. Cela souligne l'existence de la règle conventionnelle, non écrite, de la responsabilité politique du gouvernement devant le Président en période de...
Extrait de la constitution espagnole : responsabilité du gouvernement et collaboration des pouvoirs
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« La forme politique de l'Etat espagnol est la monarchie parlementaire ». L'article 1 alinéa 3 de la constitution espagnole laisse entrevoir que le Royaume d'Espagne applique le régime parlementaire. Le document à commenter est un extrait de la constitution espagnole promulgué par Sa Majesté Juan...
La responsabilité politique du gouvernement sous la Vème République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
D'un point de vue étymologique la jurisprudence est la vertu de prudence dans le droit, mais aussi la recherche du juste et de l'injuste qu'il faut éviter. G. Cornu définit la jurisprudence « comme l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans...
La responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée nationale après la réforme de 2008
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le principe de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est propre aux régimes parlementaires, il y est une des facettes de la coopération entre les pouvoirs induite par la séparation souple des pouvoirs. Ce régime donne la prééminence à l'institution législative, qui...
Les responsabilités des membres du gouvernement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les responsabilités des membres du gouvernement sont de plusieurs ordres sous la Ve République. La responsabilité peut être politique, dans ce cas le gouvernement est responsable collectivement devant l'Assemblée nationale. Cette responsabilité correspond à...
La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si au sens large, le gouvernement est « l'ensemble du pouvoir politique qui régit un Etat », le terme désigne plus particulièrement le pouvoir exécutif, ou encore plus précisément l'ensemble des ministres dans un régime où le pouvoir exécutif est bicéphale, tel le régime de la Ve...
