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 Responsabilité du gouvernement

Responsabilité du gouvernement

  

Nos documents

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12 avril 2007

Le contrôle politique du gouvernement par le parlement

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

On pourrait considérer la fonction de contrôle du Gouvernement comme la fonction première des assemblées parlementaires. En effet, leur rôle de législateur, souvent davantage mis en avant, consiste en lui – même en un rôle d’encadrement de l’action gouvernementale. Bien que...

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24 avril 2007

La notion de responsabilité politique sous la Ve République

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La responsabilité des gouvernants est devenue le problème central de notre vie politique. La notion de responsabilité politique s’exerce à propos d’une divergence politique entre une assemblée et un gouvernement, selon une procédure politique, une décision prise à la majorité...

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13 juin 2007

L'investiture du gouvernement devant l'Assemblée nationale sous la V (Art 49 al 1)

Cours de 5 pages - Droit administratif

Si la III puis la IV république n’ont pas fonctionnée c'est’ en partie dû à l’instabilité ministérielle de l’époque, les gouvernements se sont succédés les uns après les autres sans parfois même avoir exercé, « gouvernements mort-nés ». Afin d’éviter le...

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26 juin 2007

Les actes de gouvernement dans l'Etat de droit

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

« Il est de l’essence d’une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n’est rien ». Telle est la conception que Rousseau préconisait, et ainsi, la souveraineté s’imposait comme étant une puissance absolue s’exerçant sur le territoire ou la...

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07 Sept. 2007

La responsabilité politique de l'exécutif dans le cadre de la troisième et quatrième République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Les troisième et quatrième Républiques sont marquées par une grande instabilité au sein de la branche exécutive. Malgré les gros efforts des constituants lors de l’avènement des constitutions de 1875 et 1946, afin de tenter de préserver une certaine stabilité au sein du gouvernement,...

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09 Janv. 2008

Le Président Français gouverne-t-il ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Qui ne se souvient pas de la phrase du Président de la République, Jacques Chirac, déclarant le 14 juillet 2004, à l’encontre de son Ministre de l’Economie et des Finances « je décide, il exécute. » Le Président aurait-il outrepassé son rôle constitutionnel d’arbitre en déclarant...

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30 Janv. 2008

La responsabilité des ministres est-il le critère du parlementarisme ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres ». Cet article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, lors de l’établissement de la troisième république, énonce l’un des piliers essentiels, si ce n’est le critère du parlementarisme. Ce dernier est...

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30 juin 2008

L'acte de gouvernement

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Depuis la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) par la France en 1974, et en 1981 du droit de recours individuel, le recours effectif à l’encontre des décisions administratives est possible pour tous les...

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23 Sept. 2008

La responsabilité de l'exécutif sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La question de la responsabilité de l’exécutif, c’est-à-dire du chef de l’Etat et du gouvernement, fait l’objet de nombreux débats depuis les années 90 du fait des nombreux scandales politico-financiers de ces dernières années, relayés par les médias et préoccupant...

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04 Oct. 2008

Les responsabilités du président de la République en France

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

Le mot « responsabilité » est issu du latin respondere, qui veut dire répondre, se porter garant. Il désigne ainsi l’obligation de répondre d’un acte ou d’une activité et d’en assumer les conséquences. En politique, la responsabilité des gouvernants vise à mettre le régime et...

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20 Nov. 2008

Article 23 du projet de loi constitutionnelle - la responsabilité du gouvernement

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer les institutions de la Cinquième République. Le...

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13 Janv. 2009

Le contrôle parlementaire du gouvernement

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon Hans Kelsen, le Parlement est le « destin de la Démocratie ». Pour ce dernier, la garantie et le développement de celle-ci passent donc par l’accroissement et la prééminence du Parlement ; organe tout puissant durant les troisième et quatrième Républiques, mais qui a vu ses...

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23 Janv. 2009

La rationalisation du parlementarisme sous la Ve République : favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l'action du Gouvernement surtout en matière de faire la loi

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La rationalisation du régime parlementaire est l’une des principales préoccupations du constituant de 1958. Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été créé par Mirkine Guetzevitch pour désigner les constitutions caractérisées par la codification juridique des rapports politiques...

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24 Janv. 2009

Les relations entre le gouvernement et le Parlement sous la Ve République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La constitution de 1958 a été conçue de façon à mettre fin aux excès du parlementarisme qui avait miné les régimes précédents. Il s’agissait essentiellement de rationaliser la procédure législative, ainsi que les procédures d’engagement de la responsabilité politique du...

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31 Janv. 2009

La responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée Nationale

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement est l’une des caractéristiques du régime parlementaire. Dans la rédaction initiale de l’avant-projet, le gouvernement avait prévu "le gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale". Le...

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19 févr. 2009

La censure du gouvernement par l'Assemblée Nationale

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 a été rédigée dans le but de faire de la Cinquième République un régime parlementaire. Dans un tel régime, il est essentiel qu’un pouvoir puisse en arrêter un autre. Dès lors, il fallait prévoir une certaine responsabilité du gouvernement devant le Parlement,...

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27 févr. 2009

Les rapports entre le gouvernement et le parlement sous la Ve République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les Constituants de 1958 n’ont pas entendu laisser le gouvernement dans un rôle secondaire. C’est l’ensemble de l’exécutif qui devait être renforcé et le gouvernement l’a donc été lui aussi par la confirmation d’acquis antérieurs à la nouvelle...

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05 avril 2009

La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Ve République a vu quasiment disparaître les motions de censure de l’Assemblée vis-à-vis des gouvernements, cependant la Ve République reste un régime parlementaire, cette disparition pose la question de la responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République. On...

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18 mai 2009

La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Si au sens large, le gouvernement est « l'ensemble du pouvoir politique qui régit un Etat », le terme désigne plus particulièrement le pouvoir exécutif, ou encore plus précisément l'ensemble des ministres dans un régime où le pouvoir exécutif est bicéphale, tel le régime de la Ve...

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25 juin 2009

La responsabilité politique du chef de l'Etat sous la Ve République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Au terme de l'article 67 de la Constitution de la Vème République, il est indiqué que « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Cette disposition signifie donc que le Président de la...

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05 Sept. 2009

L'action du gouvernement : entre vassalisation et autonomie temporairement retrouvée

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Sous l’autorité du premier ministre, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, le système institutionnel. Il y a une différence entre les périodes de concordance et de cohabitation. On peut dire que si le nouveau président met en œuvre la révision lui...

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09 déc. 2009

Le contrôle parlementaire sur le gouvernement

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Il serait réducteur de limiter le rôle du parlement au vote des lois. Une part importante de son rôle consiste à exercer un contrôle sur le gouvernement. Le rôle de contrôle du gouvernement par le Parlement est une composante constitutionnelle essentielle de la Ve République et ce...

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19 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 1997 - la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Depuis la dramatique affaire du sang contaminé qui a bouleversé la France à la fin des années 1980, la responsabilité pénale des membres du gouvernement est devenue un classique de la littérature juridique actuelle. C’est pour juger les trois ministres impliqués dans ce grand scandale...

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19 Janv. 2010

Responsabilité politique du gouvernement et constitution de la Ve République

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la Ve République a des pouvoirs propres non partagés avec le gouvernement, ce qui représente un pouvoir fort. Cette volonté d'un pouvoir exécutif fort s'explique sans remonter très loin, par rapport à l'instabilité gouvernementale qu'il y a eu en douze ans, d'octobre 1946 à...

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09 févr. 2010

Le directeur général : personnage central de la société et de la gouvernance d'entreprise à la française

Dissertation de 29 pages - Droit des affaires

La notion de corporate governance est apparue presque simultanément aux Etats-Unis et en Angleterre en raison des problèmes de gestion des sociétés, de l’inertie des conseils d’administration, du manque d’information financière et de transparence sur les conditions de nomination et...

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19 févr. 2010

Le Parlement a-t-il les moyens de manifester sa confiance au gouvernement ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La responsabilité du gouvernement devant le Parlement constitue un élément clé du régime parlementaire. C’était l’une des conditions posées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pour l’élaboration de la Constitution. C’est l’article 49 de la Constitution qui...

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11 avril 2010

La responsabilité politique de l'exécutif

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

La responsabilité politique se traduit, pour les détenteurs de la force politique par la perte immédiate du pouvoir et ses modalités d'application sont bien plus subjectives que dans le cadre de la responsabilité pénale ou civile. « Responsable » est alors pris dans le sens de « répondre de ses...

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21 avril 2010

Responsabilité solidaire et politique des ministres devant le Parlement

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le régime présidentiel s’organise par une application stricte de la séparation des pouvoirs, ces différents pouvoirs n’ayant aucun pouvoir de pression l’un sur l’autre, et étant théoriquement parfaitement indépendants. Le régime parlementaire s’oppose au régime...

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04 mai 2010

La responsabilité du gouvernement et des ministres

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le gouvernement est : « responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». En effet, le gouvernement est l'institution d'un État chargée du pouvoir exécutif....

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16 juin 2010

La mise en cause de la responsabilité du gouvernement

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le gouvernement est politiquement responsable devant les députés (art. 20 C) suivant des procédures rationalisées, à raison des actes passés, comme en témoigne la formule du ministre de la guerre de Louis Philippe, le général Sébastiani : « Nous vous demandons raison des actes consommés »....