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 Relativité d'un contrat

Relativité d'un contrat

  

Nos documents

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22 févr. 2019

Le contrat est-il un mécanisme clos ?

Cours de 3 pages - Droit civil

Le contrat est, dans le Code civil français, une émanation de la volonté de la personne. L'idéologie individualiste qui présida lors de son édiction, en 1804, entendait alors conférer à cette volonté des effets juridiques puissants. Ainsi, afin que cette dernière soit respectée à la fois...

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31 août 2009

Le contrat : conclusion, nullité, force et non respect

Dissertation de 49 pages - Droit civil

NOTION ET FONDEMENTL'incapacité d'exercice suppose que l'intéressé n'est pas privé du droit de contracter, mais qu'il ne peut lui-même exercer ce droit : il doit être assisté par un tiers ou représenté.Le contrat ainsi conclu sera parfaitement valable et produira ses effets dans le...

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13 mai 2009

Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise

Dissertation de 140 pages - Droit autres branches

Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur...

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02 août 2007

La résolution du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Lorsque dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, trois mesures peuvent être appliquées: l’exception d’inexécution (droit pour le contractant de refuser d’exécuter sa prestation tant que son co-contractant n’a pas...

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21 mai 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l’espèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant d’une société pour garantir le paiement du solde du prix d’un fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du...

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20 févr. 2013

La responsabilité contractuelle : l'inexécution d'une obligation incluse dans le contrat

Cours de 16 pages - Droit civil

Les effets fâcheux dont est victime le créancier qui se heurte à l'inexécution du contrat peuvent entraîner le versement à son profit de dommages-intérêts. Certains y voient une réalisation indirecte de ce à quoi l'accord aurait dû aboutir. Les choses ne s'étant pas déroulées comme prévu,...

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11 Mars 2014

Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation des 22 mars et 8 juin 2006 : contrats et droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rencontre entre le droit des contrats et la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après CEDH) est à remarquer dans les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation. Deux arrêts de 2006 s'attachent particulièrement à illustrer les articles 8 et 9 de la...

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28 mai 2009

Droit des obligations : la formation, le contenu et l'inexécution du contrat

Dissertation de 49 pages - Droit civil

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". C'est une convention qui engendre des...

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25 août 2009

Le contrat d'entreprise : les obligations du prestataire et du bénéficiaire

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Ce contrat est introduit par l'article 1787 du Code civil "lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie ou bien qu'il fournira aussi la matière". Il s'agit du type de contrat le plus répandu. Les dispositions...

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07 juin 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« Le créancier qui use de ses prérogatives peut bien encourir une responsabilité à cette occasion, mais il ne peut être question de lui ôter son droit pour autant ». Cet extrait de la thèse de Philippe Stoffel-Munck intitulée L'abus dans le contrat, Essai d'une théorie, se rapproche de...

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07 Janv. 2010

Droit des obligations : les contrats

Cours de 81 pages - Droit des obligations

L’étude de l’obligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et c’est notamment grâce à elles que fonctionne l’économie. L’objectif de ce cours est d’étudier l’obligation dans son ensemble. L’obligation...

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09 avril 2008

Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois

Cours de 124 pages - Droit des obligations

Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.

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09 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 décembre 2006 : l'effet du contrat à l'égard des tiers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a mis fin à une divergence fondamentale de jurisprudence existant entre la Chambre commerciale et la 1ère Chambre civile concernant la question de la relativité de la faute...

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04 Mars 2008

Le droit de la consommation et les nouveaux contrats d'accès aux télécommunications (2005)

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

Plus qu’un sujet d’actualité, la consommation de l’Internet est aujourd’hui devenu un véritable fait de société, qui préoccupe profondément les français. En effet, leur comportement depuis ces deux dernières années démontre un engouement sans précédent pour toutes les...

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17 Sept. 2013

Cas pratiques de droit civil sur les contrats spéciaux de vente à prix dérisoire

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

A la lecture de l’article 1582 C. civ., le consentement n’a de réalité qu’à la condition de porter sur l’objet même de la vente, à savoir la chose et le prix. Mais des difficultés peuvent se poser à ce sujet, en témoigne le présent cas. M. Labbé vend sa voiture à son voisin...

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18 Mars 2008

La formation et les effets du contrat

Cours de 126 pages - Droit des obligations

Résumé des cours de Droit civil (Licence 2), à destination des élèves de droit, économie-gestion et école de commerce.

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19 Mars 2008

Le contrat : condition de validité, annulation, inéxécution,...

Cours de 126 pages - Droit des obligations

Résumé précis et complet des cours de droit civil de Licence 2. Document destinés aux étudiants suivants : droit, économie-gestion et école de commerce.

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30 Mars 2009

Les contrats : droit des contrats, formation du contrat, effets du contrat, quasi-contrat, etc

Dissertation de 91 pages - Droit civil

Le mot obligation a d'abord un sens courant càd un devoir général (moral ou légal), ensuite, dans la langue juridique un sens étroit très technique comme par exemple la souscription dans le cadre des sociétés càd un titre négociable représentant une créance d'emprunt.En fait, obligation, en latin...

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13 Mars 2010

Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi

Cours de 146 pages - Droit du travail

Un rapport apparaît lorsque quelqu’un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d’œuvre. D’autres par contre n’ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail"....

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23 avril 2012

Les frontières de la responsabilité délictuelle du contractant

Mémoire de 59 pages - Droit civil

[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne, même en l'absence...

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29 Nov. 2006

Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le contrat a force de loi pour les parties contractantes, qui doivent respecter ce à quoi elles se sont engagées selon l’article 1134 du code civil. C’est le principe de la force obligatoire du contrat, mais qu’en est-il pour les tiers, qui par définition sont...

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04 Janv. 2007

Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née d’un...

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20 févr. 2013

La nature juridique de la convention collective

Cours de 37 pages - Droit du travail

L'autonomie du droit du travail trouve sa justification dans l'état de subordination du travailleur salarié. Cet état a pour conséquence que le contrat de travail ne peut faire, seul tout au moins, la loi des parties. Il déséquilibre à ce point les relations contractuelles que la notion de...

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04 avril 2010

Les promesses d'exclusivité et les tiers

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

Les avant-contrats font l’objet d’une controverse en jurisprudence et en doctrine notamment sur le point de savoir s’il s’agit de véritables contrats ayant effets entres les parties. On retrouve dans les avant-contrats les promesses d’exclusivités....

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04 Oct. 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que l'avant-projet...

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30 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle du bailleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’avant-projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrain contractuel lorsque l’inexécution contractuelle est la cause directe du dommage. Il peut néanmoins se placer suer le terrain extracontractuel en rapportant la...

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23 avril 2012

Droit des obligations : les conventions et les tiers

Cours de 16 pages - Droit civil

[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation.- première hypothèse : le contrat a créé un droit.Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette...

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17 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 1991 : la responsabilité contractuelle du sous-traitant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un maître d'ouvrage a confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur principal, celui-ci a lui-même engagé un sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus de dix ans après la fin des travaux, le maître d'ouvrage les assigne tous les deux en...

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17 Janv. 2013

commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt rendu en...

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05 avril 2009

Le critère de la clause exorbitante du droit commun est-il toujours efficace ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif est toujours à la recherche d’un critère unique de l’activité administrative. Il est un enjeu essentiel pour la matière que de déterminer le principe à partir duquel fixer la compétence administrative. La doctrine et la jurisprudence ont proposé divers indices...