Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2004 - la notion de contrat en cours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de la Chambre commerciale du 5 mai 2004, la Cour de cassation a clarifié la notion de contrat en cours en se prononçant sur l'applicabilité à la vente avec réserve de propriété de l'article L621-115 du Code de commerce. Une société a vendu à une autre le 18 décembre 1998 une...
L'opposabilité du contrat au tiers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Res inter alios aliis neque nocere neque prodesse potest ». La chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Posé en 1804, l'article 1165 du Code civil dispose que : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au...
Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage l'administration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de l'article 1134 du Code civil,...
L'exécution du contrat - force obligatoire et sphère d'application
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat ne produit d'effets que s'il est valablement formé. Les effets s'ordonnent autour de deux possibilités : l'exécution - les effets sont ceux que les parties ont voulus - et l'inexécution - les effets sont ceux que la loi substitue comme équivalents....
Le contrat : conclusion, nullité, force et non respect
Dissertation - 49 pages - Droit civil
NOTION ET FONDEMENT L'incapacité d'exercice suppose que l'intéressé n'est pas privé du droit de contracter, mais qu'il ne peut lui-même exercer ce droit : il doit être assisté par un tiers ou représenté. Le contrat ainsi conclu sera parfaitement valable et produira...
Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)
Cours - 43 pages - Droit civil
Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise
Dissertation - 140 pages - Droit autres branches
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur...
Le Contrat de Partenariat Public-Privé (CPP)
Cours - 10 pages - Droit administratif
(...) Le CPP a notamment été créé en vue d'aligner le droit français aux règles du droit communautaire en matière de commande publique. C'est pour cela que le CPP, s'il n'est pas soumis aux règles du Code des Marchés Publics, n'en demeure pas moins soumis au respect des...
Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats
Cours - 63 pages - Droit civil
Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique. L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique...
De la portée des contrats préparatoires
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Etant donné que l'acquisition d'un immeuble ou d'un fonds de commerce requiert réflexion, la rencontre des volontés se fait le plus souvent de manière progressive ; le mécanisme classique de formation d'un contrat, la rencontre de l'offre et de l'acceptation, ne suffit pas à rendre compte...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 2008 - extinction du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement n'a pas une durée de vie illimitée. Il existe des causes d'extinction du cautionnement tenant à l'obligation principale ou bien au contrat de cautionnement lui-même. Ainsi l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 14 mai 2008,...
La résolution du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Lorsque dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, trois mesures peuvent être appliquées: l'exception d'inexécution (droit pour le contractant de refuser d'exécuter sa prestation tant que son co-contractant n'a pas exécuté la sienne), la résolution...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu'ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut l'occasion de...
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir pour déterminer le contrat de travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La relation de travail suppose l'existence d'un contrat de travail conclu après l'embauche d'un salarié par un employeur. De ce contrat, vont découler des conséquences légales (rémunération, droit de grève, licenciement, cotisations, taxes…). Ces enjeux soulignent...
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Commentaire d'arrêt - 26 pages - Droit des obligations
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour...
L'inexécution du contrat et les tiers
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
L'inexécution d'un contrat synallagmatique offre la possibilité pour le cocontractant lésé d'opposer l'exception d'inexécution au cocontractant défaillant, cette exception d'inexécution lui permet de suspendre l'exécution de son obligation tant que son partenaire n'exécute pas lui-même son...
La formation et l'exécution du contrat - publié le 18/04/2010
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s'agit d'un lien de droit qui...
Les dérogations à l'effet relatif des contrats
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Certaines dérogations ne sont qu'apparentes et sont davantage des atténuations au principe de l'effet relatif des contrats que des exceptions (I). D'autres, à l'inverse, constituent des dérogations réelles au principe de l'effet relatif des conventions et à ce titre...
La formation et l'exécution du contrat
Cours - 16 pages - Droit des obligations
Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s'agit d'un lien de droit qui...
Le juge et le contrat d'assurance
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le contrat d'assurance est souvent perçu comme une convention marquée par l'ambiguïté de ses termes. L'interprétation impose l'existence d'une ambiguïté ou d'une obscurité née des termes du contrat. C'est ainsi que les juges interprètent la police...
La sanction de la violation des contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Pacte de préférence, promesses unilatérale ou synallagmatique, sont des contrats préparatoires à la vente, régulièrement utilisés dans la pratique. Toutefois, toute la question est de savoir si ces « avant-contrats » sont soumis au principe de la force obligatoire des conventions et, le...
La responsabilité contractuelle : l'inexécution d'une obligation incluse dans le contrat
Cours - 16 pages - Droit civil
Les effets fâcheux dont est victime le créancier qui se heurte à l'inexécution du contrat peuvent entraîner le versement à son profit de dommages-intérêts. Certains y voient une réalisation indirecte de ce à quoi l'accord aurait dû aboutir. Les choses ne s'étant pas déroulées...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant d'une société pour garantir le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du contrat...
Droit des Contrats: présentation générale du contrat
Cours - 105 pages - Droit civil
Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d'échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l'ensemble des contrats, qu'il s'agisse d'un...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle d'un tiers au contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil énonce que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ». Il semble bien qu'ainsi un tiers à un contrat ne peut pas assigner l'une des...
Cours complet sur le droit des contrats administratifs
Cours - 68 pages - Droit administratif
L'administration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes techniques : la...
Les contrats spéciaux en Droit civil
Cours - 134 pages - Droit civil
Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que l'appellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il n'existe pas de contrats généraux...
L'exorbitance dans les contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est par essence inégalitaire puisque l'État, représentant de l'intérêt général, fait partie du contrat, il s'ensuit l'exorbitance de droit commun du régime de ces contrats. Le contrat administratif diffère du contrat de droit...
Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation des 22 mars et 8 juin 2006 : contrats et droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La rencontre entre le droit des contrats et la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après CEDH) est à remarquer dans les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation. Deux arrêts de 2006 s'attachent particulièrement à illustrer les articles 8 et 9 de la...
Quelle imbrication d'institution et de contrat pour quelle conception de la société ?
Cours - 12 pages - Droit civil
L'article 1832 du Code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut...
