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 Loi du 28 février 1934

Loi du 28 février 1934

  
Loi du 28 février 1934

Nos documents

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22 févr. 2010

Le contentieux

Mémoire de 54 pages - Droit administratif

La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil d’État. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en...

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11 avril 2007

Les institutions de la IIIe République à l'épreuve des faits

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le 2 septembre 1870, la défaite de Sedan provoque la chute du 2nd Empire et dès le 4 septembre se constitue un « Gouvernement de la Défense nationale » qui proclame la République. Cependant, il faut attendre 1875 pour que cette République de fait devienne effective, avec le vote des trois...

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13 Mars 2010

Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi

Cours de 146 pages - Droit du travail

Un rapport apparaît lorsque quelqu’un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d’œuvre. D’autres par contre n’ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail"....

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13 juil. 2010

Les actes unilatéraux et le domaine du droit administratif

Cours de 86 pages - Droit administratif

La notion d’administration fonction vient du latin, et le terme latin signifie l’action de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des théories sur...

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08 févr. 2011

La déontologie dans la Police Nationale

Mémoire de 53 pages - Droit pénal

La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble du...

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05 août 2014

Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial

Cas Pratique de 85 pages - Droit pénal

- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de...

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14 Mars 2008

Chronologie politique de la IIIème République

Chronologie de 4 pages - Droit constitutionnel

2 septembre 1870 : défaite de Sedan4 septembre 1870 : proclamation de la République28 janvier 1871 : armistice franco-prussien8 février 1871 : élection d'une Assemblée constituante et législative pour doter la France de nouvelles institutions, voter la loi et négocier la paix....

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28 juil. 2008

Le recours aux ordonnances

Cours de 12 pages - Droit administratif

Les ordonnances correspondent à un empiètement matériel du pouvoir exécutif sur le domaine législatif par l'intermédiaire d'une technique de délégation des compétences législatives, technique apparue en France dès la première guerre mondiale. Prolongement des « décrets-lois » et des « lois...

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05 août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger de l’autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....

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31 Oct. 2003

La nature juridique de la réserve de propriété

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La clause de RP est la clause par laquelle le vendeur et l'acheteur conviennent que le transfert de propriété est différé jusqu'au complet paiement du prix. Ce mécanisme visant à affecter le bien en garantie du paiement de la créance de son prix était déjà connu du droit romain et en ancien droit...

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10 mai 2007

La protection de la vie familiale

Dissertation de 169 pages - Droit civil

La famille est l’élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l’Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L’outil, si l’on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le...

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03 Sept. 2009

Les lois de Rolland

Cours de 10 pages - Droit administratif

Ces principes exorbitants théorisés par Louis ROLLAND en 1934 ont été repris récemment par le législateur à propos des SP (Services publics) de télécommunication (loi de 1996), des postes (loi de 1999), de l'électricité (loi de 2000) et du gaz (loi de 2003).Les...

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28 déc. 2011

Science administrative : la démocratie asphyxiée et confisquée ?

Cours de 59 pages - Droit administratif

La suspicion du politique vis-à-vis de l'Administration s'affirme dès la Révolution française de 1789, elle est entretenue jusqu'à la fin de la période révolutionnaire la plus dure (1795, ou An III).I) L'administration suspectée1- La monarchie constitutionnelle (1789-1792)La suspicion s'exprime...

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03 déc. 2009

La soumission de l'administration au droit

Cours de 92 pages - Droit administratif

Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...

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30 mai 2007

La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique

Cours de 28 pages - Droit administratif

Au principe général de la responsabilité de l’homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d’irresponsabilité de l’État, au motif de l’intérêt général, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité...

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18 Nov. 2009

Droit de sûretés et de garantie

Cours de 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un...

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16 avril 2010

Conseil d'État, 19 mai 1933 - la légalité des opérations et mesures de police

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Syndicat d'initiative de Nevers avait organisé des conférences littéraires publiques au cours desquelles devait intervenir le Sieur René Benjamin, homme de lettres. Toutefois, le maire de Nevers a interdit, par des arrêtés en date des 24 février et 11 mars 1930 ces...

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20 Sept. 2007

L'acte unilatéral et procédé contractuel

Cours de 19 pages - Droit administratif

Décret du 28 novembre 1983 : les décisions visées par la loi de 1979 doivent permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites (sauf urgence absolue ou décision implicite : la motivation sera donnée si l'intéressé la demande dans un délai d'un mois) (...)

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31 Mars 2010

Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...

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25 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours de 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique),...

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13 juin 2001

La France et le travail de nuit des femmes

Dissertation de 13 pages - Droit du travail

La mise en place d'une politique sociale n'était pas un des objectifs premiers de la construction européenne. Ainsi, le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes trouve sa seule reconnaissance à l'article 119 CE (article 141 nouveau) qui impose l'égalité de rémunération....

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30 Nov. 2006

Les caractères de la procédure

Dissertation de 31 pages - Droit pénal

Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure n’est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir...

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26 Sept. 2007

La préhistoire des tribunaux pénaux internationaux - De Nuremberg à la CPI

Dissertation de 12 pages - Histoire du droit

Un des grands évènements politiques de cette seconde partie du siècle est sans aucun doute l’affirmation d’une justice pénale supranationale. Cependant, il a fallu presque un demi-siècle pour que la résolution 260 du 9 décembre 1948 de l’Assemblée générale des Nations Unies, dont...

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22 déc. 2007

Les vices de légalité non sanctionnés

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La précision de certaines exigences posées par les règles d’élaboration des décisions est parfois telle, qu’il est difficilement concevable que même en l’absence de leur respect, on puisse estimer que l’acte soit entièrement illégal, et que le fait que l’acte soit ainsi...

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04 Janv. 2009

Le Président du Conseil sous la IIIe République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 2 décembre 1870, Napoléon III capitule. Un gouvernement provisoire présidé par le Général Trochu se forme. Il demande un armistice qui est conclu le 28 janvier 1871. Cet armistice rend possible l'élection d'une Assemblée Nationale le 8 février 1871. Curieusement, les élections...

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26 Mars 2009

Cours de Droit pénal général : environnement, théorie générale, sources, etc

Dissertation de 90 pages - Droit pénal

Définition de Henri Donnedieu de Vabres (grand pénaliste du siècle dernier, seul juge français au tribunal de Nuremberg) : « Le droit pénal c'est l'ensemble des lois qui règlementent, dans un pays, l'exercice de la répression par l'Etat ».- La faiblesse de cette définition c'est d'occulter...

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25 avril 2008

La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Le principe de séparation de l’administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives...

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22 févr. 2010

Responsabilité contractuelle et délictuelle

Cours de 27 pages - Droit civil

À l’origine, la réparation du dommage s’obtient en même temps que la punition de l’auteur. Cela s’obtient par l’exercice d’un droit de vengeance. Dans un deuxième temps, on commence à admettre que l’auteur puisse échapper à la vengeance en versant à la victime...

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22 Mars 2010

Présentation de l'ordre juridictionnel administratif

Cours de 27 pages - Droit administratif

La conception française de la justice, c’est-à-dire le mécanisme de règlement de juridiction des litiges repose sur l’institution d’une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. L’explication de cette dualité est d’ordre historique. Le juge...