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Thème juridique : Code Civil

  
Code Civil

Le Code Civil des Français, communément appelé Code Civil, promulgué pour la première fois par Napoléon Bonaparte en 1804, est le fondement du droit civil français. C'est un code juridique qui regroupe les lois relatives au statut des personnes, au statut des biens et aux relations entre les personnes privées. Les articles du Code Civil (ou Code Napoléon) traitent du droit des personnes, du droit de la famille, du droit patrimonial de la famille, du droit des biens, du droit des obligations et des contrats, et des principes généraux du droit. Les dissertations, commentaires d'arrêt, études de cas et fiches de Doc-du-juriste.com abordent de très nombreux articles du Code Civil.

Nos documents

Filtrer par :

11 juil. 2022

Les cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui prévus par le Code civil

Cours - 6 pages - Droit civil

Les articles 1384 et 1246 du Code civil prévoient expressément 4 cas de responsabilité du fait d'autrui. On va mettre l'accent sur la responsabilité des parents et la responsabilité des commettants qui suscite une jurisprudence abondante.

15 avril 2022

Article 1221 du Code civil - L'exécution forcée en nature

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Cet article a été introduit par l'ordonnance de 2016, dans une sous-section nouvelle qui vise l'exécution forcée en nature. Plus précisément, l'article 1221 du Code civil se retrouve dans le Titre III, « Des sources d'obligations », du premier sous-titre, relatif au...

01 déc. 2022
odt

Article 2293 du Code civil - En quelle mesure ce nouvel article redonne-t-il sa portée à la règle de l'accessoire ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Selon l'alinéa 1 de l'article 2288 de notre Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Ainsi, le cautionnement fait partie de la catégorie juridique...

03 déc. 2022

Article 1376 du Code civil - L'intérêt de la mention manuscrite - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Le législateur a intégré au Code civil l'article 1376 dans le Titre IV bis, traitant de la preuve des obligations, du Livre III relatif aux différentes manières d'acquérir la propriété. Cette disposition impose alors un certain formalisme du cautionnement, car il pose deux...

30 août 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - La minorité de l'auteur du dommage exclut-elle d'engager sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une assistance familiale a été agressée par un mineur qu'elle avait sous sa garde, dans le cadre d'un contrat d'accueil à titre permanent. Cette dernière s'était vue confier le mineur par l'association Œuvre de l'Abbé Denis. L'assistance familiale a subi plusieurs arrêts de...

04 juil. 2022

Article 1833 du Code civil - Droit des sociétés

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'article 1833 du Code civil présente une asymétrie quant à ses effets et à sa portée. En effet, les deux alinéas n'ont pas la même valeur normative. Ainsi, le premier alinéa concerne les conditions de validité de la société qui doit répondre à deux conditions cumulatives : l'objet...

02 mai 2022

Article 1333 du Code civil - La novation par changement de créancier

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

L'article 1333 du Code civil ci-après commenté traite de la novation et plus précisément de l'une des trois hypothèses de novation à savoir la novation par changement de créancier. Cet article de loi est inséré dans le Code civil dans la section sur la...

18 avril 2022

Article 373-2-1 du Code civil - L'exercice de l'autorité parentale

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme étant « [...] un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger...

12 avril 2022

Article 1333 du Code civil - La transformation de l'obligation par la novation

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Malgré qu'elle apporte peu de changement à la novation, la réforme de 2016 a le mérite d'apporter une définition claire de cette dernière à travers l'article 1329 du Code civil qui la définit comme un contrat « qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle...

07 Nov. 2022
odt

Article 1123 du Code civil - L'article 1123 dans son intégralité permet-il de garantir l'efficacité du pacte de préférence ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

C'est l'article 1123 du Code civil, à la suite de l'ordonnance de 2016, qui vient définir le pacte de préférence. Ce pacte est un accord de volonté entre un bénéficiaire et un créancier. Il est donc un contrat, un avant-contrat, résultant de l'accord de volonté entre...

19 Oct. 2022

Article 901 du Code civil - Les clauses d'inaliénabilité

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La propriété est un droit « inviolable et sacré » dispose l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Cette consécration de la Révolution française marque un changement radical avec l'Ancien Régime en posant comme seule exception à ce droit l'intérêt de la...

16 févr. 2022

Articles 1927 et 1928 du Code civil - Le dépôt, la garde de la chose

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Les articles 1927 et 1928 du Code civil ont été adoptés en 1804 et n'ont pas été modifiés depuis. Ils portent sur le dépôt. En ce qui concerne le contrat de dépôt, il est défini à l'article 1915 du Code civil comme étant un acte par lequel on reçoit la chose...

03 févr. 2022

L'article 180 du Code civil - Dans quels cas la nullité d'un mariage peut-elle être prononcée ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 180 du Code civil illustre les cas où le défaut de consentement constitue une cause de nullité du mariage. Il se compose de 2 alinéas. Cet article se situe dans le Livre Ier intitulé "Des personnes", dans le Titre V intitulé "Du mariage", et dans le Chapitre IV...

07 juil. 2022

Article 1333 du Code civil - Le rôle du consentement dans la pratique de la novation par changement du créancier

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Il est intéressant de remarquer la continuité dans laquelle se place l'article 1333 du Code civil par rapport à l'article 1332 du Code civil quant à l'élément de consentement, mais aussi de critiquer le fait qu'en apparence il n'y a pas de véritable...

08 avril 2022

Article 1343-1 du Code civil - L'obligation de somme d'argent productive d'intérêts

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 1343-1 du Code civil a pour objet l'obligation de somme d'argent productive d'intérêts. L'obligation de somme d'argent se définit comme l'obligation de transfert de propriété d'une certaine quantité de monnaie. Il vise toutes les obligations...

12 Mars 2022

Code civil, article 1333 - la novation

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 précisait que « si une partie de la doctrine conteste l'utilité de [la novation], la jurisprudence importante en la matière, parfois incertaine, témoigne de la persistance de son utilisation et invite à la...

21 juin 2022

Article 1384 alinéa 1er du Code civil - La responsabilité des choses

Commentaire d'article - 18 pages - Droit des obligations

Contrairement à ce qui s'est passé pour la responsabilité du fait d'autrui, la jurisprudence a accepté d'inventer de toutes pièces un principe général et autonome de responsabilité des choses par interprétation de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil....

30 juin 2022

Article 1343-1 du Code civil - Les règles particulières applicables au paiement des obligations monétaires

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le texte à commenter est l'article 1343-1 du Code civil, introduit dans le droit positif par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, n'ayant subi aucune modification postérieurement par la loi de...

15 juin 2022

Article 1832 du Code civil - La définition du contrat de société

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le titre IX dans lequel s'inscrit l'article soumis à notre réflexion figure dans la partie traitant des différents contrats, entre le contrat de louage et le contrat de prêt ; la société serait donc un contrat. Toutefois, le contrat de société diffère des contrats entre lesquels il...

18 Oct. 2022

Article 1221 du Code Civil - Le principe de l'exécution forcée

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1341 nouveau du Code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation et qu'il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. Cet article relatif au régime général des obligations a, conformément au sens que lui...

22 juin 2022

Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'article - 10 pages - Droit des obligations

Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Du point de vue de la victime, on remarquera que le...

24 août 2022

La classification opérée par l'article 1100 du Code civil permet-elle de pallier les faiblesses des anciennes distinctions concernant les sources des obligations ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Désormais, le Code civil prévoit que l'obligation, notion omniprésente dans le Code civil mais non définie par celui-ci, peut être définie, selon Serge Braudo, comme « le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui...

02 Oct. 2022

Article 1333 du Code civil - La nature et des conditions de la novation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'ordonnance de 2016 a apporté peu d'innovation quant à la novation. Sur le fond, elle s'inscrit globalement sur la continuité du droit antérieur. Toutefois, l'article 1333 du Code civil illustre l'existence des dispositions porteuses des règles juridiques...

01 juil. 2022

Article 1300 du Code civil - Les quasi-contrats

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article étudié s'inscrit dans la réforme liée à l'ordonnance du 10 février 2016, il a donc une nouvelle vocation qui est d'éclaircir les anciens articles. Cette vocation de clarification peut venir préciser une forme d'équité, puisqu'auparavant il y avait un problème d'accessibilité de chacun...

23 juin 2022

Article 1123 du Code civil - Le pacte de préférence

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1123 du Code civil est issu de l'ordonnance 2016-131, élaborée par un groupe de techniciens qui ont tant consacré la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, parfois l'ont brisé, mais aussi ont consacré de grandes nouveautés pour le droit français qui justifie le...

01 déc. 2021

Article 60 du Code civil - Quelles sont les conditions et la saisine nécessaires au changement de prénom ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 60 du Code civil illustre les conditions de changement de prénom et la saisine nécessaire. Il se compose de 4 alinéas. Ici, l'alinéa 1 a été réduit, les alinéas 2 et 3 ne sont pas pris en compte, et l'alinéa 4 a été réduit de quelques mots. Cet article se situe...

12 mai 2021
doc

Quel est l'apport de l'article 2348 du Code civil applicable en matière de gage ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

À l'échéance de la créance garantie, si le constituant ne paye pas sa dette, le gage se réalise. Traditionnellement, en cas de défaillance du débiteur le créancier pouvait disposer du bien gagé en passant par l'une des deux voies d'exécution du gage : la vente aux enchères publiques...

26 févr. 2021
doc

Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Il est rattaché à la conclusion de tout contrat, plus précisément du contrat de vente des obligations à la charge des parties. La vente étant un contrat synallagmatique. L'article 1603 du Code civil laisse percevoir deux obligations légales qui incombent au vendeur. À savoir :...

29 Oct. 2021

Article 1113 du Code civil - La loi impose-t-elle une rencontre spécifique et une volonté explicite à la formation d'un contrat ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Article 1113 du Code civil : "Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur"....

26 juil. 2021
odt

La surcontribution aux charges du mariage vis-à-vis des dispositions de l'article 214 du Code civil - publié le 24/07/2021

Cours - 4 pages - Droit civil

L'article 214 du Code civil prévoit que hormis "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives". L'article en question prévoit une obligation pour les époux de...