Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la contrepartie contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le 29 juin 2010, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Dans cet arrêt, plusieurs contrats ont été établis entre deux sociétés pour la livraison d'un logiciel. Mais dans l'attente de...
Commentaires d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne : Arrêt Roquette Frères et Arrêt Parlement contre Conseil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
C'est un arrêt d'une société qui s'est vu attribuer un quota s'agissant de l'isoglucose. Il était considéré que ce quota, l'acte qui le contenait n'était pas conclu dans le respect des règles prévues par le traité. C'est un recours direct, la société Roquette introduit une action en...
Commentaire d'arrêt : Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le réquérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le...
Commentaire de l'arrêt OCALAN contre Turquie rendu par la CEDH le 12 mai 2005 à l'aune du débat contemporain autour de la peine de mort
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Le 21 septembre 2011, Troy DAVIS, citoyen américain, a été exécuté par injection létale dans l'État de Géorgie. Cet évènement a entrainé une mobilisation internationale, car il représentait le symbole de la lutte contre la peine capitale. Cet évènement fait partie des multiples autres qui...
Segafredo Zanetti France, commentaire d'arrêt, Cour administrative, 26 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La Cour administrative d'appel a rendu le 26 avril 2005 un arrêt Segafredo Zanetti France relatif à la possibilité pour les requérants de se prévaloir de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales dans le but de se prévaloir d'une instruction leur permettant d'être exonéré...
CEDH, 21 février 2008: Ravon contre France
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Rendu la veille du mouvement de réforme abouti par la loi du 30 décembre 2008 ayant modifié l'article L 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), l'arrêt Ravon du 21 février 2008 se situe en plein cœur de l'actualité législative. Soupçonnant les sociétés requérantes, contrôlées...
Cour de Cassation, Civile 2, 19 novembre 1986 « arrêt Miller contre époux Haye »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle. Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et odeurs. En...
La supplication du peuple de France contre le Pape Boniface VIII - Pierre Dubois (1302): l'indépendance des rois par rapport à la papauté à l'aube du XIVème siècle
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
À partir du XIIIème siècle, se fait constater un nouveau processus : celui d'une reconstruction monarchique promouvant une centralisation juridique et politique et dépassant toute idée de pluralisme. Le droit privé est effacé laissant place au droit public. En effet, la monarchie féodale qui...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 mai 2004 « Plon contre France »
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
La polémique entourant l'état de santé de l'ancien Président de la République François Mitterrand a pris naissance lors de la parution de l'ouvrage « Le Grand Secret » dont l'auteur était Claude Gubler, le médecin personnel du Président. En l'espèce, l'oeuvre contenait des...
CEDH, 30 juin 2009, Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » de la Côte d'Or contre la France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence européenne a toujours eu, de manière directe ou indirecte, une influence sur la jurisprudence de la juridiction administrative française. L'influence peut être qualifiée de directe lorsque la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne directement la France pour...
Arrêt du 7 juillet 1989, CEDH : Arrêt Soering contre Royaume-Uni
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt est le premier d'une longue liste d'arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en matière d'extradition. Il pose la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat partie sur le fondement de l'article 3 de la Convention...
La Supplication du peuple de France au roi contre le pape Boniface VIII - Pierre Dubois
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
Pierre Dubois (1255 - 1321) est homme de loi et avocat de la cause royale du temps de Philippe IV Le Bel. Après ses études à l'université de Paris, il fût avocat du Roi dans le bailliage de Coutances en ce qui concerne les affaires ecclésiastiques et c'est notamment par le biais de plusieurs...
Commentaire de l'arrêt Wisse c. France du 20 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par La Cour européenne des Droits de l'Homme, en sa deuxième section. Cet arrêt traite de l'interception et de l'enregistrement des conversations entre des détenus et des membres de sa famille, de la violation de...
Commentaire d'arrêt : Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989 - publié le 18/04/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le réquérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 2 décembre 2004, Commission contre Pays-Bas
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le Conseil d'état, dans un arrêt du 5 juillet 2010 dans l'affaire dite « Ris de veau » a souligné que « le principe de précaution n'est pas un slogan ou une baguette magique qui permet à lui seul de prendre des décisions ». Quelle utilisation les états peuvent ils en faire ?...
L'arrêt « Administration des finances de l'État contre société anonyme Simmenthal » le 9 mars 1978
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Aux temps forts et agités de la construction Communautaire, la CJCE a pu grâce à une jurisprudence constante et audacieuse pour l'époque, affirmer l'autorité du nouvel ordre juridique communautaire né des traités. Certaines « résistances » nées des conflits entre l'autorité de la...
Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Si la Cour de justice n'a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l'existence d'un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d'un tel droit par la Cour...
L'arrêt « KRESS c. FRANCE » rendu le 7 juin 2001 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Véritable « pilier » de la procédure administrative, le Commissaire du Gouvernement n'en demeure pas moins une institution dont les contours sont difficilement appréhendables. Ainsi, Tony SAUVEL, conseiller d'État, écrivait à son sujet qu'il « est né dans l'obscurité, dans l'incertitude....
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 novembre 2004, Achour contre France
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 novembre 2004, Achour contre France Extrait: Refusant de s'incliner aux raisons de la Cour de Cassation, M. Achour saisit la Cour européenne le 26 avril 2000, invoquant la violation de...
Le paralogisme "post hoc ergo procter hoc" dans l'arrêt Lefebvre contre Québec
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans cet arrêt, Roger Lefebvre prétend simplement que l'infarctus dont il a été victime est directement dû aux efforts particuliers qu'il a dû faire dans le cadre de son travail le 17 janvier 1982. Par contre, ces évènements distincts n'ont que leur emplacement dans le...
Commentaire comparé des arrêts : CIJ 11 avril 2000 RDC contre Belgique et CIJ 4 juin 2008 Djibouti contre France
Dissertation - 4 pages - Droit international
Document: Commentaire comparé des arrêts : CIJ 11 avril 2000 RDC contre Belgique et CIJ 4 juin 2008 Djibouti contre France. Les immunités en droit international: 3 pages Extrait: Parce qu'ils représentent un Etat, entité évoluant sur la scène internationale en...
L'affirmation du conséquent dans l'arrêt Harrison contre Carswell de la Cour suprême du Canada
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le passage précédemment cité de l'arrêt Harrison c. Carswell (précité) peut être résumé de la façon suivante : un trottoir public exerce certaines fonctions; or, le trottoir du centre commercial en question exerce ces fonctions; le trottoir est donc public (...)
CEDH, 13 Février 2003, Chevrol-Benkeddach contre France
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: fiche de l'Arrêt de la Cour Européenne des Droit de l'Homme en date du 13 Février 2003 (arrêt Chevrol-Benkeddach contre France). CEDH, 13 Février 2003, Chevrol-Benkeddach contre France
Cour européenne des droits de l'homme, 22 février 2002 Fretté contre France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'adoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui n'en a pas. Cependant le droit français exige de nombreuses conditions à remplir pour les adoptants dans le but de la préservation de l'intérêt de l'enfant. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, dans son...
Commentaire d'arrêt : Pessino c/ France, CEDH, 10 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt Pessino c/ France de la Cour européenne des droits de l'Homme datant du 10 octobre 2006 relance le débat relatif à la rétroactivité des revirements de jurisprudence en droit français. En effet, traditionnellement, et comme l'a énoncé Portalis en 1810 « en matière criminelle,...
Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 3e section, 21 février 2008, nº 18497/03, Ravon et autres contre France
Étude de cas - 8 pages - Droit européen
Si les perquisitions fiscales ne figurent pas parmi les procédures d'imposition les plus utilisées par l'administration fiscale, il n'en demeure pas moins que le droit de visite et de saisie est la procédure la plus attentatoire aux libertés individuelles et la plus traumatisante pour les...
Impartialité : analyse de l'arrêt de la CEDH Hauschildt contre le Danemark
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 24 Mai 1989, Mr Hauschildt accuse le Danemark de ne pas avoir respecté de principe d'impartialité des juges (...°
Commentaire de l'arrêt " Perrier Vittel France " du 18 juillet 2000 concernant les techniques de transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article L. 122-12 du Code du travail prévoit la continuité des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. Le Code énonce ainsi des conditions strictes à cet effet.
CJCE 'Commission contre France' 9 décembre 1997
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Document: Commentaire de l'arrêt de la CJCE dit de 'La guerre de la fraise'. CJCE 9 décembre 1997, aff. C-265/95, « Commission c. France » Extrait: Elle trouve son origine dans un recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes...
CJCE - Arrêt Costa contre ENEL
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964 consacre le principe de primauté du Droit communautaire sur les législations des Etats membres.
