CIJ Cour Internationale de Justice, institution internationale, ONG Organisation Non Gouvernementale, OIG Organisation Intergouvernementale, Cour pénale internationale, organe plénier, principe d'isomorphisme, droit interne, théorie des pouvoirs implicites, théorie de la transparence, acte constitutif, ONU Organisation des Nations Unies, organe restreint
Cet examen corrigé comprend 8 questions/réponses sur les institutions internationales.
"L'ONG est de création nationale et soumise au droit interne de l'État de création alors que l'OIG est de création internationale car elle est créée par un traité."
[...] En quoi un organe restreint d'une organisation internationale se distingue-t-il d'un organe plénier ? Proposition de réponses L'imperfection des institutions internationales consiste à la constatation des limites ou des insuffisances dans divers domaines relevant de la compétence d'une institution internationale à une autre notamment dans des domaines touchant le développement socioéconomique, le développement de l'éducation, celui sanitaire, et celui relatif au maintien de la paix et la stabilité dans le monde en général et en particulier au sein de leurs États membres. [...]
[...] L'OIG regroupe des sujets de droit international que sont les États et les OIG alors que l'ONG regroupe des individus sujets de droit interne. On dit que la Sainte-Alliance est une débauche d'organisations internationales. Les organisations internationales sont soumises aux principes de la spécialité qui signifie qu'elles ne peuvent réaliser que des activités nécessaires à la réalisation de leur mission. En effet, les OIG tiennent leurs pouvoirs et compétences de leur acte constitutif. Elles ne disposent pas de toutes les compétences comme les États, mais seulement de celles qui leur sont reconnues explicitement par l'acte constitutif. [...]
[...] C'est la théorie des pouvoirs implicites qui constitue une exception à la théorie de la transparence des OIG. Par conséquent, si ces activités sont nécessaires à la réalisation des objectifs de l'OIG, cette extension voulue par le secrétaire général est possible sans qu'il y ait lieu à modifier l'acte constitutif. Le Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie est un organe secondaire de l'ONU en ce sens qu'il a été créé par un organe principal de l'ONU (CS). La CIJ, par contre parce qu'elle a été créée par la charte de l'ONU (chapitre 7 est quant à elle un organe principal de l'ONU. [...]
[...] Comparez les Organisations Intergouvernementales et les Organisations Non Gouvernementales. Pourquoi peut-on considérer la Sainte-Alliance comme une ébauche d'organisation internationale ? Vous êtes éminent juriste au sein d'une organisation internationale. Un jour, le Secrétaire général de votre organisation internationale vous informe que celle-ci a décidé d'étendre le champ de ses activités sans avoir à passer par une révision de l'Acte constitutif. Comment pouvez-vous justifier juridiquement une telle extension ? Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a été créé par une résolution de sécurité prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations Unies. [...]
[...] On peut aussi ajouter que la CPI prononce des sanctions pénales alors que la CIJ prononce des sanctions civiles. En ce qui concerne l'organe restreint d'un organisation Inter-Gouvernementale, c'est le fait de se constituer un organe où siègent quelques membres et dans la pratique les membres économiquement et politiquement forts ( le droit de veto reconnu aux cinq membres permanents de l'ONU). En effet, cet organe est mis en œuvre au niveau de la structure de l'OIG en vue d'éviter un décalage important entre le droit et la réalité en dépassant la fiction juridique de l'égalité des États et promouvoir ainsi la prise en compte d'une politique réelle. [...]
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