L'exception d'inconstitutionnalité en France - publié le 07/04/2008

Extraits

[...] Une fois le délai, passé et la loi promulguée, elle n'est plus susceptible d'être contrôlée. Des lois potentiellement inconstitutionnelles sont entrent en application. Cette mesure pourrait donc permettre une meilleure protection des libertés et des droits fondamentaux des citoyens. Certes la loi est déjà soumise à un contrôle de conventionalité par les juges de droit commun, ce qui est déjà une bonne garantie. Les normes internationales et en particuliers les normes communautaires bien que semblables aux normes nationales ne font pas identité avec elles. [...]

[...] La plupart des affaires pourront donner lieu à une argumentation de constitutionnalité. B Le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception : complément idéal du contrôle par voie d'action L'argumentation des détracteurs de cette mesure est faillible : Le Conseil Constitutionnel peut être amené à apprécier la constitutionnalité d'une loi antérieure à l'occasion d'une loi subséquente qui la modifie la complète ou affecte son domaine, donc le délai pour le contrôle d'une loi est déjà étendu (25 janvier 1985, Etat d'urgence en Nouvelle Calédonie). [...]

[...] En France, il a souvent été question de réformer le système de justice constitutionnelle et notamment d'élargir la saisine, souvent considérée comme trop limitée et enfermée dans des délais trop stricts. Il s'agirait de bouleverser la nature même du contrôle de constitutionnalité en introduisant la possibilité d'un contrôle a posteriori, sans pour autant remettre en cause le contrôle a priori. Le président Mitterrand l'avait déjà envisagé en juillet 1989. Il proposait de permettre aux juges ordinaires des juridictions suprêmes (cour de cassation ou conseil d'état) d'adresser les questions de constitutionnalité, qui étaient soulevées devant leur juridiction, au Conseil Constitutionnel. Cette proposition de réforme constitutionnelle n'a, à l'époque, pas abouti. [...]

[...] L'abrogation des lois déclarées inconstitutionnelles sans cela l'exception d'inconstitutionnalité serait factice. Et l'égalité des citoyens devant la loi ne serait pas respectée. Ouverture : Evoquer la possibilité d'une autre réforme. Saisine du Conseil Constitutionnel avant les discussions parlementaire pour régler des questions juridiques. Avantages : économie de temps, car lorsque le Conseil Constitutionnel déclare une loi non-conforme (même partiellement), la procédure doit être reprise lourdeur de la procédure législative. Cette mesure existe déjà pour les traités internationaux (article 54 C). [...]

[...] Pierre Mazeaud, opposant à la réforme préconisée par le comité Balladur dit qu'il faut se garder de rompre avec un système qui a fait ses preuves. En effet l'établissement d'un système mixte, c'est ce qui est proposé puisqu'on garderait le contrôle a priori en ajoutant le contrôle diffus par les juridictions de droit commun, entrainerait selon les opposants des discordances dans la jurisprudence. Selon eux l'interprétation de la Constitution ne serait plus unique, il pourrait y avoir autant d'interprétations d'une même règle que de juridiction de dernier ressort en France. [...]