L'application de la loi dans le temps - publié le 13/09/2020

Extraits

[...] En matière pénale, à côté des lois de fond existent également les lois pénales de forme définies par l'article 112-2 du Code pénal. Sont de telles lois, les lois de procédure, les lois relatives à l'exécution des peines et celles relatives à la prescription. L'ensemble de ces lois est alors soumis au principe de l'application immédiate, et par conséquent, elles doivent être mises en œuvre, quelle que soit la date de commission des faits, objet de la procédure en cours. [...]

[...] - Pour terminer, la rétroactivité de la loi pénale plus douce se voit limitée en matière de réglementation économique. Étant une réglementation fluctuante, les personnes mises en cause pourraient attendre qu'une nouvelle loi plus douce et plus favorable pour eux entre en vigueur, pour faire durer la procédure, en attendant éventuellement l'abrogation de règlements moins favorables. C'est pourquoi ces réglementations ne sont pas concernées par ce principe : à la suite d'un arrêt du 7 août 2018 France AgriMer et autres, rendu par la Cour de Luxembourg, la Cour de cassation admet ainsi que peut être écartée sa mise en œuvre. [...]

[...] Une simple expectative est une espérance, comme une succession qui n'est pas encore ouverte et alors, une loi nouvelle peut intervenir et remettre en cause une telle situation. À côté de cela, l'article 8 issu de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) vient, au pénal, poser comme principe la non-rétroactivité in péjus, selon lequel personne ne peut être puni en vertu d'une loi qui n'était pas entrée en vigueur au moment des faits. Cette même idée est également développée par la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) en son article 7§1, puis par l'article 112-1 du Code pénal. [...]

[...] Dans cette optique, l'application de la loi est également soumise à un principe de permanence, selon lequel une loi ne s'applique que jusqu'à son abrogation. Une application au-delà de sa durée de vie contreviendrait aussi à violer le principe de légalité. Ainsi, on peut affirmer que la non- rétroactivité de la loi est la conséquence immédiate du principe de légalité. Parallèlement, l'application de la loi dans le temps concerne également le droit civil, dont le principe est régi par l'article 2 du Code civil. [...]

[...] Et lorsqu'une peine est en cours d'exécution et qu'elle se voit supprimer par l'effet d'une nouvelle loi, elle cesse immédiatement de recevoir exécution. Par conséquent, son exécution est arrêtée, mais elle reste tout de même inscrite au casier judiciaire, et peut donc être prise en compte pour refuser ultérieurement, l'octroi d'un sursis ou constater un état de récidive. Il faut enfin noter que la rétroactivité in mitius connaît une application particulière, ainsi qu'une exception directe. - Pour revenir au principe de non-rétroactivité in péjus, les lois pénales de fond plus sévères connaissent une limite à ce propos. [...]