Forces de l'ordre, association de malfaiteurs, enquête de police, chambre criminelle, cour de cassation, enquête de flagrance, cannabis, procédure pénale, investigation, liberté individuelle
En l'espèce, le 20 septembre 2020, une brigade anticriminalité aperçoit trois véhicules roulant à vive allure en ville. Ces trois mêmes véhicules sont de nouveau identifiés devant un immeuble appartenant à Mr B.N. Les forces de l'ordre constatent des prises de contact rapides entre des personnes sortant de l'immeuble et des occupants de véhicules s'arrêtant en pleine voie de circulation. Vers 0h25, Mr B. N. (identifié par la BAC) sort de l'immeuble avec un sac, qui, selon deux fonctionnaires de police, présentait une forte odeur d'herbe de cannabis. Ce dernier est alors interpellé dans le cadre d'une procédure d'enquête de flagrance.
Plus tard, une perquisition est faite au domicile de Mr B.N., en présence de ce dernier. Le prévenu est mis en examen pour les chefs d'infractions en lien avec les stupéfiants et association de malfaiteurs.
[...] Cour de cassation, chambre criminelle février 2023 - Comment déterminer clairement le type d'enquête mise en place par les forces de l'ordre, et corrélativement la légalité des actes de procédures qui découlent du régime applicable ? Comment déterminer clairement le type d'enquête mise en place par les forces de l'ordre, et corrélativement la légalité des actes de procédures qui découlent du régime applicable ? C'est à cette question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu en date du 7 février 2023. [...]
[...] Cette décision de la chambre criminelle, annulant le raisonnement de la chambre de l'instruction, met en lumière l'évolution jurisprudentielle qui se dessine depuis une dizaine d'années. La jurisprudence est longtemps restée floue concernant les « éléments apparents » amenant l'enquête de flagrance. Néanmoins, la cour d'appel lorsqu'elle fait droit au moyen de nullité, ne prend pas en considération la notion élargie « éléments apparents », ce qui lui vaut la cassation par la chambre criminelle, qui elle, établie clairement l'enquête de flagrance . [...]
[...] La chambre criminelle manifeste clairement la qualification d'enquête de flagrance, relevant les éléments cités par la police : la « forte odeur d'herbe de cannabis », ainsi que la vision de l'intérieur du sac par le troisième policier, en plus des « allées et venues » entre l'immeuble et les véhicules. Pour les juges du Siège, il s'agit manifestement d'« indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise » (une sorte de faisceaux d'indices). [...]
[...] De plus, cet élargissement pourrait conduire à certains abus, les forces de l'ordre préférant peut-être agir plus rapidement avec la flagrance, usant de moyens plus coercitifs. Par sa nature coercitive, l'enquête de flagrance se doit d'être délimitée et encadrée. C'est pourquoi il est essentiel de l'établir de façon manifeste. Une enquête de flagrance clairement établie Le Code de procédure pénale à travers les articles 53 et suivants, délimite le champ d'application et les modalités de l'enquête de flagrance. Néanmoins, au regard des multiples situations présentées aux juridictions, il est parfois fait in appréciation in concreto de la légalité des actes de procédures pris dans ces cas. [...]
[...] La chambre criminelle, estimant que les faits rapportés par la police caractérisaient bien des « indices apparents laissant penser qu'une infraction était en train de se commettre ou sur le point de se commettre au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale ». Ainsi, selon les juges de la chambre criminelle, l'interpellation de Mr B.N. était régulière. De plus, estimant la perquisition au domicile de Mr B.N. irrégulière, la Cour d'appel n'a pas respecté les textes législatifs. La Cour énonce dans son arrêt du 7 février 2023 que Mr B.N. étant régulièrement interpellé dans le cadre de l`enquête de flagrance, la perquisition au domicile de ce dernier, en sa présence, est corrélativement régulière. [...]
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