Consultez plus de 50261 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    14 fois
  • Date de mise à jour
    06/05/2007
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les grands principes constitutionnels du droit fiscal
    Fiche de 3 pages - Droit fiscal
    Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe de consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans le décret du 13 juin 1789, et énoncé à l'article 14 de la DDHC. La levée de l'impôt doit faire l'objet d'une loi préalablement votée par le Parlement. Principe réaffirmé par l'article 34 de la Constitution 1958 qui...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?