Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005 - Une période d'essai inscrite dans un contrat de travail peut-elle être requalifiée par le juge comme période probatoire ?

Extraits

[...] Il décide par suite de contester son licenciement en saisissant la juridiction prud'homale. L'employeur est ensuite condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rendu le 14 janvier 2003. L'employeur se pourvoit dès lors en cassation. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 30 mars 2005, rejette le pourvoi. La haute juridiction a constaté comme la Cour d'appel que cette rupture contractuelle décidée par l'employeur est fautive, car il y avait période probatoire et non-période d'essai en l'espèce. [...]

[...] Les deux affaires permettent de conclure qu'en présence de deux contrats de travail conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat conclu à l'occasion d'un changement de poste du salarié peut être une période probatoire par laquelle la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. L'arrêt étudié confirme la volonté de la jurisprudence d'assurer la protection des salariés dans le cas d'un licenciement abusif de l'employeur, par une requalification d'une période d'essai en période probatoire dans le cadre d'un avenant du contrat de travail suivi d'un changement de poste de travail pour le salarié prévu par l'employeur. [...]

[...] La période d'essai inscrite dans un contrat de travail peut-elle être requalifiée par le juge comme période probatoire ?? Il convient de rappeler dans un premier temps l'objet des périodes d'essai et probatoire constituant le régime d'une construction prétorienne que le juge a illustré en l'espèce, avant d'aborder dans un second temps l'encadrement des différentes modalités de rupture des deux périodes par la jurisprudence (II). I. L'objet des périodes d'essai et probatoire : un régime constructif prétorien Les juges ont distingué le recours à la période d'essai en fonction des contrats de travail qui lui sont proposés par l'employeur puis ils précisent notamment que la contraction d'une période d'essai entre deux contrats successifs conduirait à une requalification juridique A. [...]

[...] La renonciation contractuelle impossible aux effets de la période probatoire En instaurant une période d'essai au sein du deuxième contrat, l'employeur a entendu détourner le régime favorable de la période d'essai qui prévoit l'exclusion des règles applicables au licenciement. La période d'essai ne se présume pas. Le juge n'est pas tenu aux qualifications que les parties ont entendu donner. Aussi, qu'importe que l'employeur ait entendu prévoir une période d'essai au sein de son contrat, il ne peut, par un avenant, faire renoncer à son salarié de se prévaloir des règles légales du licenciement. [...]

[...] Mais, au-delà du seul fait de créer une notion juridique, le juge a aussi entendu protéger le salarié souffrant d'une insuffisance professionnelle sur le nouveau poste de travail. C'est pourquoi le juge distingue les modalités de rupture de la période probatoire avec celle de la période d'essai. II. Les modalités des ruptures d'essai et probatoires encadrées par le juge La Cour de cassation adopte une jurisprudence de principe sur les régimes de rupture distincts qui va permettre à l'impossibilité pour l'employeur de renoncer au contrat de travail dans le cadre de la période probatoire A. [...]