Cas pratique - Les actions relatives à la filiation

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Cas pratique - Les actions relatives à la filiation

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Thèmes abordés

cas pratique, actions relatives à la filiation, présomption de paternité, article 312 du Code civil, présomption réfragable, reconnaissance de paternité, procureur de la République, époux, concubin, décès, état civil, article 313 du Code civil, article 321 du Code civil, article 336 du Code civil, contestation de paternité, lien de filiation

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Résumé du document

Deux époux se sont séparés. L'un des parents a appris qu'elle était enceinte. Le concubin de l'ex-épouse a reconnu l'enfant à naître devant l'officier d'état civil le 27 novembre 2018. L'ex-épouse a accouché le 28 décembre 2018.
Au sens de l'article 312 du Code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. D'autre part, en vertu de l'article 311 du même code, le mari est le père de l'enfant si le mariage a existé entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, pendant la période légale de conception, ou si le mariage a été acté moins de 180 jours avant la naissance.

Sommaire

Cas 1
1. Quid de la présomption de paternité à l'égard de l'ex-épouse ?
2. Quid de l'hypothèse où la présomption légale de paternité pourrait être écartée ?
3. Le concubin de l'ex-épouse peut-il être légalement reconnu comme le père de l'enfant ?
4. Est-il possible à l'ex-époux de contester cette reconnaissance de paternité ?
5. L'ex-époux peut-il espérer voir établir un lien de filiation avec l'enfant dans la mesure où il déclarerait la naissance de sa fille à l'officier d'état civil ?
Cas 2
1. L'ex-époux est-il légalement le père de l'enfant ?
2. L'ex-époux entre-t-il dans le cadre de la possession d'état à l'égard de ces enfants ?
Cas 3
1. Quid de l'effet de la reconnaissance par acte de notoriété de la filiation paternelle d'un concubin décédé ?
2. Un autre individu peut-il alors faire reconnaître sa filiation ?
3. Un autre individu peut-il alors contester la filiation établie par l'effet de la loi ?
4. Par quels moyens la filiation légale pourrait-elle être contestée ?
Cas 4
1. Quid de l'effet de la reconnaissance par acte de notoriété de la filiation paternelle d'un concubin décédé ?
2. Quid de la caractérisation de la possession d'état ?
3. Quid de la contestation de la paternité ?
Cas 5
1. La filiation paternelle de l'ex-époux est-elle légalement établie ?
2. La possession d'état est-elle caractérisée ?
3. Quid de la contestation de paternité ?
4. Quid de la prescription de l'action en contestation de paternité ?
5. Un ex-époux peut-il contraindre à son ex-épouse de ne plus porter son nom ?

Extraits

[...] Question de droit : « L'ex-époux est-il légalement le père de l'enfant ? ». En vertu de l'article 312 du Code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. De plus l'article 311 du même code expose que le mari est le père de l'enfant si le mariage a existé entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, pendant la période légale de conception, ou si le mariage a été acté moins de 180 jours avant la naissance, ou si la naissance est intervenue après le mariage. [...]

[...] En l'espèce, le tribunal d'instance a délivré à la demande de la mère un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état et établissant la paternité de son compagnon décédé. Par conséquent, la filiation paternelle du concubin décédé est légalement établie. B. Question de droit : « Un autre individu peut-il alors faire reconnaître sa filiation ? ». Au sens de l'article 320 du Code civil en l'absence d'action judiciaire en contestation de paternité la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. [...]

[...] Cas 4 Deux individus se sont rencontrés en juillet 2013. Les deux concubins emménagent ensemble en septembre 2013. La concubine apprend à son concubin qu'elle est enceinte de quatre mois, mais qu'elle ignore l'identité du père de l'enfant, avec lequel elle n'a eu qu'une brève relation. Elle n'aurait jamais eu de nouvelle de cet individu par la suite. Le 1er février 2014, la concubine a donné naissance à un enfant. Le 2 février 2014, le concubin a reconnu l'enfant devant l'officier d'état civil. [...]

[...] Dans un premier temps, s'il y a eu une possession d'état conforme au titre et que cette possession d'état a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, nul ne peut contester la filiation, à l'exception du ministère public. Dans un second temps, s'il y a eu une possession d'état conforme au titre et que cette possession d'état a duré moins de cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, l'action en contestation du lien de filiation peut être exercée par l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui prétend être le parent véritable ; l'action se prescrit par cinq ans à compter de la date de fin de la possession d'état ou de la date du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. [...]

[...] D'autre part, l'article 333 du Code civil dispose que le parent véritable peut agir dans un délai de cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. En l'espèce, la filiation paternelle à l'égard du concubin est légalement établie du fait de sa reconnaissance prénatale. Aussi, aucune action judiciaire n'a été menée par l'ex-époux pour contester ce lien de filiation. Le délai de prescription n'est pas encore atteint. Par conséquent, il est possible à l'ex-époux d'agir en contestation de paternité. E. [...]

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