Cas pratique - Les actions relatives à la filiation

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Cas pratique - Les actions relatives à la filiation

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Thèmes abordés

Cas pratique, actions relatives à la filiation, présomption de paternité, article 312 du Code civil, présomption réfragable, reconnaissance de paternité, procureur de la République, époux, concubin, décès, état civil, article 313 du Code civil, article 321 du Code civil, article 336 du Code civil, contestation de paternité, lien de filiation

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Extraits

Résumé du document

Deux époux se sont séparés. L'un des parents a appris qu'elle était enceinte. Le concubin de l'ex-épouse a reconnu l'enfant à naître devant l'officier d'état civil le 27 novembre 2018. L'ex-épouse a accouché le 28 décembre 2018.
Au sens de l'article 312 du Code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. D'autre part, en vertu de l'article 311 du même code, le mari est le père de l'enfant si le mariage a existé entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, pendant la période légale de conception, ou si le mariage a été acté moins de 180 jours avant la naissance.

Sommaire

Cas 1
1. Quid de la présomption de paternité à l'égard de l'ex-épouse ?
2. Quid de l'hypothèse où la présomption légale de paternité pourrait être écartée ?
3. Le concubin de l'ex-épouse peut-il être légalement reconnu comme le père de l'enfant ?
4. Est-il possible à l'ex-époux de contester cette reconnaissance de paternité ?
5. L'ex-époux peut-il espérer voir établir un lien de filiation avec l'enfant dans la mesure où il déclarerait la naissance de sa fille à l'officier d'état civil ?
Cas 2
1. L'ex-époux est-il légalement le père de l'enfant ?
2. L'ex-époux entre-t-il dans le cadre de la possession d'état à l'égard de ces enfants ?
Cas 3
1. Quid de l'effet de la reconnaissance par acte de notoriété de la filiation paternelle d'un concubin décédé ?
2. Un autre individu peut-il alors faire reconnaître sa filiation ?
3. Un autre individu peut-il alors contester la filiation établie par l'effet de la loi ?
4. Par quels moyens la filiation légale pourrait-elle être contestée ?
Cas 4
1. Quid de l'effet de la reconnaissance par acte de notoriété de la filiation paternelle d'un concubin décédé ?
2. Quid de la caractérisation de la possession d'état ?
3. Quid de la contestation de la paternité ?
Cas 5
1. La filiation paternelle de l'ex-époux est-elle légalement établie ?
2. La possession d'état est-elle caractérisée ?
3. Quid de la contestation de paternité ?
4. Quid de la prescription de l'action en contestation de paternité ?
5. Un ex-époux peut-il contraindre à son ex-épouse de ne plus porter son nom ?

Extraits

[...] Dans un troisième temps, il faut que l'enfant porte le nom de celui ou celle dont on la dit issue. L'article 311-2 du même code précise enfin que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. En l'espèce, le couple s'est séparé en mars 2014 ; l'enfant est né le 2 février 2014. La concubine a commencé une nouvelle relation avec un autre individu. Depuis lors, elle n'a jamais eu de nouvelle de son ex-concubin. La rupture des liens entre les ex-concubins peut être de nature à justifier l'absence de possession d'état dans la mesure où ses critères ne peuvent être constatés. [...]

[...] Dans un deuxième temps, il est nécessaire que le prétendu parent soit reconnu comme tel par la famille, la société et par l'autorité publique (fama). Dans un troisième temps, l'enfant doit porter le nom de celui ou celle dont on la dit issue (nomen). D'autre part, l'article 311-2 du Code civil précise en outre que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. En l'espèce, les faits ne permettent pas de savoir si l'ex-époux a abandonné ces enfants, ou quitté le domicile familial sans laisser de nouvelles. [...]

[...] Dans un premier temps, il est précisé que cette reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance. Dans un deuxième temps, elle doit être faite selon les conditions prévues à l'article 62 dudit code et doit mentionner que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. Dans un troisième temps, la reconnaissance doit être faite soit à l'occasion de l'acte de naissance, soit par acte reçu par l'officier d'état civil ou par tout autre acte authentique. [...]

[...] En janvier 2019, l'ex-concubin souhaite contester son lien de filiation paternelle. A. Question de droit : « Quid de l'effet de la reconnaissance par acte de notoriété de la filiation paternelle d'un concubin décédé ? ». Selon l'article 310-1 du Code civil, la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété. Or, l'article 316 du même code expose la possibilité d'établir un lien de filiation par un acte de reconnaissance. [...]

[...] Question de droit : « Par quels moyens la filiation légale pourrait- elle être contestée ? ». Au sens de l'article 310-1 du Code civil, la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété. D'autre part, l'article 316 du même code expose la possibilité d'établir un lien de filiation par un acte de reconnaissance. Le texte précise qu'une reconnaissance de paternité peut être faite si la filiation n'a pas été établie par l'effet de la loi. [...]

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