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Thème juridique : Concubin

Concubin

Nos documents

Filtrer par :

19 févr. 2024

Le concubinage, un mariage sans engagement ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999 enrichit l'opposition traditionnelle entre le concubinage et le mariage en créant le Pacte de Solidarité Civil ou PACS. De tout temps, il y a eu des unions qui correspondaient soit à des unions de fait c'est-à-dire le concubinage ou des unions de droit,...

16 août 2023
pdf

Le pacte civil de solidarité et le concubinage : résumé

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Ce document contient un résumé analytique portant sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage.

03 mai 2023

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les créances entre concubins - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

M. [T] a entamé une procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux avec Mme [F], sa concubine jusqu'en 2013. Au cours de la procédure, Mme [F] a demandé une indemnité pour l'occupation par M. [T] d'un immeuble lui appartenant. Plus tard, la Cour d'appel de Riom a...

28 juil. 2023

Concubinage et PACS

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Paul et Juliette sont en concubinage depuis 10 ans. Ils ont toujours souhaité développer leur propre entreprise et c'est pour cela que Paul a, en 2019, établi un prêt d'un montant de 50 000 euros. On précise que lorsque la banque a accordé ce prêt à Paul, Juliette n'a pas signé les...

17 févr. 2023
odt

Le droit du couple non marié - Concubinage et PACS

Cours - 6 pages - Droit de la famille

En ce qui concerne la communauté de vie, il ne suffit pas d'habiter ensemble pour être concubin (2 étudiants qui cohabitent), et, à l'inverse, certains juges peuvent considérer qu'un couple qui ne vit pas ensemble, mais qui se voit régulièrement, peut être considéré comme un...

06 Janv. 2023

La succession immobilière des concubins, partenaires et conjoints

Fiche - 3 pages - Droit immobilier

Ce document résume les différentes formes de succession immobilière selon le degré de relation entre le défunt et son partenaire.

09 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, n° 17-13.113 - Quelles sont les caractéristiques établissant une situation de concubinage ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Le demandeur (M. X, concubin de Mme Z) souhaite obtenir la condamnation au paiement du capital décès prévu au contrat souscrit par Mme Z auprès de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France avant son décès. En première instance, le demandeur a assigné...

30 juin 2023

Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 24 septembre 2008, 06-11.294 - Existe-t-il une obligation minimale de contribution des concubins aux charges de la vie commune ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M. X a cohabité en concubinage avec Mme Y de 1989 à 1999 et ils ont eu deux enfants ensemble nés en 1992 et 1997. Après leur séparation, M. X a intenté une action en justice contre Mme Y pour récupérer les sommes qu'il avait dépensées pour financer des travaux de rénovation...

14 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970 - La réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par une concubine suite au décès de son concubin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

À la suite d'un accident de la circulation dont l'auteur fut identifié, un homme, qui vivait en concubinage, a été tué. Sa concubine a assigné l'auteur du dommage en réparation du préjudice subi résultant du décès de son concubin sur la base de l'article 1382 du Code civil...

25 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, n° 17-11.069 - Peut-on admettre la non-substitution de la nouvelle filiation en cas d'adoption plénière lorsqu'elle est dans le cadre d'un concubinage homosexuel ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

En 2002, la Cour européenne des Droits de l'Homme avouait que « la communauté scientifique (...) est divisée sur les conséquences éventuelles de l'accueil d'un enfant par des parents homosexuels ». Dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du...

18 Janv. 2023

Le concubinage et les fiançailles

Cours - 1 pages - Droit de la famille

Le concubinage désigne l'état d'un couple qui vit ensemble comme si les deux membres étaient mariés. Il peut aussi être défini comme l'état de deux personnes non mariées qui vivent ensemble maritalement. Quant aux fiançailles, c'est l'engagement de se marier que prennent deux...

28 Mars 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 1991 - Les effets du concubinage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991, publié au bulletin, porte sur l'obligation de contribution des concubins aux charges de la vie commune... En l'espèce, un concubin reproche à un arrêt de cour d'appel d'avoir...

17 déc. 2022

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 1985 - Le concubinage et ses effets - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le concubinage n'a gagné, que très récemment, en légitimité dans l'opinion française. La notion de concubinage a, en effet, été, pendant très longtemps jugée immorale par les moeurs et rejetée par la religion, car le concubinage, du fait de son étymologie, désigne la consommation de...

21 févr. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le demandeur au pourvoi est incarné par la personne condamnée, hors amendes et autres sanctions pénales, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale et impérative à l'égard du président de la Cour d'assises, celle de...

15 déc. 2022

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2018 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune en l'absence de volonté exprimée - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 19 décembre 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'une de ces manifestations d'absence d'engagement : la question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune lorsque ces derniers n'ont pas...

08 juin 2022

Les unions hors mariage : le concubinage et le PACS (droit de la famille)

Cours - 3 pages - Droit de la famille

« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Le concubinage est défini par la loi aux articles 515-1 et 515-8 du Code civil depuis novembre 1999. Le PACS a été créé par une loi du 15 novembre 1999 comme un mariage allégé, aux effets allégés, mais étendus. Le...

14 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'ancienne concubine peut-elle obtenir des droits sur la vente de l'immeuble appartenant à son ex-conjoint mais avec lequel elle avait des projets communs ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Un couple a vécu pendant 11 ans en parfait concubinage. Avant leur rencontre, le conjoint a acheté en son nom un mas. Le couple l'a ensuite rénové pour en faire leur domicile et plusieurs logements destinés à la location. Tous les travaux ont été financés par l'homme au moyen d'un...

15 juin 2022
odt

Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants

Cours - 26 pages - Droit de la famille

Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...

02 Sept. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2020, n° 19-12.250 - Les concubins colocataires sont-ils de plein droit et solidairement tenus de contribuer chacun au paiement du loyer ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, deux ex-concubins anciennement titulaires d'un bail de location portant sur un logement d'habitation s'opposent devant la Cour de cassation à la suite de leur séparation. Le litige porte sur le paiement des loyers durant la durée du bail. L'un des...

16 mai 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004 - La mise en commun des ressources de concubins, dans le cadre de la participation à un projet immobilier, suffit-elle à caractériser l'existence d'une société ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Nous avons affaire à un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 23 juin 2004. Des concubins se séparent et l'ex-concubine demande le partage de l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son...

15 août 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2018 - L'adoption plénière de la concubine

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, une concubine a présenté une demande d'adoption plénière de l'enfant de son ex-partenaire. La décision des premiers juges du fond n'est pas indiquée. Toutefois, au regard des éléments de l'arrêt, il semble que la concubine ait formé le pourvoi en cassation. Elle reproche à la Cour...

10 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 1985 - La qualité de concubinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M. Joseph Frantz P. (désormais « le défunt »), partageait sa vie avec deux femmes, Yvonne Z. le jour, Gladys Y. la nuit (désormais « les deux femmes »). Le défunt, qui avait des enfants de chacune des deux femmes, a été victime d'homicide et décéda. Suite à un premier...

02 Nov. 2021

La liberté de rompre dans le concubinage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le concubinage du latin cum cumbare, depuis la loi du 15 novembre 1999, est une union de fait et une union de couple. Le législateur n'a pas vraiment la mainmise sur le concubinage, et cela dépend de la seule volonté des concubins. Ces derniers doivent avoir la volonté de vivre...

20 août 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les effets du concubinage

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Melle Vrau et M. Dordet vivent en concubinage depuis 1990. Ils ont eu un premier enfant, Sabine en février 1995 et un second David en décembre 2002. M. Dordet est très pris par sa profession qui le maintient souvent éloigné du domicile familial y compris certains week-ends. Melle Vrau est souvent...

30 déc. 2020
doc

Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage - publié le 23/12/2020

TD - 4 pages - Droit de la famille

L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple." Le concubinage est une union de fait, il relève...

31 mai 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2006 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le concubinage constitue une des trois formes que peut revêtir le couple, au côté du mariage et du pacte civil de solidarité (PACS). Statut le moins protecteur pour deux individus souhaitant s'unir, le concubinage n'entraîne que peu de règles à respecter ; au titre duquel se retrouve la règle...

17 Janv. 2017
doc

Le concubinage : effets, dissolution...

Cours - 12 pages - Droit civil

Le concubinage a longtemps été marqué par un esprit de liberté mais corrélativement, les concubins ont été dans l'indifférence juridique. En effet, les concubins ne disposent pas de statut juridique, le concubinage a longtemps été a-juridique (en dehors du droit). Cela était...

21 Janv. 2016
pdf

Le concubinage : Définition, effets et rupture

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

C'est un fait juridique, de tout temps le concubinage incarne une union informelle, on parle d'union libre et concurrente du mariage qui a tantôt été tolérée tantôt bannie mais jamais favorisée. La loi a ponctuellement attribué des droits aux concubins. Elle a petit à petit reconnu...

28 déc. 2016
doc

L'union libre (concubinage) en Suisse

Fiche - 2 pages - Droit international

Il y a une absence quasiment totale de doctrine en Suisse sur cette question. On constate une lacune dans la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) qui s'occupe des partenaires enregistrés, mais qui ne s'occupe pas de l'union libre. Le terme n'est pas tout à fait adapté. Nous...

03 Mars 2016
doc

Droit civil : la famille : concubinage, PACS - Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Il convient, pour savoir ce que peut espérer Felicity dans le cas présent, de se demander : la rupture du concubinage peut-elle donner lieu à une indemnisation ? Pour un concubinage, on estime que la rupture est libre, cependant, la façon de rompre le concubinage peut constituer une faute sur le...