Droit du contentieux administratif général : organisation générale de la juridiction administrative, classification des recours, etc.
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Dans ce thème, 2 questions : la manière dont s'est constitué le contentieux administratif et réfléchir aux principes contemporains gouvernant le contentieux administratif, la justice administrative. Deux acceptions du contentieux administratif, une large et une restreinte. La distinction entre ces deux conceptions n'est pas juste une question de délimitation mais plus idéologique, en lien avec le statut du juge administratif.
L'acception restreinte consiste à dire que le contentieux administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent le procès administratif.
L'acception large, on la trouve notamment exprimée sous la plume de Raymond Odent autour d'un polycopié contentieux administratif, et il définit le contentieux administratif comme l'ensemble des règles et principes du droit administratif mis en oeuvre par le juge administratif. Contentieux administratif signifie droit administratif jurisprudentiel. Intègre des éléments du droit substantiel.
Pourquoi cette distinction ? Elle met le doigt sur 2 aspects essentiels : dire que le contentieux administratif ce n'est pas seulement les règles du procès mais aussi les règles structurantes du droit, c'est dire que le procès administratif n'est pas un procès comme un autre, il obéit à des règles différentes et même à une logique différente. On retrouve ici un des éléments essentiels de la manière dont est construit le contentieux administratif, autonomie fondée sur une spécificité. Ça montre aussi que le contentieux administratif pris au sens large traduit la volonté d'une main mise du juge administratif sur la production des règles contentieuses. Certains auteurs essaient de faire une synthèse de ces deux conceptions au profit d'une conception moyenne, contentieux : étude des règles du procès mais quand ça implique des règles de fond, il faut les étudier aussi.
Cette histoire du contentieux administratif, il faut la découper en 3 périodes : un période ancienne depuis le droit de l'Ancien Régime mais qui se développe surtout au XIXeS, une 2ème partie qui est la construction d'un contentieux administratif moderne, et une période contemporaine marquée par un certain nombre de crises (...)
Sommaire
Chapitre 1. La théorie générale du contentieux administratif
I) Les sources
A. Les sources constitutionnelles B. Les sources internationales
II) La nouvelle conception traditionnelle
A. "La justice administrative est une justice ordinaire" B. Le développement des problématiques relatives à l'effectivité des recours C. L'indépendance et l'impartialité
Chapitre 2. L'organisation générale de la juridiction administrative
I) Le Conseil d'Etat
A. Les fonctions consultatives du Conseil d'Etat B. Les rôle contentieux du Conseil d'Etat 1. Les règles relatives à l'organisation 2. Les règles relatives à la compétence
II) L'organisation des tribunaux administratifs et cours d'appel administratives
A. Les juridictions de fond 1. L'organisation des juridictions 2. Les compétences des juridictions
Chapitre 3. Classification des recours devant la juridiction administrative
I) Les grilles de classification des recours administratifs
A. La classification initiale B. Manière dont le droit positif accueille et fait évoluer la classification initiale 1. Les enjeux liés au recours en annulation 2. Les enjeux liés au recours de plein contentieux
Chapitre 4. Le précontentieux administratif
I) Le régime de la décision préalable obligatoire
II) Le régime des délais de recours
A. Le point de départ du délai de recours 1. Les actes réglementaires 2. Les actes individuels B. Les exigences C. Les conséquences de l'expiration du délai de recours
III) Le recours administratif
Chapitre 5. La recevabilité des requêtes devant le juge administratif
I) Le régime de la recevabilité
A. Les éléments de recevabilité liés à la requête 1. Les éléments généraux valant à l'égard de toutes les requêtes 2. Les éléments généraux valant à l'égard de certaines requêtes 3. Les éléments spéciaux valant à l'égard de certaines parties des requêtes B. Les éléments de recevabilité liés au requérant 1. La capacité d'agir 2. La qualité pour agir
Chapitre 6. L'instruction
I) La période d'instruction externe
II) La période d'instruction interne
III) Les principes directeurs gouvernants l'instruction
A. Les sources du principe du contradictoire B. Le régime du contradictoire C. Les nuances, voire les exceptions, portées au principe du contradictoire D. Le caractère essentiellement écrit de la procédure E. Le caractère à la fois accusatoire et inquisitorial de la procédure F. Le régime de la charge de la preuve 1. Le régime de la preuve devant le juge administratif obéit à des règles identiques à celles applicables devant toute juridiction 2. Mises en oeuvre spécifiques de ces principes généraux
IV) Les incidents qui peuvent intervenir au cours de l'instruction
A. Le désistement B. Le régime du non-lieu à statuer
V) Le régime des mesures d'instructions
A. Les mesures d'instruction informelles B. Les mesures d'instruction formalisées 1. Typologie des mesures d'instruction 2. Les principes généraux gouvernants les mesures d'instruction 3. L'expertise
Chapitre 7. Le régime du jugement
I) Le régime de la séquence chronologique du jugement
A. La clôture de l'instruction B. Le délai de mise à l'audience C. Le déroulement de l'audience D. Le délibéré E. Le post-délibéré
II) Le régime de la qualité des jugements
A. Les principes rattachant la décision de la juridiction administrative à l'ensemble du corpus juridictionnel 1. L'exigence de motivation 2. Les pouvoirs et devoirs du juge : l'office du juge B. Les spécificités de la justice administrative 1. La différence de formalisation C. Le régime des effets du jugement 1. L'autorité de chose jugée
Chapitre 8. Voies et délais de recours
I) L'appel
A. Théorie générale B. Le régime technique de mise en oeuvre devant les juridictions administratives 1. Le champ d'application de l'appel 2. La nature du recours
II) Le recours en cassation
A. Théorie générale B. Les pouvoirs du juge administratif 1. L'examen de la décision juridictionnelle 2. Le réexamen
Chapitre 9. La théorie générale des procédures d'urgence
I) Les principes communs unissant les référés d'urgence
A. Les règles de procédure 1. Le développement de l'oralité 2. Le passage de la collégialité au jugement 3. La réduction des droits procéduraux du justiciable B. Les règles relatives à l'office du juge 1. Le caractère provisoire des décisions du juge des référés 2. Des considérations d'évidence 3. Le juge des référés peut mobiliser un certain nombre de ressources spécifiques
II) Typologie des différents référés existants
A. Les référés urgents 1. Le référé liberté 2. Le référé mesures utiles 3. Le référé suspension B. Les autres référés 1. Le référé provision 2. Le référé expertise 3. Le référé précontractuel et le référé contractuel
Chapitre 1. La théorie générale du contentieux administratif
I) Les sources
A. Les sources constitutionnelles B. Les sources internationales
II) La nouvelle conception traditionnelle
A. "La justice administrative est une justice ordinaire" B. Le développement des problématiques relatives à l'effectivité des recours C. L'indépendance et l'impartialité
Chapitre 2. L'organisation générale de la juridiction administrative
I) Le Conseil d'Etat
A. Les fonctions consultatives du Conseil d'Etat B. Les rôle contentieux du Conseil d'Etat 1. Les règles relatives à l'organisation 2. Les règles relatives à la compétence
II) L'organisation des tribunaux administratifs et cours d'appel administratives
A. Les juridictions de fond 1. L'organisation des juridictions 2. Les compétences des juridictions
Chapitre 3. Classification des recours devant la juridiction administrative
I) Les grilles de classification des recours administratifs
A. La classification initiale B. Manière dont le droit positif accueille et fait évoluer la classification initiale 1. Les enjeux liés au recours en annulation 2. Les enjeux liés au recours de plein contentieux
Chapitre 4. Le précontentieux administratif
I) Le régime de la décision préalable obligatoire
II) Le régime des délais de recours
A. Le point de départ du délai de recours 1. Les actes réglementaires 2. Les actes individuels B. Les exigences C. Les conséquences de l'expiration du délai de recours
III) Le recours administratif
Chapitre 5. La recevabilité des requêtes devant le juge administratif
I) Le régime de la recevabilité
A. Les éléments de recevabilité liés à la requête 1. Les éléments généraux valant à l'égard de toutes les requêtes 2. Les éléments généraux valant à l'égard de certaines requêtes 3. Les éléments spéciaux valant à l'égard de certaines parties des requêtes B. Les éléments de recevabilité liés au requérant 1. La capacité d'agir 2. La qualité pour agir
Chapitre 6. L'instruction
I) La période d'instruction externe
II) La période d'instruction interne
III) Les principes directeurs gouvernants l'instruction
A. Les sources du principe du contradictoire B. Le régime du contradictoire C. Les nuances, voire les exceptions, portées au principe du contradictoire D. Le caractère essentiellement écrit de la procédure E. Le caractère à la fois accusatoire et inquisitorial de la procédure F. Le régime de la charge de la preuve 1. Le régime de la preuve devant le juge administratif obéit à des règles identiques à celles applicables devant toute juridiction 2. Mises en oeuvre spécifiques de ces principes généraux
IV) Les incidents qui peuvent intervenir au cours de l'instruction
A. Le désistement B. Le régime du non-lieu à statuer
V) Le régime des mesures d'instructions
A. Les mesures d'instruction informelles B. Les mesures d'instruction formalisées 1. Typologie des mesures d'instruction 2. Les principes généraux gouvernants les mesures d'instruction 3. L'expertise
Chapitre 7. Le régime du jugement
I) Le régime de la séquence chronologique du jugement
A. La clôture de l'instruction B. Le délai de mise à l'audience C. Le déroulement de l'audience D. Le délibéré E. Le post-délibéré
II) Le régime de la qualité des jugements
A. Les principes rattachant la décision de la juridiction administrative à l'ensemble du corpus juridictionnel 1. L'exigence de motivation 2. Les pouvoirs et devoirs du juge : l'office du juge B. Les spécificités de la justice administrative 1. La différence de formalisation C. Le régime des effets du jugement 1. L'autorité de chose jugée
Chapitre 8. Voies et délais de recours
I) L'appel
A. Théorie générale B. Le régime technique de mise en oeuvre devant les juridictions administratives 1. Le champ d'application de l'appel 2. La nature du recours
II) Le recours en cassation
A. Théorie générale B. Les pouvoirs du juge administratif 1. L'examen de la décision juridictionnelle 2. Le réexamen
Chapitre 9. La théorie générale des procédures d'urgence
I) Les principes communs unissant les référés d'urgence
A. Les règles de procédure 1. Le développement de l'oralité 2. Le passage de la collégialité au jugement 3. La réduction des droits procéduraux du justiciable B. Les règles relatives à l'office du juge 1. Le caractère provisoire des décisions du juge des référés 2. Des considérations d'évidence 3. Le juge des référés peut mobiliser un certain nombre de ressources spécifiques
II) Typologie des différents référés existants
A. Les référés urgents 1. Le référé liberté 2. Le référé mesures utiles 3. Le référé suspension B. Les autres référés 1. Le référé provision 2. Le référé expertise 3. Le référé précontractuel et le référé contractuel
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Extraits
[...] Lorsque l'administration ne répond pas, le délai de recours est un nouveau délai de 4 ans. - Le contenu de la demande : doit contenir deux choses ( l'énoncé de l'ensemble des préjudices et un énoncé du chiffrage de la demande. La seule exception à cette double exigence c'est lorsque les préjudices ne sont pas chiffrables ou quand ils ne sont pas déterminés. - Quels sont les effets produits par le recours ? L'effet majeur c'est l'effet de cristallisation qui signifie que les deux membres qui excèderont celles contenues dans le périmètre de la demande, seront irrecevables. [...]
[...] À côté de l'amicuscuriae il existe aussi des questions juridiques méritant que l'on s'y intéresse de manière extra-contentieuse. Enfin, il y a l'expertise qui est la reine des mesures d'instruction. C'est la mission confiée à un technicien d'apporter des réponses de fait permettant d'éclairer le juge sur une situation, étant entendu qu'il est rare qu'une appréciation strictement factuelle donnée dans une expertise soit ensuite remise en cause par le juge. B. Les principes généraux gouvernants les mesures d'instruction Le premier principe directeur est que les mesures d'instruction doivent obéir à tous les principes directeurs du procès. [...]
[...] Le 2ème facteur a été la réforme de la juridiction administrative, notamment avec la création des CAA, on a posé le principe que devant le CE le ministère d'avocats est obligatoire et on a rogné sur les dérogations en appel et le ministère d'avocat est nécessaire dans 90% des cas. Les éléments spéciaux valant à l'égard de certaines parties des requêtes Depuis 1999, a été introduite dans le contentieux de l'urbanisme, l'obligation de notifier des requêtes au bénéficiaire de l'autorisation de contester et à l'administration qui avait prise cette décision. Cette obligation reposait sur une idée simple, compte tenu des délais des recours, le titulaire était informé tardivement que son autorisation était rejetée. Forme de privatisation du contentieux administratif. [...]
[...] Section 1 : Le déroulement de l'instruction d'une requête devant une juridiction administrative : L'instruction d'une requête devant le juge administratif n'est pas une période homogène. Il faut distinguer deux phases essentielles ; l'instruction externe et l'instruction interne. L'instruction externe est une phase au cours de laquelle les intervenants vont être amenés à échanger des écritures. À l'issue de cette période d'échange d'écritures débute la phase d'instruction interne au cours de laquelle c'est la décision juridictionnelle qui commence à se dessiner. [...]
[...] Les éléments généraux valant à l'égard de certaines requêtes Ça va s'articuler autour de deux pôles essentiels : les requêtes présentées par plusieurs requérants. Cas de figure qui se retrouve assez régulièrement, en particulièrement dans le droit de l'environnement. La juridiction administrative estime qu'elle ne doit traiter qu'avec une seule personne, donc il y a un formalisme de représentation imposé aux requérants, ils doivent nommer un mandataire unique. Le 2ème point : le ministère d'avocats, dans quel cas le contentieux administratif en est dispensé, et quand il est obligatoire. [...]
