La conclusion du contrat dans la convention de vente internationale de marchandises (CVIM)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les négociateurs devront garder à l'esprit les conditions requises dans tous les systèmes juridiques pour qu'un contrat soit valablement formé : que le contrat ait été passé entre des parties ayant la capacité de contracter, que ces parties aient donné leur consentement, que le contrat ait un...
Cas pratique sur la vente par adjudication et les droits de préemption
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Z est décédé en laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants : M. A, M. B et M. C, ainsi que deux petits enfants M. E et Mme F venant en représentation de M. D prédécédé. Sa succession se compose de diverses parcelles agricoles toutes louées par un bail rural à M. Agri, de la...
Cas pratiques de Droit sur la vente, le don, etc.
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter. Tout d'abord, il a cédé sa clientèle de Paris à un...
Cour de cassation, 16 janvier 2007 - peut-on considérer qu'est licite une convention d'exercice privilégié de soin dans une maison de retraite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il ne faut pas oublier que l'objet du contrat doit être licite, sous peine de nullité du contrat. En l'espèce, dans cet arrêt, il est question d'une maison de retraite privée « les Cèdres », et d'une société civile professionnelle « Gonzales et autres » qui a pour but de fournir des soins...
Droit des obligations : commentaire d'arrêts liés à l'objet, la détermination et la licité de l'objet
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l'espèce, il est question d'un contrat prit entre la Société européenne de...
Le contrat de vente commerciale - publié le 06/12/2006
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Cours d'économie/droit de terminale STG sur les contrats de vente commerciale. Celui-ci est structuré et fait tout d'abord référence à des rappels de première avec la classification des contrats, puis présente les caractères, les conditions de formation et les effets du contrat de...
Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2003 de Cour de cassation concernant la vente de marchandise contrefaite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une société exerçant l'activité de vente de prêt à porter a fait l'acquisition d'un lot de vêtements. Ultérieurement, l'acquéreur a été condamné à indemniser un tiers car les vêtements constituaient une contrefaçon de modèles appartenant à ce tiers. L'acquéreur...
Les contrats commerciaux et la vente
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Cours de droit de 20 pages sur les principaux contrats commerciaux et l'acte de vente avec résolution d'un cas pratique.
L'élément du prix dans le contrat du vente
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Dans la vie on observe beaucoup de fois que divers individus s'engagent entre eux pour faire quelque chose comme par exemple une personne peut donner sa voiture à une autre où une personne peut louer où vendre son appartement a une autre etc. Ces engagements on les appelle des contrats. Le...
La vente d'un lot de copropriété
Mémoire - 29 pages - Droit des obligations
La Vente d'un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d'un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d'ordre public applicable à tous les...
La formation du contrat de vente
Cours - 16 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est le contrat le plus courant. Il est défini par l'article 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Il est plus précis de le définir comme le contrat par lequel une...
Le contrat de vente et le contrat d'entreprise: formation et effets
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La matière qui traite du droit des contrats en général est dénommée droit des obligations. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle que l'on appel créancier peut exiger de l'autre que l'on appel le débiteur, une prestation où une abstention. Par...
Le contrat de vente et ses origines dans la Rome antique
Dissertation - 17 pages - Histoire du droit
La vente est un contrat consensuel par lequel le vendeur s'engage à livrer à l'acheteur la possession paisible et durable d'une chose moyennant un prix en argent que l'acheteur s'engage à livrer au vendeur. La vente romaine contrairement à la vente en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, n° 85-16.716 - Une promesse de rachat de droits sociaux assortie d'un prix minimum peut-elle être licite alors même qu'elle libérait le bénéficiaire de toute contribution aux pertes sociales ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, l'associé d'une société anonyme a cédé, tant en son nom personnel qu'au nom d'autres actionnaires, des parts sociales représentant deux tiers du capital. La cession était assortie de promesses réciproques d'achat de vente prévoyant un prix minimum...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 2004 - la vente d'un bien indivis peut-elle être conclue, si le tiers signe une promesse de vente avec un seul des indivisaires ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le cas d'un bien indivis, il est parfois très difficile d'avoir l'accord de toutes les parties et donc de conclure un contrat de vente, cela l'est encore plus quand la vente passe par l'intermédiaire d'un mandataire, l'arrêt du 14 décembre 2004 en...
Cas pratiques de droit des obligations : la vente
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat extrêmement ancien qui s'est perfectionné avec le temps et qui donne lieu à un contentieux important notamment concernant l'inexécution des garanties dues par le vendeur. Damien est carrossier et avec sa famille il rencontre divers problèmes juridiques. Selon les...
Le contenu licite du contrat
Fiche - 4 pages - Droit civil
Conditions de validité du contrat rappelées à l'article 1128 du Code civil : - Le consentement d'au moins 2 parties (offre et acceptation) - La capacité des parties à contracter - Le contenu certain du contrat et le contenu licite du contrat
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie BTC appartenant à la société X pour le prix de 1 750 000 francs, ainsi que le terrain de M.X pour le prix d'un franc. L'acte de vente stipulait que la société preneuse reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : les éléments de la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt en date du 7 novembre 2000, rendu par la Cour de cassation, dans sa formation civile, a eu à répondre d'un problème de cession de clientèle civile, autrement dit, de la vente d'une chose figurant hors du champ commercial. En l'espèce, un chirurgien, M. Woessner, met son cabinet à...
Cas pratique sur les conditions générales de vente et la réserve de propriété
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Le 1er février 2005, Belles Chaudières vend à l'hôtel Majestic une chaudière de 100.000 EUR. L'hôtel Majestic est déclaré en faillite le 25 février 2005, sans s'être acquitté de sa dette vis-à-vis de Belles Chaudières. Belles Chaudières s'était « heureusement » réservé la...
Obligations du vendeur et garanties dans la vente - trois cas pratiques - publié le 31/10/2009
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Dans un premier cas pratique, la vente d'une voiture d'occasion de marque V est conclue. Suite à plusieurs pannes, l'acquéreur obtient la désignation d'un expert afin d'en déterminer l'origine. Le rapport d'expertise révèle que le véhicule provient d'une...
La formation et les effets des contrats de vente
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Article 1582 alinéa 1 du Code civil : "la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer". La vente est le contrat qui transfère la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix. C'est un contrat nommé...
Commentaire d'arret de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 relatif à la promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente, c'est le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit d'une autre personne, le bénéficiaire, qui s'engage à acheter à ces conditions. Ce terme...
La promesse synallagmatique de vente - publié le 28/08/2007
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours d'immobilier présentant la promesse synallagmatique de vente. Après l'avoir distingué des autres promesses et rappelé comment elle se forme en respectant les conditions générales de validité des contrats, ce cours expose les obligations du promettant et du bénéficiaire....
Le contrat de vente commercial (cours de droit)
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur le contrat de vente commercial. La définition et les caractéristiques du contrat de vente commercial sont présentées. Etude des différents contrats de ventes : synallagmatique, onéreux, consensuel, réel...
Le prix dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Selon l'article 1710 du Code civil et la jurisprudence, le contrat d'entreprise est contrat de service. La prestation caractéristique du contrat d'entreprise est ainsi à chercher dans l'obligation principale de l'entrepreneur qui est de réaliser l'ouvrage attendu par son...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2006 : la nullité relative du contrat de vente pour défaut de cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 mars 2006, met en exergue la nullité relative pour défaut de cause et le point de départ de la prescription quinquennale. En l'espèce, par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987, deux époux ont acquis chacun...
La garantie contre l'éviction dans le contrat de vente
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Le terme « éviction » vient du latin evincere, autrement dit, «mettre en déroute » : l'acheteur évincé est donc celui qui a été mis en déroute, car il ne pourra pas tranquillement profiter de la chose en raison de divers troubles qu'il subit. La garantie contre l'éviction est donc la garantie...
La constitution du dossier de vente d'immeuble
Fiche - 6 pages - Droit civil
Cours de droit civil notarial explicitant les pièces indispensables à obtenir lors de la passation d'une vente immobilière.
Vente à distance et vente à domicile
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La vente est définie par l'article 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose et à une autre personne qui s'oblige elle, à en payer le prix. Mais la vente n'est pas un contrat figé se ramenant à l'unité : il y a des...
