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Thème juridique : Vente à titre de licitation

Vente à titre de licitation

Nos documents

Filtrer par :

15 juil. 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - Les conditions de la réalisation de la vente de la clientèle civile - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est en l'espèce Monsieur X., chirurgien, qui avait bénéficié d'une convention de cession de la clientèle par Monsieur Y., également chirurgien. Quel a été le défendeur en première instance ? Le défendeur...

29 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit civil - Le refus d'honorer ses engagements contractuels peut-il être considéré comme licite ?

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, une société a été chargée de rénover le parc informatique d'une autre société, créancière. Deux contrats ont été signés à cette fin. Le premier prévoyant la fourniture de plusieurs exemplaires d'un nouvel ordinateur mis au point par la société débitrice, qui devait être...

18 Nov. 2015
pdf

Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie

Fiche - 12 pages - Droit des affaires

Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en être dépossédé....

09 Mars 2023

Le contrat d'exclusivité d'approvisionnement et le contrat de vente de parts d'une entreprise

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Tom Doniphon est propriétaire d'une boite de nuit dans les alentours de Nantes. Il y vend beaucoup de champagne et s'en vante auprès d'un homme d'affaires, Dimitri Makropoulos, qu'il connaît depuis peu. Cet homme d'affaires lui annonce alors qu'il peut lui vendre du...

15 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Une vente dont le prix est vil ou indéterminé peut-elle être sanctionnée d'une nullité relative ou bien d'une nullité absolue ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, trois associés conclurent un accord-cadre avec un tiers, dans lequel les associés s'engageaient à accorder 5% du capital de la société à ce dernier, pour un prix "symbolique et forfaitaire de 500 euros". En contrepartie, le cessionnaire devait dévouer son expérience à la...

08 avril 2021
doc

Cas pratique en droit des contrats - La nullité et l'inexécution du contrat de vente

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Roméo souhaite acheter des cadeaux à sa fiancée, Juliette, pour cela il lui achète au prix de 3500 euros, un tableau de Bert Stern, mais celle-ci remarque qu'il semble faux, alors qu'il le pensait authentique. Il souhaite se faire rembourser. De plus, Roméo a conclu, en janvier 2020, un...

08 mai 2014
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...

25 juin 2010
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Droit de la consommation : technique de vente, campagne publicitaire, etc.

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Pour rentrer dans le champ des règles, il faut à la base un contrat de vente ou de prestation de service. La simple tentative est répressive, il n'est pas nécessaire que la vente se réalise ou que la prestation de service soit effectuée ; la proposition suffit pour qu'il y...

23 févr. 2010
doc

Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre

Mémoire - 30 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l'acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au...

27 mai 2013
doc

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours - 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat. À côté de...

18 déc. 2005
doc

La détermination du prix de vente de l'immeuble

Mémoire - 53 pages - Droit civil

Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des contrats...

05 Sept. 2006
doc

Vente à prime, vente liée

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La promotion des ventes est inhérente à toute forme de commerce. Elle a pour objet d'entretenir avec les clients un climat favorable au développement des relations commerciales. Les méthodes de promotions sont multiples et adaptées aux diverses formes de vente. Nous analyserons...

12 Oct. 2009
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Les contrats civils de vente

Dissertation - 61 pages - Droit civil

Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente...

12 Nov. 2007
doc

Les ventes à prime et promotion des ventes

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dissertation permettant d'étudier la réglementation applicable aux ventes avec prime et celle applicable aux prix des livres, et quelle différence existe-t-il avec d'autres pratiques commerciales telles que les cadeaux et le parrainage ?

13 mai 2009
doc

Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise

Dissertation - 140 pages - Droit autres branches

Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur...

22 avril 2021
doc

Cas pratique d'un contrat de vente

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Selon l'article 1123 du Code civil, le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie donne la priorité à un bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Outre cette obligation comme objet du pacte, celui-ci demande un accord de volonté entre personnes...

15 juil. 2010
doc

Les contrats translatifs de propriété, le contrat de vente

Cours - 46 pages - Droit autres branches

Au terme de l'article 1582 du code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer", alinéa 1. Ce texte met l'accent sur les deux prestations caractéristiques du contrat de vente: la livraison d'une chose...

10 Nov. 2009
doc

Les contrats spéciaux : le contrat de vente

Dissertation - 67 pages - Droit civil

Lorsqu'on s'attarde sur le moment auquel est apparu la vente, on est pris de vertige car la vente est une forme d'échange qui a la caractéristique d'utiliser la monnaie. Il se distingue ainsi du troc. Mais on se rend compte que l'apparition de la monnaie...

26 juin 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la cause licite dans l'obligation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En matière contractuelle, quatre conditions sont essentielles pour qu'une convention soit valablement formée, ainsi, il faut disposer d'un consentement libre et éclairé, d'une capacité de contracter, d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement et d'une cause licite dans l'obligation...

18 juin 2009
doc

Pacte de préférence, indemnisation due en cas d'accident de la circulation, responsabilité médicale et nullité d'un contrat de vente

Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s'engage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du contrat envisagé et le bien objet...

29 mai 2006
doc

La conclusion du contrat dans la convention de vente internationale de marchandises (CVIM)

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les négociateurs devront garder à l'esprit les conditions requises dans tous les systèmes juridiques pour qu'un contrat soit valablement formé : que le contrat ait été passé entre des parties ayant la capacité de contracter, que ces parties aient donné leur consentement, que le contrat ait un...

21 avril 2010
doc

Cas pratique sur la vente par adjudication et les droits de préemption

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

M. Z est décédé en laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants : M. A, M. B et M. C, ainsi que deux petits enfants M. E et Mme F venant en représentation de M. D prédécédé. Sa succession se compose de diverses parcelles agricoles toutes louées par un bail rural à M. Agri, de la...

16 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, 16 janvier 2007 - peut-on considérer qu'est licite une convention d'exercice privilégié de soin dans une maison de retraite ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il ne faut pas oublier que l'objet du contrat doit être licite, sous peine de nullité du contrat. En l'espèce, dans cet arrêt, il est question d'une maison de retraite privée « les Cèdres », et d'une société civile professionnelle « Gonzales et autres » qui a pour but de fournir des soins...

15 juin 2012
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Cas pratiques de Droit sur la vente, le don, etc.

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter. Tout d'abord, il a cédé sa clientèle de Paris à un...

08 Oct. 2005
doc

Les contrats commerciaux et la vente

Dissertation - 20 pages - Droit des affaires

Cours de droit de 20 pages sur les principaux contrats commerciaux et l'acte de vente avec résolution d'un cas pratique.

06 déc. 2006
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Le contrat de vente commerciale - publié le 06/12/2006

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Cours d'économie/droit de terminale STG sur les contrats de vente commerciale. Celui-ci est structuré et fait tout d'abord référence à des rappels de première avec la classification des contrats, puis présente les caractères, les conditions de formation et les effets du contrat de...

19 Mars 2012
doc

Droit des obligations : commentaire d'arrêts liés à l'objet, la détermination et la licité de l'objet

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l'espèce, il est question d'un contrat prit entre la Société européenne de...

27 Mars 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2003 de Cour de cassation concernant la vente de marchandise contrefaite

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une société exerçant l'activité de vente de prêt à porter a fait l'acquisition d'un lot de vêtements. Ultérieurement, l'acquéreur a été condamné à indemniser un tiers car les vêtements constituaient une contrefaçon de modèles appartenant à ce tiers. L'acquéreur...

08 déc. 2008
doc

La vente d'un lot de copropriété

Mémoire - 29 pages - Droit des obligations

La Vente d'un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d'un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d'ordre public applicable à tous les...

04 juil. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La société CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie BTC appartenant à la société X pour le prix de 1 750 000 francs, ainsi que le terrain de M.X pour le prix d'un franc. L'acte de vente stipulait que la société preneuse reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes...